Forum d'Entraide Auto-Moto

Bjr,
Je bénéficie d'une voiture de fonction. J'ai été flashé par un radar automatique, 110 km/h pour 90 km/h autorisés.
La contravention a été payée.
Les autorités harcèlent la direction de la société pour qu'ils indiquent le conducteur afin de réaliser le retrait de points.
Questions :
- la société est-elle obligée d'obtempérer ?
- un véhicule peut être conduit par plusieurs personnes de la société. Est-elle obligée de tenir un carnet de bord d'utilisation ?
Merci de vos indications,
Salutations.

1/ Non, sauf si le véhicule est attribué à une seule personne ou si on peut retrouver le conducteur ce jour là...
2/ Non, sinon, on pourrait retrouver les conducteurs !

Merci de votre réponse.
Pouvez-vous s'il vous plaît, étayer vos affirmations en indiquant sur quoi elles sont basées ?
D'avance merci.

Bonsoir,

Ce PV a été géré par qui, gendarmerie locale, commissariat du coin ou par RENNES ?

En France il n'y a aucune sanction prévue en cas de non dénonciation d'un délit, encore moins d'une contravention.

En outre, sans interception de l'auteur de l'infraction il y a application de l'article L121-3 du code de la route qui engage la "redevabilité pécuniaire" du titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la personne morale, en aucun cas la responsabilité pénale du représentant légal de la société.

Bravo Aléa,
Il s'agit effectivement de Rennes ! . . . Comment avez-vous pu deviner ?
Je vous remercie de votre réponse et de l'article du code concerné.
Bon week-end.