Bonsoir à tous
voilà en résumé mon problème :
j'ai reçu un avis de contravention daté du 30/03 suite à un excès de vitesse commis le 21/03, que je ne conteste d'ailleurs pas. Je décide de payer par carte bancaire et j'avais donc un délai de 30 jours pour ce faire. Je me connecte donc le 30 ème jour soit le 29 avril à 20h08 (j'ai gardé une impression d'écran du menu qui m'était proposé), et là je n'avais pas d'autre choix que de payer l'amende forfaitaire de 68€ au lieu des 45€ de l'amende minorée.
malgré 2 lettres recommandées le 2 mai et 17 juillet, où je demandais le remboursement des 23€ de différence, je n'ai reçu aucune réponse de l'administration fiscale !
Par principe, je n'ai pas envi de laisser passer l'affaire
Merci de m'indiquer les recours possibles
PAIEMENT AMENDE
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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jcdusse
bonjour
visiblement, ce sujet n'inspire pas grand monde et je le conçois car certains posts ont des conséquences plus importantes que dans mon cas. Ceci dit, je me répète, je pense être dans mon droit et je suppose que ce genre de pratique multiplié par le nombre d'infractions doit représenter une belle petite somme pour l'état en fin d'année.
si quelqu'un peut tout de même m'apporter une réponse
merci d'avance
visiblement, ce sujet n'inspire pas grand monde et je le conçois car certains posts ont des conséquences plus importantes que dans mon cas. Ceci dit, je me répète, je pense être dans mon droit et je suppose que ce genre de pratique multiplié par le nombre d'infractions doit représenter une belle petite somme pour l'état en fin d'année.
si quelqu'un peut tout de même m'apporter une réponse
merci d'avance
Bonsoir,
Bizarre votre affaire, si vous étiez dans les 30 jours l'amende aurait due être minorée.
Téléphonez à la TCA (Trésorererie Contrôle Automatisé) au 0 821 0815 00, expliquez leur votre cas et vous verrez ce qui vous sera répondu
Bizarre votre affaire, si vous étiez dans les 30 jours l'amende aurait due être minorée.
Téléphonez à la TCA (Trésorererie Contrôle Automatisé) au 0 821 0815 00, expliquez leur votre cas et vous verrez ce qui vous sera répondu
Dernière modification par Aléa le dim. oct. 04, 2009 3:44 pm, modifié 1 fois.
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jcdusse
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jcdusse
bonsoir
me revoilà car n'ayant pas de nouvelle de notre chère administration, je les ai relancé ce soir par téléphone et un charmant monsieur m'a dit que la date de l'avis de contravention compte comme le premier jour et que donc j'ai payé au delà du 30 ème jour alors qu'une charmante dame m'avait dit le contraire il y a quelques semaines !
donc j'ai 2 questions maintenant :
1- étais-je vraiment dans les délais en payant le 29/04 un avis de contravention daté du 30/03 ?
2- si oui, comment faire pour attaquer en justice sachant qu'ils n'ont même pas répondu à mes lettres recommandées
merci d'avance pour votre aide
me revoilà car n'ayant pas de nouvelle de notre chère administration, je les ai relancé ce soir par téléphone et un charmant monsieur m'a dit que la date de l'avis de contravention compte comme le premier jour et que donc j'ai payé au delà du 30 ème jour alors qu'une charmante dame m'avait dit le contraire il y a quelques semaines !
donc j'ai 2 questions maintenant :
1- étais-je vraiment dans les délais en payant le 29/04 un avis de contravention daté du 30/03 ?
2- si oui, comment faire pour attaquer en justice sachant qu'ils n'ont même pas répondu à mes lettres recommandées
merci d'avance pour votre aide