Forum d'Entraide Auto-Moto

j'avais prêté ma voiture à une personne qui a été flashée en excès de vitesse (112km/h retenus au lieu de 110 maxi) le 28 mai 2009
N'étant pas le condcteur, j'ai rempli, avec l'accord de la personne, la case 2 du formulaire de requête en éxonération en donnant son état civil, adresse, etc....et je n'ai rien payé
Ma demande a été rejetée au motif "état-cvil incomplet", par courrier du 10 juillet 2009, dont je n'ai pu prendre connaissance que le 16 juillet, c'est à dire après le délai de 45 jours

En réalité mon formulaire était complet mais le nom comportait des cases raturées (au début de la ligne) = toutefois tout était indiqué, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de permis de conduire, etc...

L'officier du ministère public, qui n'a pas lu mes ratures (c'est une machine qui le fait....) me demandait de renvoyer un formulaire completé "AVANT LE DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE l'avis de contravention initial " : ce qui le 16 juillet n'était déjà plus possible.

J'ai téléphoné alors au numéro azur indiqué dans le courrier (0811102030) où un interlocuteur m'a expliqué qu'il s'agissait certainement d'un problème de lecture optique, mais que le délai de 45 jours étant dépassé, je ne pouvais plus contester, et que je n'avais comme seule solution que d'attendre l'avis de majoration pour recommencer ma démarche de contestation (en espérant que la lecture optique marche mieux!...)

Cette réponse me parait dangereuse. Ne devrais-je pas plutôt faire un courrier explicatif dès maintenant ???

Bonjour Rator,

De retour de vacances, je suis exactement dans la même situation que vous.
Qu'avez vous donc fait au final ? Avez vous eu plus d'informations ?
En vous remerciant par avance.

he bien finalement je n'ai pas suivi le conseil que m'avait donnél'opérateur du numéro azur, qui était d'atendre un nouveau courrier. J'ai donc, sans attendre, envoyé un courrier (R. avec AC) à l'officier du ministère public-controle automatisé (et j'ai mis le nom de l'officier indiqué à la signature de la lettre qui m'informait du rejet de ma requête au motif de l'état-civil incomplet)
Dans ce courrier j'ai d'abord protesté que tous les renseignements étaient indiqués mais qu'il apparaissait qu'il sagissait uniquement d'un problème de lecture optique par une machine. Je reconnais en effet qu'il y a des cases au début de la ligne du nom (état-cicil) qui ont été raturées ( c'est tout bête : j'avais commencé à écrire le prénom et je m'en suis aperçu aussitôt, alors j'ai raturé pour mettre d'abord le nom...et donc il y a deux cases raturées !!) J'ai indiqué que l'opérateur du numéro azur m'avait conseillé d'attendre mais que finalement cela me paraissait une perte de temps préjudiciable. J'ai précisé qu'il n'est indiqué nulle part sur le formulaire de requête en éxonération qu'une rature entrainerait son annulation (ni d'ailleurs que c'est lu par des machines ) alors qu'il y a plein d'autres contraintes et conseils, y compris de faire des photocopies.... J'ai joint à ma lettre manuscrite le nouvel exemplaire de requête (envoyé avec le courrier de rejet) cette fois soigneusement rempli et j'ai demandé qu'il soit pris en compte à la date de mon premier envoi raturé. Et maintenant j'attends......
Je trouve cela assez kafkaïen....une rature idiote pourrait-elle entrainer que finalement je doive payer une amende majorée....pourquoi le verdict de la machine (état-cicil incomplet) n'est-il pas vérifié par un humain ?? (qui par ailleurs signe un courrier, donc sans vérifier ????) Suis-je le seul qui fasse des ratures?? Quel interêt un contrevenant aurait-ilo à envoyer un état-civil incomplet ???
L'opérateur du numéro azur avait une telle voix lasse et blasée que je me dis qu'il avait peut-être raison : ma lettre sort sans doute des routines informatiques automatisées et va peut-être aggraver mon cas.....
Dès que j'ai des nouvelles je vous tiens au courant

D'autres personnes ont-elles eu des problèmes de lecture optique, lecture par machine, ratures non comprises par la machine ???

