Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un jugement par ordonnance pénale pour consommation de stupéfiants. L'infraction date de Juillet 2007.
J'ai reçu cette ordonnance pénale le 28 Novembre 2008 avec suspension du permis de conduire + amende (ART. L.235-1 I AL.1, II, ART. L.224-12 C.ROUTE). Il n'est mentionné nul part la perte de points.

J'ai payé l'amende et éffectué ma suspension de permis et je pensais l'histoire terminée, mais j'ai reçu ce jour (6 Octobre 2009) l'imprimé 48M m'indiquant la perte de 6 points.

Sur cet imprimé, il est indiqué : "condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de VANNES", alors que l'ordonnance pénale vient du tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE.

Est-il possible de contester la perte de points vu qu'il y a une erreur sur ce papier.
De plus dans l'article L235-1, c'est le point IV qui fait état de la perte de points, mais pas les points I et II comme cela est précisé sur l'ordonnance.

Merci d'avance

Bonjour,

Les erreurs que vous signalez ne sont pas de nature à rendre nulle la procédure judiciaire qui vous condamne à l'amende et la suspension ou la procédure administrative de perte de points qui n'est que la conséquence de la première.

Lors de votre interpellation ou de votre audition, avez vous été informé de l'éventualité de la perte de points ?

Merci pour la réponse.

Lors de mon interpellation je n'ai pas été informé d'une perte de points.
Mais je n'ai pas eu de procès verbal, j'ai juste un "avis de rétention de permis de conduire".

Bonsoir,

Pour savoir si la procédure d'information de perte de points a été respectée, formalité substantielle s'il en est laquelle conditionne la légalité du retrait de points, demandez au greffe une copie de l'ensemble des pièces qui composent le dossier.