Je suis un peu perdu avec cet article L.223-6:
J'ai commis un exces de vitesse le 04/04/2006 ayant entrainé un retrait de 4 points et de la suspension de mon permis de conduire.Article L223-6
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
NOTA:
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
J'ai recu une lettre datant du 06/04/2006 me spécifiant que la durée du retrait est de 2 mois et que je dois passer une visite medicale afin récuperer mon permis.
Le 15/06/2006 je passe ma visite medicale et suis déclaré apte a reconduire. Je recupère donc mon permis.
Je recois ensuite une lettre du tribunal m'informant que mon condamnation à été rendue le 07/03/2007 (soit 11 mois apres mon infraction!!! et presque 9 mois apres que mon permis m'ai été réstitué!!!)
Je recois une lettre datée du 03/03/2008 m'informant de mon nombre de points restants et specifiant que
Cet été, le 27/08 je commets un nouvel exces de vitesse, qui me coute 2 points.Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L.223-6 du code précité, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'execution de la dernière condamnation définitive, son permis est affécté du nombre maximal de points.[...]
Cette semaine je recois un courrier m'informant que mon capital points s'élève a 6 points: les 4 points perdus en 2006 ne m'ont pas étés réstitués. Apparement la date prise en compte lors de l'application du L.223-6 a été celle de la condamnation (9 mois après la récupération donc 9 mois après avoir été jugé apte a conduire par un médecin.
Ai-je un recours pour faire en sorte que la date prise en compte par le L.223-6 soit reconsidérée?
Merci d'avance.
