Bonjour,
Comme indiqué dans le sujet au dessus, mon fils (mineur) à reçu la visite de la brigade de gendarmerie de mon canton en mon absence et lui on remis un avis de contravention pour non port de ceinture de sécurité. Mon problème est donc le suivant: qu'en est-il des délais à respecter pour le paiement ou la contestation de cette amende?
- Enveloppe non oblitérée.
- En cette période de vacances, (j'ai la chance d'habiter une région touristique) beaucoup de gens de ma famille viennent y séjourner. Le PV concerne bien ma voiture, mais qui de tous les parents présents chez moi est concerné par ce trajet de dépose des enfants à la plage; personne n'a été identifié et je ne suis pas sûr (mais ne peux le prouver) d'avoir été présent à l'heure stipulée.
J'ai cependant un doute, c'est la brigade de gendarmerie de mon canton qui a établi les faits.
Je ne connais personnellement pas l'auteur de la contravention, mais en cas de réclamation, qu'advient-il si un autre membre de la brigade me connait ainsi que ma voiture car ma femme et moi avons une vie sociale active et sommes plutôt connu dans ce canton?
Dans ce cas, toujours en cas de contestation, ce collègue (lui aussi assermenté) pourrait-il agir, influencer, prendre part... et ce ne sera alors pas difficile de trouver une preuve si lui me connais, description physique par exemple?
D'ailleurs la brigade de Gendarmerie s'est déplacée à mon domicile (3 personnes) après relevé de plaque d'immatriculation ou d'après description?
Nul ne le saura, je le crains dans ce cas...
Un conseil éclairé?
Merci aux volontaires pour une réponse.
PV à la volée non postée mais remise à mon fils
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pv a la volée pour non port de la ceinture
heu je pense que la il y ai un probleme car
Quelles infractions sont concernées ?
Le code de la route encadre cette pratique des PV à la volée et limite son usage aux 7 cas d'infractions suivants :
* Non acquittement des péages.
* Non respect des distances de sécurité.
* Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
* Le stationnement.
* Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
* Non respect du stop.
* Non respect du feu rouge.
En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.
Dans la réalité, bon nombre de PV à la volé sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant.... Ils sont donc illégaux et contestables car le contrevenant doit être identifiable et donc identifié sur le PV.
NE VOUS LAISSER PAS FAIRE car pas d'interpellation pas de pv. a l'instant c'est ok mais apres c'est trop tard lol. peut etre que il pleuvait ce jour la et ils ne voulaient pas se mouiller
heu je pense que la il y ai un probleme car
Quelles infractions sont concernées ?
Le code de la route encadre cette pratique des PV à la volée et limite son usage aux 7 cas d'infractions suivants :
* Non acquittement des péages.
* Non respect des distances de sécurité.
* Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
* Le stationnement.
* Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
* Non respect du stop.
* Non respect du feu rouge.
En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.
Dans la réalité, bon nombre de PV à la volé sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant.... Ils sont donc illégaux et contestables car le contrevenant doit être identifiable et donc identifié sur le PV.
NE VOUS LAISSER PAS FAIRE car pas d'interpellation pas de pv. a l'instant c'est ok mais apres c'est trop tard lol. peut etre que il pleuvait ce jour la et ils ne voulaient pas se mouiller
Bonjour,
Les PV à la volée ne sont pas du tout illégaux. Cependant, pour certains le titulaire de la CG est, à minima, redevable pécuniairement comme pour la vitesse ou responsable comme pour le stationnement et que pour d'autres tel le défaut de port de ceinture c'est au gendarme d'apporter la preuve que le titulaire de la CG n'avait pas de ceinture.
Les PV à la volée ne sont pas du tout illégaux. Cependant, pour certains le titulaire de la CG est, à minima, redevable pécuniairement comme pour la vitesse ou responsable comme pour le stationnement et que pour d'autres tel le défaut de port de ceinture c'est au gendarme d'apporter la preuve que le titulaire de la CG n'avait pas de ceinture.