Bjr,
Je bénéficie d'une voiture de fonction. J'ai été flashé par un radar automatique, 110 km/h pour 90 km/h autorisés.
La contravention a été payée.
Les autorités harcèlent la direction de la société pour qu'ils indiquent le conducteur afin de réaliser le retrait de points.
Questions :
- la société est-elle obligée d'obtempérer ?
- un véhicule peut être conduit par plusieurs personnes de la société. Est-elle obligée de tenir un carnet de bord d'utilisation ?
Merci de vos indications,
Salutations.
voiture de fonction et permis à points
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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LESAFFRE
voiture de fonction et permis à points
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous s'il vous plaît, étayer vos affirmations en indiquant sur quoi elles sont basées ?
D'avance merci.
Pouvez-vous s'il vous plaît, étayer vos affirmations en indiquant sur quoi elles sont basées ?
D'avance merci.
Bonsoir,
Ce PV a été géré par qui, gendarmerie locale, commissariat du coin ou par RENNES ?
En France il n'y a aucune sanction prévue en cas de non dénonciation d'un délit, encore moins d'une contravention.
En outre, sans interception de l'auteur de l'infraction il y a application de l'article L121-3 du code de la route qui engage la "redevabilité pécuniaire" du titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la personne morale, en aucun cas la responsabilité pénale du représentant légal de la société.
Ce PV a été géré par qui, gendarmerie locale, commissariat du coin ou par RENNES ?
En France il n'y a aucune sanction prévue en cas de non dénonciation d'un délit, encore moins d'une contravention.
En outre, sans interception de l'auteur de l'infraction il y a application de l'article L121-3 du code de la route qui engage la "redevabilité pécuniaire" du titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la personne morale, en aucun cas la responsabilité pénale du représentant légal de la société.
Dernière modification par Aléa le sam. oct. 31, 2009 10:06 pm, modifié 2 fois.
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LESAFFRE
voiture de fonction et permis à points
Bravo Aléa,
Il s'agit effectivement de Rennes ! . . . Comment avez-vous pu deviner ?
Je vous remercie de votre réponse et de l'article du code concerné.
Bon week-end.
Il s'agit effectivement de Rennes ! . . . Comment avez-vous pu deviner ?
Je vous remercie de votre réponse et de l'article du code concerné.
Bon week-end.