Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse qui a révélé un excès de 41km/h avec interception. Les services de Police m'ont remis un avis de contravention (cas 4 bis) qui comporte une erreur dont je me suis aperçu après sa remise.

En effet, ce jour, je conduisais la voiture de ma femme et au moment de leur remettre les papiers, j'ai par erreur remis les papiers de mon propre véhicule.

Le PV mentionne donc l'immatriculation de mon véhicule (et non celui de ma femme) ainsi que son type.

Comment puis je faire valoir cet argument en précisant que mon permis fait l'objet d'une rétention administrative ?

D'avance merci

Bonsoir,

Pour voir si j'ai bien compris :

- vous avez en main une contravention cas 4bis
- vous avez fait l'objet d'une mesure de rétention du permis

C'est bien ça ?

Bonjour

Ce n'est pas le véhicule qui est verbalisé, mais son conducteur, ci dessous les peines maximales encourues.

Article L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Aléa a écrit :Bonsoir,

Pour voir si j'ai bien compris :

- vous avez en main une contravention cas 4bis
- vous avez fait l'objet d'une mesure de rétention du permis

C'est bien ça ?

Oui aléa c'est bien çà. Et le PV mentionne donc que je conduisais mon véhicule alors que j'étais au volant du véhicule de ma femme. Je me suis trompé en leur donnant la carte grise puisque j'avais les deux sur moi et le gendarme n'a pas remarqué mon erreur. Je m'en suis aperçu en rentrant chez moi.

Alors je me doute bien que le fait que j'ai été intercepté pose un problème. Mais ma question est tout de même de savoir si ce pv n'est pas contestable compte tenu de l'erreur qu'il comporte sachant que je peux prouver sans souci que le véhicule indiqué sur le pv se trouvait à plusieurs centaines de km du lieu de l'infraction.

Cette erreur ne permet-elle pas de soulever qu'il existe un doute sur le véhicule qui a été flashé ?

Autre souci, n'ayant pas fait attention à la vitesse à laquelle je roulais, j'ai signé le pv car je pense que j'étais effectivement au dessus de la limite.

up

Bonjour,

Je ne sais pas si je vais avoir le temps de vous répondre, j'essaierai touit à l'heure, Platon78, pourra prendre le relais, mais sachez d'ors et déjà que la rétention du permis dont vous avez fait l'objet est TOTALEMENT ILLEGALE, il ne peut y avoir rétention s'il y a eu amende forfaitaire, dixit la règlementation.

Bonjour,

Je suis plus qu'à la bourre, je ne pourrais répondre durant 48 heures

Lisez attentivement cette file :

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_38939.html

Vous payez, vous réclamez, en lettre R/AR, ou vous vous rendez à la préfecture, en justifiant le paiement par la copie de la carte de paiement sur laquelle vous aurez collé le timbre amende à 90 €uros et VOUS RECLAMEZ auprès du préfet en citant le texte officiel.

Consedrvez cv opie de touites les mièces que vous envoyez

Je me suis mal exprimé, sur le pv qu'on m'a remis ils ont coché la case indiquant que l'amende forfaitaire ne pouvait être utilisée. J'imagine donc que je vais recevoir une convocation devant le tribunal ou une ordonnance pénale.

D'ou ma question concernant le problème d'identification du véhicule. J'ai bien conscience que c'est le conducteur qui subi les sanctions, n'empeche que le pv seul l'identification du véhicule figure.

Si ca peut me sauver le permis .... Je me mords les doigts d'avoir fait cette connerie de rouler trop vite.

up !

need help

Tout le monde l'a voulu ce cher président, maintenant tout le monde assume.

Et n'allez pas me dire que ce n'est pas de sa faute à lui ... C'est bel et bien sa politique de répression et fallait l'anticiper quand il était ministre de la police !