Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Peut être allez-vous pouvoir m"éclairicir sur ce sujet???
Ma fille a obtenu le permis de conduire le 20 décembre 2007 après la conduite accompagnée.
Le 15 février 2008 elle a eu un accident de la circulation avec un scooter. Après examen pas alcoolémie et stupéfiant négatif. Pas de retrait de permis.
Le 30 juin 2009 elle a été convoqué au tribunal correctionnel et reconnue responsable car elle sortait d'un "Cédez le passage" et les passagères du scooter ont été bléssés mais elle n'était ni representé ni présente au tribunal.Par ailleurs nous avons été informé qu'un témoin qui soit disant circulé dans le même sens que le scooter n'a pas vu le scooter!!! On ne sait d'où elle venait ni si le scooter était éclairé. On lui a suspendu le permis pour une durée de 2 mois avec restitution le 31 aôut 2009 ainsi que 300€ d'amende réparti ainsi 200 € pour blessures avec incapicité de moins de 3 mois et 100€ pour défaut refus de priorité. Date de décision définitive sur le document tribunal le 11 juillet 2009.Le 13 aôut elle recoit un recommandé lui signifiant que son permis est annulé (retrait 8 points) à compter du 22/07/2009 suite surement au paiment de l'amende et chèque encaissé le 21/07/2009.
Qu'en est'il vraiment de son permis?
Y'a t'il un recours possible étant donné que suite à l'accident elles ont été blessées grievement car l'une d'entre elles a reconnu qu'elle avait un casque beaucoup trop grand et que l'autre ne portait pas de casque?
Il est vrai que ma fille n'a pas été maître de son véhicule mais que les conséquences de l'accident sont dues aussi à la négligeance des conductrices du scooter.
Peut-elle faire un recours dans la mesure où la juge lui a suspendu pour 2 mois suite à la lecture des différents PV?
Pourquoi y-a t-il une décision judiciaire et apres paiement de l'amende une décision administrative?
La juge a aucun moment lui a signifié que dès qu'elle paierait l'amende on pourrai lui annuler le permis? Au contraire elle lui a suspendu 2 mois car elle avait trouvé un emploi en septembre et elle lui a dit de faire attention car elle avit une épée d'amocles au dessus de la tête?
Merci de votre aide.
PS: En plus du malus de l'assurance du malaise psychologique de l'amende et maintenant visite médicale et repasser son permis c'est lourd...

Bonjour

Le retrait des points n'est pas l'affaire du juge.
Il aurait fallu venir sur le forum en juin ou en juillet et on aurait pu vous expliquer comment retarder le jugement et le retrait des points au 20 décembre 2009 date à laquelle elle aurait eu ses 12 points, et sauvé son permis.
Je crains malheureusement qu'aujourd'hui il soit trop tard pour contester.
Attendez l'avis d'autres personnes mais je doute.

Bonjour,

Comment et à quelle date elle a eu le résultat du tribunal ?

Sur le document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7 il est noté:
Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur
Amende délictuelle de 200€ à titre de peine principale
2 mois de suspension du permis de conduire, peine complémentaire avec exécution provisoire
Refus de priorité a une intersection de routes
Amende contraventionnelle de 100€ à titre de peine principale
A la fin du document il est noté
Date de début d'exécution 30/06/2009
Permis pouvant être restitué le 31/08/2009
Décision définitive le 11/07/2009
Notifiée le 30/06/2009
Ma fille a déposé le jour même du jugement son permis auprès du greffe du tribunal.
Merci beaucoup, si ces renseignements complémentaires peuvent vous apporter un éclaircissement

Bonjour,

nanettesmile a écrit :Sur le document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7

Ce document qui n'est pas, à ma connaissance, la signification du jugement, lui a été remis par qui, au tribunal ? par un huissier ?. Ce document, référence 7 est celui que le parquet adresse à la préfecture.

nanettesmile a écrit :Ma fille a déposé le jour même du jugement son permis auprès du greffe du tribunal.

nanettesmile a écrit :Le 30 juin 2009 elle a été convoqué au tribunal correctionnel et reconnue responsable car elle sortait d'un "Cédez le passage" et les passagères du scooter ont été bléssés mais elle n'était ni representé ni présente au tribunal.

Elle n'était pas à l'audience et le jour même elle dépose son permis ? Elle était où, cachée derrière une porte ?

Je vois qu'on a bcp d'humour en ce week-end....
Ma fille était présente lors de l'audience et elle était défendue par l'avocat de l'assurance.
Lors de son audience on lui a remis 2 documents
* 1 relevé de condamnation pénale afin de payer l'amende
* communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7.
Là où j'ai commis une erruer c'est que j'ai noté au singulier elle n'était pas représente ni présente au procés mais c'est de la partie adverse dont je parlais (c'est à dire les 2 victimes du scooter).
Ma fille a rendu elle même son permis le 30 juin 2009 au tribunal et plus particulièrement à un greffier.

Bonjour

Il y a quand même quelque chose qui choque sur "document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7"
Décision définitive le 11/07/2009
Notifiée le 30/06/2009
Comment peut-on notifier une décicion avant qu'elle ne soit définitive?

Bonjour

Platon78 a écrit :
Il y a quand même quelque chose qui choque sur "document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7"
Décision définitive le 11/07/2009
Notifiée le 30/06/2009
Comment peut-on notifier une décicion avant qu'elle ne soit définitive?

Disons que la notification faite à l'audience, ou plus précisément le simple fait d'être à l'audience vaut signification, les autres documents sont un plus pour accélérer les choses, précise la date à laquelle elle sera définitive ... s'il n 'y a pas appel, faut-il le préciser Le jugement a été rendu avec exécution provisoire puisque le permis a été remis sur le champ.

Quant à la présence de la fille à l'audience, fallait le deviner quand même un peu

C'est bien ce qui est noté sur ce document, je viens de le vérifier à l'instant. D'ailleurs quand je me suis rendue au tribunal pour avoir diverses explications (comment rendre un permis suite au recommandé que je nous n'avons pas en notre possession, pourquoi avoir été jugé par le tribunal et apres avoir une annulation etc...) La personne que j'ai eu au guichet unique ne comprenait pas et ensuite m'a fait comprendre qu'il y avait peut être une erreur de date mas n'était sure du rien).
Mais en tout cas c'est bien ces dates qui sont notées sur ce document.
Y'a t-il une erreur de date?
Peut-il y avoir recours?
Pouvez-vous m'eclaircir sur cà?

Platon78 a écrit :Bonjour

Il y a quand même quelque chose qui choque sur "document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7"
Décision définitive le 11/07/2009
Notifiée le 30/06/2009
Comment peut-on notifier une décicion avant qu'elle ne soit définitive?

Très simple, si l'audience s'est tenue le 30/06/2009 et que la jeune fille était présente à l'audience, le jugement prononcé est contradictoire, le délai d'appel de 10 jours a donc commencé à courir et expirait le 11/07/2009.

Sur ce plan la, il n'y a plus rien à faire le jugement est définitif.

Quant à l'annulation du PC, elle s'explique assez simplement.

Le Tribunal a déclaré votre fille coupable de plusieurs infractions et a décidé notamment d'appliquer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire. A ce stade, la perte de points ne concerne pas le tribunal.

Mais le cumul des infractions abouti à ce qu'administrativement on retire 8 pts sur le permis de votre fille. Son capital a donc été ramené à zéro et c'est cela qui entraîne l'annulation du permis de conduire.

L'annulation est donc la conséquence indirecte de la condamnation pénale prononcée en juin dernier.

Pas grand chose à envisager à mon sens si ce n'est repasser son permis à l'expiration du délai.