Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Mon amie a eu son permis (probatoire) le 04.12.06 donc 6pts
Infraction pour alcoolémie en avril 2009. (0.28 g/l d'air)
Retrait administratif 6 mois ET ANNULATION du permis pour perte totale des points donc obligation de repasser code et conduite.
Le code de la route article L223-1 en vigueur au 31.12.07 ne prévoit-il pas que :"au terme de chaque année probatoire le permis est majoré de 1 sixième du nombre maximal de points si aucune infraction n'a été constaté?
Dans ce cas déc 2006 à avril 2009 il y a 2 années, elle aurait donc du avoir 6+2+2=10pts et son permis seulement suspendu, mais pas annulé!
Quelqu'un peut-il me confirmer mon analyse.
D'avance merci
Pascal
Vous ne trouverez personne pour confirmer votre analyse. En revanche moi je l'infirme.
En effet, les dispositions qui permettent aux nouveaux conducteurs/trices de bénéficier d'un crédit de 2 ou ou 3 points par an s'appliquent aux permis délivrés APRES le 31 décembre 2007 dans la mesure où aucune infraction à point est commise. Votre amie a le permis depuis 2006, c'est foutu pour elle
Dernière modification par Aléa le ven. nov. 06, 2009 12:06 am, modifié 1 fois.
Une fois que l'on a reçu la notification de la perte totale de points, que ce soit par le 48SI ou par les FDO la messe est dite, il n'y a plus rien à farie à part, avec de sérieuses billes, former un recours devant le Tribunal administratif.