ALEA a écrit :
Malgré tout, on ne connait pas les dossiers, il faut savoir que la moindre petite erreur dans la réclamation, qu'elle soit dans la forme ou dans le fond, l'OMP, à bon droit, comme l'a confirmé la Cour de cassation, la déclare irrecevable.


des ratures dans les cases du formulaire de demande d'éxonération (lu par lecture optique) seront-elles considérées dans la catégorie de "la moindre petite erreur de forme " ???
Dans ce cas pourquoi n'est-il pas écrit dans le motif du rejet de la demande " cases raturées non lisibles par la machine " plutot que (dans mon cas) "état-civil(nom-prénom) incomplet" ....alors que seules les deux premières cases sont raturées (quel crime ! ) et que nom et prénom apparaissent parfaitement lisibles dans les suivantes!!...)

Bonjour,

A vrai dire, je n'en sais rien, sinon qu'avec RENNES c'est la galère complète dès qu'il y a un tout petit grain de sable dans la machine.

Pour le compte d'autrui j'ai lu comme motif de rejet : "désignation incomplète" alors que la case n° 3 avait été complétée et que le courrier faisait état du fait que le titulaire de la CG ignorait qui était le conducteur au moment de l'infraction.

Déjà quand on respecte à la lettre leur procédure on se fait envoyer dans les cordes alors dès qu'il y a, à leur avis, la moindre anicroche, c'est terrible pour obtenir gain de cause.

hé bien, finalement mon courrier n'a servi à rien.....puisque je viens de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée !
Cet avis est accompagné à nouveau d'un formulaire, mais, nuance, ce n'est plus un formulaire de demande d'exonération mais un formulaire de RECLAMATION....Toutefois on a cette fois trois mois pour le renvoyer (je me demande pourquoi d'ailleurs??? car tout cela a toujours une explication « logique ») Il ressemble beaucoup au précédent avec trois options, la numéro 2 permettant de répéter que j'avais prêté ma voiture (et j'ai fait vraiment très attention de ne pas faire de ratures cette fois en remplissant l'état civil du conducteur !!!)
J'ai donc renvoyé ce formulaire de réclamation et je vais attendre à nouveau....
Cette fois j'ai tout vérifié soigneusement, pas de ratures, délais largement respectés ....j'aurais envie de dire que je suis confiant, mais....j'ai l'impression d'être pris dans un engrenage bureaucratique implacable et « mal-humain » (si j'ose dire...). Qu'est-ce qu"ILS" vont trouver ????
Je suis obligé alors de me demander si tout cela n'est pas lié à l'adresse de la conductrice à qui j'avais prêté la voiture : elle habite à l'étranger (Madagascar) et n'a pas d'adresse en France. Pourtant le motif de rejet de ma demande d'exonération était « état-civil incomplet », l'adresse à l'étranger est-elle considérée comme nulle ?? Or comment faire autrement : la conductrice n'a pas de domicile en France et était d'ailleurs repartie dans son pays de travail et de résidence lorsque j'ai reçu l'avis de contravention....
Il se trouve que je peux prouver qu'à la date du PV (un contrôle automatique en Bretagne sur une quatre voies, 2km/h de dépassement retenus) j'étais à l'autre bout de la France mais comment le faire valoir ? Le courrier que j'ai envoyé déjà au service des amendes (de Rennes) me prouve que ce n'est pas pris en compte si ce n'est pas dans le cadre précis d'une procédure, tout comme un ordinateur ne « comprend » pas si son logiciel n'est pas programmé pour cela....
Me faudra-t-il alors en venir à un procès ???? C'est fou ! Je n'en ai aucune envie, mais je ne vais quand même pas payer !!!
Si « ils » trouve encore un défaut de forme à ma réclamation, que font-ils ? Quel est le degré au dessus de l 'amende majorée ??

Bonjour,

Ben, à mon avis faut attendre la suite puisque vous avez eu "l'occasion" de compléter de nouveau ce foutu document

Bonjour,

Avez vous eu des nouvelles depuis l'envoi de votre formulaire de réclamation ?

Rator ? Toujours rien ?