Forum d'Entraide Auto-Moto

Que dit la loi aujourd'hui en ce qui concerne les infractions (excès de vitesse, relevé par radars) et reçus au domicile lorsque le propriétaire de la CG n'est pas l'auteur de l'infraction ?


-est il obligé de communiquer l'identité du conducteur ?
-est il susceptible ou obligé de payer l'infraction?
-de voir retirer des points sur son permis ?

ou n'encoure-t-il que l'amende ? n'étant pas l'auteur de l'infraction il échappe au retrait de points ?

Up
ce sujet devrait intéresser pas mal de conducteur qui se posent toujours la question

Je relance donc espérant avoir une réponse

il faut regarder dans d'autres threads pour avoir des reponses:

1) -est il obligé de communiquer l'identité du conducteur ?
2) -est il susceptible ou obligé de payer l'infraction?
3) -de voir retirer des points sur son permis ?

1) Non (s'il est sur de pas avoir un beau portrait de lui au volant)
2) OUI
3) Non

A+
babas

Merci ,

mais je voulais être sur que la loi n'avait pas changé, ce qui est hélas souvent le cas, et si du coup on ne pénalise pas le proprio d'office !?

souvent l'état nous demande de dénoncer... (par exemple lorsque l'ont reçois le PV à la maison, il y a une partie à remplir au cas où il s'agirait d'une autre personne qui a conduit.
cependant il faut savoir qu'on n'est pas obligé de remplir cette partie!
c'est aux forces de l'ordre d'identifier le conducteur. pas à vous!

Bonjour,

En ne désignant personne et en contestant être l'auteur de l'infraction vous risquez, si la procédure est respectée par l'administration, "seulement" une amende qui sera plus salée, pas de perte de points, pas de suspension

Oki
merci pour cette précision