Date de délit routier erroné
Publié : mar. mars 02, 2010 7:41 pm
Bonsoir à toutes et à tous
Le 07/12/2009,j'ai commis un délit routier.J'ai écopé d'une suspension administrative de 3 mois et par la suite par le TGI une amende de 250 euros et 5 mois de suspension de permis le 02/02/2010.Après relecture du procès verbal de convocation devant le délégué du procureur pour composition pénale ce jour,je me suis apperçu que la date du délit est erroné:il est écrit le 07/12/2010.
Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance.
Le 07/12/2009,j'ai commis un délit routier.J'ai écopé d'une suspension administrative de 3 mois et par la suite par le TGI une amende de 250 euros et 5 mois de suspension de permis le 02/02/2010.Après relecture du procès verbal de convocation devant le délégué du procureur pour composition pénale ce jour,je me suis apperçu que la date du délit est erroné:il est écrit le 07/12/2010.
Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance.