Bonjour a tous,
J'ai un litige avec mon assureur a propos d'un accident.
Celui-ci me declare responsable a 100% alors que je pense que :
1- je n'ai effectue aucune faute
2- l
circonstances de l'accident :
sur une route nationale a 2 voies bidirectionelle (c.a.d 1 voie dans un sens, l'autre voie dans le sens inverse).
Je suis dans un bouchon. Je vais pour tourner a gauche dans une voie perpendiculaire. Cette voie transversale est une voie ouverte a la circulation publique car pas de barriere, pas de panneau d'interdiction, ou de panneau montrant le caractere "prive". mais n'est pas une "intersection" indiquee sur la route departementale. Ce n'est qu'une impasse de 1km de long qui dessert 6/7 maisons individuelles.
Je mets mon clignotant (note dans le constat), je regarde sur la voie de gauche devant et derriere (note dans le constat), je ne voie rien et donc j'effectue ma manoeuvre.
Une fois sortie completement de ma file de droite, complement sur la partie gauche, le nez de la voiture juste a la limite avec la voie perpendiculaire, un scooter me rentre dedans au niveau de la jante arriere gacuhe et de la portiere arriere gauche.
Ce scooter etait visiblement entrain de doubler la file derriere moi. Mais je ne peux pas dire combien de voiture derriere moi.
Il y a une ligne discontinue.
J'ai coche : 13- virait a gauche
Il a coche : 11- doublait.
Apres plusieurs coups de telephone et courriels avant mon agent et aussi ma soit-disante protection juridique (mais celle-ci fait partie du meme groupe donc juge et partie), je recois l'explication officielle du siege.
Celui-ci dit en substance :
1- vous changez de file et donc l'article R412-24 est enfreint.
2- le tiers etait dans sa file et doublait ce qui est autorise par la ligne discontinue.
3- Le tiers ecrit qu'il doublait et que vous lui avez coupe la trajectoire, aucune faute ne peut lui etre reproche.
4- on vous applique le cas 15 du bareme IRSA
Je fais evidemment la difference entre ma propre faute et la faute du tiers.
Mais voila mes desaccords :
1- je ne changeais pas de file mais de direction. Donc l'explication est infondee.
De plus l'art R412-24, n'est pas applicable car ceci n'est une route a sens unique ni a plus de 2 voies.
L'assurance est a mon avis incapable de prouver une faute.
2- le tiers n'est pas dans SA file mais emprunte la file de gauche a la circulation en sens inverse.
De plus une ligne discontinue n'est pas la SEULE condition pour un depassement autorise. L'assureur doit aussi se referer a la section 2 « Dépassement » du chap. IV du titre 1er du livre IV du code de la route.
dans ce cas particuler, je considere que le tiers a enfreint : : R414-4 (pas de place pour se rabattre - nous sommes dans un bouchon - donc il n'aurait pas du commencer son depassement, R414-10 (il aurait du se rabattre derriere moi juste pares son depassement du vehicule derriere moi), R414-6 (depassement par la droite obligatoire si veihicule devant tourne a gauche), R413-17 (maitrise de la vitesse, et adaptation aux conditions de circulation).
3- FAUX. deformation du constat. le tiers n'ecrit pas que je lui coupe la trajectoire. il a ecrit simplmet qu'il doublait une file de vehicule (mais sans specifier depuis quand il doublait), et qu'il avait mis son clignotant.
C'est une deformation flagrante du constat.
4- pourquoi le cas 15 et non pas le 17 ?
En clair, je ne comprends pas comment on peut etre juge responsable (totale ou meme partielle) sans que l'assurance n'est de preuve d'une infraction.
Que pensez-vous de ce cas ?
Est-ce que vous pensez que je suis completement a cote de la plaque ?
est-ce que mes arguments sont recevables ?
Merci en avance.
Accident Scooter/Voiture - Litige Responsabilite Assurance
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Accident Scooter/Voiture - Litige Responsabilite Assurance
Cordialement
-Thex
-Thex
Attention, comme j'ai déjà eu à le dire dans un autre cas, il ne faut pas confondre le Code de la Route et la convention IRSA...
Je ne vois pas de quel droit votre assureur se permet de faire référence au Code de la Route en vous reprochant une faute.
C'est aux forces de l'ordre de verbaliser sur la base d'une infraction à ce fameux code au moment de l'accident, pas à l'assureur par la suite pour la partage des responsabilités...
Celui ci et l'assureur adverse doivent donc se baser sur la convention IRSA pour la partage des responsabilités.
D'après le descriptif fait par vos soins, il me semble effectivement que c'est bien le cas 17 qui s'applique et non le 15 !
Même dans ce cas là, je trouve quand même injuste que vous soyiez sanctionné d'un 50 % de responsabilité compte tenu des circonstances.
Pour parer cela, il faudrait peut-être retrouvé dans le code de la route le texte qui interdit aux cyclos de remonter une file dans un bouchon.
Car c'est bien ce qu'il s'est passé dans votre cas; le scooter a bien doublé les véhicule bloqués, en remontant cette même file en roulant à contre sens sur la voie opposée...
Si cela n'est pas une infraction au code de la route, je ne sais pas ce que c'est !!!
A mon avis, en préparant un courrier bien sentit, avec les bons textes du CDR, une belle démonstration,..., et une mise en demeure de révision de votre responsabilité, vous pouvez tenter quelque chose.
Je ne vois pas de quel droit votre assureur se permet de faire référence au Code de la Route en vous reprochant une faute.
C'est aux forces de l'ordre de verbaliser sur la base d'une infraction à ce fameux code au moment de l'accident, pas à l'assureur par la suite pour la partage des responsabilités...
Celui ci et l'assureur adverse doivent donc se baser sur la convention IRSA pour la partage des responsabilités.
D'après le descriptif fait par vos soins, il me semble effectivement que c'est bien le cas 17 qui s'applique et non le 15 !
Même dans ce cas là, je trouve quand même injuste que vous soyiez sanctionné d'un 50 % de responsabilité compte tenu des circonstances.
Pour parer cela, il faudrait peut-être retrouvé dans le code de la route le texte qui interdit aux cyclos de remonter une file dans un bouchon.
Car c'est bien ce qu'il s'est passé dans votre cas; le scooter a bien doublé les véhicule bloqués, en remontant cette même file en roulant à contre sens sur la voie opposée...
Si cela n'est pas une infraction au code de la route, je ne sais pas ce que c'est !!!
A mon avis, en préparant un courrier bien sentit, avec les bons textes du CDR, une belle démonstration,..., et une mise en demeure de révision de votre responsabilité, vous pouvez tenter quelque chose.
BonjourJeanmi a écrit :Attention, comme j'ai déjà eu à le dire dans un autre cas, il ne faut pas confondre le Code de la Route et la convention IRSA...
Je ne vois pas de quel droit votre assureur se permet de faire référence au Code de la Route en vous reprochant une faute.
C'est aux forces de l'ordre de verbaliser sur la base d'une infraction à ce fameux code au moment de l'accident, pas à l'assureur par la suite pour la partage des responsabilités...
Celui ci et l'assureur adverse doivent donc se baser sur la convention IRSA pour la partage des responsabilités.
Vous avez raison. Mais c'est moi qui leur ai demande de me justifier cette responsabilite par rapport au code de la route.
Car cette convention IRSA n'est pas opposable aux assures. Seul le droit commun m'est opposable.
Et donc je pense qu'ils ont essayes de justifier avec cette article de code.
Je pensais que ce forum aurait pu justemenet m'aider a trouver d'autres arguments.D'après le descriptif fait par vos soins, il me semble effectivement que c'est bien le cas 17 qui s'applique et non le 15 !
Même dans ce cas là, je trouve quand même injuste que vous soyiez sanctionné d'un 50 % de responsabilité compte tenu des circonstances.
Pour parer cela, il faudrait peut-être retrouvé dans le code de la route le texte qui interdit aux cyclos de remonter une file dans un bouchon.
Car c'est bien ce qu'il s'est passé dans votre cas; le scooter a bien doublé les véhicule bloqués, en remontant cette même file en roulant à contre sens sur la voie opposée...
Si cela n'est pas une infraction au code de la route, je ne sais pas ce que c'est !!!
Mais vous avez vu aussi les autres articles de code que je cite ? ne sont ils pas suffisants ?
Cordialement
-Thex
-Thex
Oui, oui; pour moi, le R.412-24 est tout à fait applicable, et vous devriez même vous en servir à votre avantage...
Pourquoi ? Le texte précise bien qu'il s'applique sur les routes à sens unique ET sur les routes à plus de deux voies (sans plus de précision).
Le texte peut donc s'appliquer dans votre cas pour cela; ensuite, il est précisé que lorsque la circulation est dense avec une file ininterrompue (votre cas), les conducteurs doivent rester dans leur file (vous et le scooter), sauf pour les changements de voie pour préparer un changement de direction qui doivent être préparés en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules (notamment en mettant son clignotant)...
