Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Mon amie a eu son permis (probatoire) le 04.12.06 donc 6pts
Infraction pour alcoolémie en avril 2009. (0.28 g/l d'air)
Retrait administratif 6 mois ET ANNULATION du permis pour perte totale des points donc obligation de repasser code et conduite.
Le code de la route article L223-1 en vigueur au 31.12.07 ne prévoit-il pas que :"au terme de chaque année probatoire le permis est majoré de 1 sixième du nombre maximal de points si aucune infraction n'a été constaté?
Dans ce cas déc 2006 à avril 2009 il y a 2 années, elle aurait donc du avoir 6+2+2=10pts et son permis seulement suspendu, mais pas annulé!
Quelqu'un peut-il me confirmer mon analyse.
D'avance merci
Pascal

Bonjour,

Vous ne trouverez personne pour confirmer votre analyse. En revanche moi je l'infirme.

En effet, les dispositions qui permettent aux nouveaux conducteurs/trices de bénéficier d'un crédit de 2 ou ou 3 points par an s'appliquent aux permis délivrés APRES le 31 décembre 2007 dans la mesure où aucune infraction à point est commise. Votre amie a le permis depuis 2006, c'est foutu pour elle

Bonsoir.

Merci pour la réponse hyper rapide

C'est moche; elle a eu son permis un 13 mois trop tôt.

C'est donc reparti pour la galère des leçons!

Amicalement

Pascal

Bonsoir,

Elle a reçu l'imprimé 48 SI ?

Bonjour et encore merci pour votre implication et votre aide.

La réponse est OUI date du recommandé le 09.07.09 (cachet de la poste) et date de remise du titre (Réf 44) : 23/07/2009.

Par contre en ce qui concerne la procédure : sur la date de remise du titre (ref 44) la date de notification de la décision 48SI n'est pas mentionné!

aurait-on un espoir?

Dans l'attente de vos nouvelles

Cordialement

Pascal

Bonsoir,

Une fois que l'on a reçu la notification de la perte totale de points, que ce soit par le 48SI ou par les FDO la messe est dite, il n'y a plus rien à farie à part, avec de sérieuses billes, former un recours devant le Tribunal administratif.