Quand un automobiliste se fait prendre en infraction et qu'à cette occasion il subit une rétention administrative de son permis pendant disons 3 mois et qu'au final étant en récidive, le tribunal constate l'annulation de son permis, le délai de la suspension administrative peut il être déduit du délai de 6 mois avant lequel la personne ne peut repasser son permis ?
A mon sens, le délai de 6 mois ne commence à courir qu'à compter de l'annulation sans pouvoir prendre en compte la période de rétention administrative
Qu'en pensez vous ?
Imputation du délai avant de repasser son permis
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
asteroid257
- Messages : 32
- Inscription : jeu. avr. 13, 2006 5:01 pm