OR, dans votre cas, le scooter n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de rester dans sa voie.
Ensuite, Ok, pour le R.414-4, le R.414-10, R.413-17; je rajouterai le R.412-9, notamment pour la circulation du véhicule en sens inverse sur la voie de circulation opposée.
Par contre, on ne peut pas vous reprocher le R.412-10 (obligation d'informer un changement de direction puisque le constat précise que vous aviez mis le clignotant).
Le scooter n'a pas respecté le R.413-17 (vitesse réduite dans certaines conditions et défaut de matrîse), ou le R.414-4 (impossible de reprendre sa place dans le sens normal de circulation du fait du bouchon...
Par contre, je n'ai pas trouvé l'article correspondant à la remontée des bouchons par les deux roues; c'est interdit par le CDR, mais toléré.
Il seraît quand même bien de retrouver l'article correspondant pour y faire référence.
Mais votre cas est tout à fait défendable...Bon courage
Pourquoi ? Le texte précise bien qu'il s'applique sur les routes à sens unique ET sur les routes à plus de deux voies (sans plus de précision).
Le texte peut donc s'appliquer dans votre cas pour cela; ensuite, il est précisé que lorsque la circulation est dense avec une file ininterrompue (votre cas), les conducteurs doivent rester dans leur file (vous et le scooter), sauf pour les changements de voie pour préparer un changement de direction qui doivent être préparés en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules (notamment en mettant son clignotant)...
OR, dans votre cas, le scooter n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de rester dans sa voie.
Ensuite, Ok, pour le R.414-4, le R.414-10, R.413-17; je rajouterai le R.412-9, notamment pour la circulation du véhicule en sens inverse sur la voie de circulation opposée.
Par contre, on ne peut pas vous reprocher le R.412-10 (obligation d'informer un changement de direction puisque le constat précise que vous aviez mis le clignotant).
Le scooter n'a pas respecté le R.413-17 (vitesse réduite dans certaines conditions et défaut de matrîse), ou le R.414-4 (impossible de reprendre sa place dans le sens normal de circulation du fait du bouchon...
Par contre, je n'ai pas trouvé l'article correspondant à la remontée des bouchons par les deux roues; c'est interdit par le CDR, mais toléré.
Il seraît quand même bien de retrouver l'article correspondant pour y faire référence.
Mais votre cas est tout à fait défendable...Bon courage
Bonjour Jeanmi,
Tout d'abord, merci de votre temps et vos reponses.
En effet vous me dites que l'article R412-24 s'applique dans mon cas.
Or celui-ci (comme vous le dites vous-meme) mentionne les routes a sens unique et les routes a plus de 2 voies.
Or dans mon cas, la route en question est une route normale a 2 voies, celle de droite dans un sens, celle de gauche dans l'autre sens.
Donc elle n'est ni à sens unique ni a plus de 2 voies (pour moi "plus de 2 voies" est 3 ou plus...).
Ou est-ce que vous me dites en clair de prendre mon assurance au mot, d'accepter cet article (meme si il n'est pas applicable) et puis de demontrer que c'est donc bien le scooter qui a enfreint cet article et non moi ?
N'est ce pas un peu dangereux ?
c.a.d. obligation de dépasser par la droite un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche.
D'ailleurs avant le dernier courrier officiel (mentionnant l'art. R412-24), mon assureur me citait ce R.412-10 mais en le detournant en parlant de "tout conducteur doit prendre les précautions nécessaires avant tout changement de direction".
Je leur avait fait remarquer que cet article ne mentionnait que l'obligation d'avertir de son intention les autres usagers. ce qui fut fait puisque comme le constat l'atteste, mon clignotant etait mis. De plus cet article ne mentionne l'obligation d'etre sur que les autres usagers aient compris l'intention (ce qui est en pratique impossible). cad aue si je mets le cligontant et que celui derriere ne l'ai pas vu ou n'ait pas compris, ce n'est pas de ma faute.
De plus je leur ai demandes quelles etaient les autres précautions que je n'aurais pas faites. Ils ne m'ont jamais repondu et ont donc change l'article (R412-24) soi-disant enfreint plus tard dans leur dernier courrier officiel.
Le flot de voiture sur la file de droite etait a 10-15kmh (bouchon). Si il etait meme a 30km/H, cela pourrait demontrer au'il n'a pas adapte sa vitesse.
Mais evidemment, mon assurance refuse pour l'instant d'effectuer cette expertise.
Si quelqu'un connait cet article, je suis preneur !
Tout d'abord, merci de votre temps et vos reponses.
