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Imputation du délai avant de repasser son permis

Publié : mer. sept. 02, 2009 8:06 pm
par asteroid257
Quand un automobiliste se fait prendre en infraction et qu'à cette occasion il subit une rétention administrative de son permis pendant disons 3 mois et qu'au final étant en récidive, le tribunal constate l'annulation de son permis, le délai de la suspension administrative peut il être déduit du délai de 6 mois avant lequel la personne ne peut repasser son permis ?

A mon sens, le délai de 6 mois ne commence à courir qu'à compter de l'annulation sans pouvoir prendre en compte la période de rétention administrative

Qu'en pensez vous ?