J'avoue que je ne comprends pas votre demonstration ici. J'ai besoin encore de votre aide.Jeanmi a écrit :Oui, oui; pour moi, le R.412-24 est tout à fait applicable, et vous devriez même vous en servir à votre avantage...
Pourquoi ? Le texte précise bien qu'il s'applique sur les routes à sens unique ET sur les routes à plus de deux voies (sans plus de précision).
Le texte peut donc s'appliquer dans votre cas pour cela; ensuite, il est précisé que lorsque la circulation est dense avec une file ininterrompue (votre cas), les conducteurs doivent rester dans leur file (vous et le scooter), sauf pour les changements de voie pour préparer un changement de direction qui doivent être préparés en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules (notamment en mettant son clignotant)...
OR, dans votre cas, le scooter n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de rester dans sa voie.
En effet vous me dites que l'article R412-24 s'applique dans mon cas.
Or celui-ci (comme vous le dites vous-meme) mentionne les routes a sens unique et les routes a plus de 2 voies.
Or dans mon cas, la route en question est une route normale a 2 voies, celle de droite dans un sens, celle de gauche dans l'autre sens.
Donc elle n'est ni à sens unique ni a plus de 2 voies (pour moi "plus de 2 voies" est 3 ou plus...).
Ou est-ce que vous me dites en clair de prendre mon assurance au mot, d'accepter cet article (meme si il n'est pas applicable) et puis de demontrer que c'est donc bien le scooter qui a enfreint cet article et non moi ?
N'est ce pas un peu dangereux ?
et que pensez vous du R.414-6 ?Ensuite, Ok, pour le R.414-4, le R.414-10, R.413-17; je rajouterai le R.412-9, notamment pour la circulation du véhicule en sens inverse sur la voie de circulation opposée.
c.a.d. obligation de dépasser par la droite un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche.
Effectivement.Par contre, on ne peut pas vous reprocher le R.412-10 (obligation d'informer un changement de direction puisque le constat précise que vous aviez mis le clignotant).
D'ailleurs avant le dernier courrier officiel (mentionnant l'art. R412-24), mon assureur me citait ce R.412-10 mais en le detournant en parlant de "tout conducteur doit prendre les précautions nécessaires avant tout changement de direction".
Je leur avait fait remarquer que cet article ne mentionnait que l'obligation d'avertir de son intention les autres usagers. ce qui fut fait puisque comme le constat l'atteste, mon clignotant etait mis. De plus cet article ne mentionne l'obligation d'etre sur que les autres usagers aient compris l'intention (ce qui est en pratique impossible). cad aue si je mets le cligontant et que celui derriere ne l'ai pas vu ou n'ait pas compris, ce n'est pas de ma faute.
De plus je leur ai demandes quelles etaient les autres précautions que je n'aurais pas faites. Ils ne m'ont jamais repondu et ont donc change l'article (R412-24) soi-disant enfreint plus tard dans leur dernier courrier officiel.
Celui ci est un plus difficile a justifier puisque j'ai pas de preuves qu'il n'avait pas adapte sa vitesse (cad releve de vitesse). Mais jùai demande a mon assureur de demmander une expertise technique pour determiner la vitesse du scooter. car vu l'etat de ma carosserie je pense qu'il a frappe fort. En prenant la deformation de ma portiere et le poids du scooter, un expert peut determiner aisement sa vitesse.Le scooter n'a pas respecté le R.413-17 (vitesse réduite dans certaines conditions et défaut de matrîse),
Le flot de voiture sur la file de droite etait a 10-15kmh (bouchon). Si il etait meme a 30km/H, cela pourrait demontrer au'il n'a pas adapte sa vitesse.
Mais evidemment, mon assurance refuse pour l'instant d'effectuer cette expertise.
J'ai regardé sur legifrance. mais je ne n'ai rien trouvé.ou le R.414-4 (impossible de reprendre sa place dans le sens normal de circulation du fait du bouchon...
Par contre, je n'ai pas trouvé l'article correspondant à la remontée des bouchons par les deux roues; c'est interdit par le CDR, mais toléré.
Il seraît quand même bien de retrouver l'article correspondant pour y faire référence.
Si quelqu'un connait cet article, je suis preneur !
Merci beaucoup de votre soutien. Car on se sent bien seul face a ces grosses compagnies d'assurance qui décident sans justifcation de responsabilité sans en démontrer la véracité. Alors aue normalement, elles sont la pour nous défendre en cas de pépin ...Mais votre cas est tout à fait défendable...Bon courage
Cordialement
-Thex
-Thex
Oui, je sais, mais ce texte est ambigue"Le texte précise bien qu'il s'applique sur les routes à sens unique ET sur les routes à plus de deux voies (sans plus de précision)"...; votre assureur se sert du CDR en faisant référence à des articles qui l'arrange; pourquoi ne pas faire de même ?
Faites un courrier RAR à votre assureur en démontant point par point la démonstration faite; reprenez les texte cités dans leur totalité et non partiellement comme le fait votre assureur, ajouter d'autres articles qui ne sont pas cités et vous verrez bien...
Faites un courrier RAR à votre assureur en démontant point par point la démonstration faite; reprenez les texte cités dans leur totalité et non partiellement comme le fait votre assureur, ajouter d'autres articles qui ne sont pas cités et vous verrez bien...
Bonjour Jeanmi
Je ne voulais pas dévoiler toute mon histoire d'un coup.
Mais en fait j'ai déjà envoyé une lettre AR, àpreès leur dernière lettre, à mon assureur.
Je leur rappelai que l'art 412-24 ne s'appliquait pas, et que donc aucune faute ne pouvait m'etre impute. et en meme temps le conducteur tiers avait enfreintp plusieurs art du CDR (voir post précédent).
J'ai contacté mon service clientèle qui a maintenu sa position.
Je leur ai demandé alors que la procédure de médiation soit enclenchée.
Ce service clientèle me demande mon accord maintenant pour passer par, ce qu'ils appelllent un intervenant extérieur qui est en fait un avocat (dont les honoraires seront payés par mon assureur).
A partir de la, je suis perdu et j'ai besoin de vos lumieres. en effet, je ne sais pas si cet avocat est le médiateur officiel (j'attends d'ailleurs une réponse du service clientèle).
Mais ai-je droit de refuser un avocat et sélectionner moi-meme cet avocat ?
Car je ne connais pas celui au'ils m'indiauent. Je ne sais pas si il a une relation financiere avec mon assureur. Est il client ? est il avocat en regle general de mon assureur pour la defense, et non la mediation, de mon assureur ?
Car evidement, je veux avoir un intervenant impartial ?
est ce normal qu'un avocat joue le role de mediateur ?
Merci
Thex
Je ne voulais pas dévoiler toute mon histoire d'un coup.
Mais en fait j'ai déjà envoyé une lettre AR, àpreès leur dernière lettre, à mon assureur.
Je leur rappelai que l'art 412-24 ne s'appliquait pas, et que donc aucune faute ne pouvait m'etre impute. et en meme temps le conducteur tiers avait enfreintp plusieurs art du CDR (voir post précédent).
J'ai contacté mon service clientèle qui a maintenu sa position.
Je leur ai demandé alors que la procédure de médiation soit enclenchée.
Ce service clientèle me demande mon accord maintenant pour passer par, ce qu'ils appelllent un intervenant extérieur qui est en fait un avocat (dont les honoraires seront payés par mon assureur).
A partir de la, je suis perdu et j'ai besoin de vos lumieres. en effet, je ne sais pas si cet avocat est le médiateur officiel (j'attends d'ailleurs une réponse du service clientèle).
Mais ai-je droit de refuser un avocat et sélectionner moi-meme cet avocat ?
Car je ne connais pas celui au'ils m'indiauent. Je ne sais pas si il a une relation financiere avec mon assureur. Est il client ? est il avocat en regle general de mon assureur pour la defense, et non la mediation, de mon assureur ?
Car evidement, je veux avoir un intervenant impartial ?
est ce normal qu'un avocat joue le role de mediateur ?
Merci
Thex
Cordialement
-Thex
-Thex
Cela me paraît effectivement bizarre, où alors c'est dans le cas de votre protection juridique.
Dans ce cas, votre assureur doit vous présenter une liste, à vous de choisir; mais les frais seront pris en charge par votre assureur.
C'est un peu gênant sur le principe; sachez tout de même que votre assureur compte sur votre découragement dans la pourquite de ce dossier.
A vous de voir si cela en vaut vraiment la peine; par principe, je suis à 100 % d'accord avec vous, mais voulez vous vraiment aller au bout ?
Dans ce cas, votre assureur doit vous présenter une liste, à vous de choisir; mais les frais seront pris en charge par votre assureur.
C'est un peu gênant sur le principe; sachez tout de même que votre assureur compte sur votre découragement dans la pourquite de ce dossier.
A vous de voir si cela en vaut vraiment la peine; par principe, je suis à 100 % d'accord avec vous, mais voulez vous vraiment aller au bout ?
Bonjour
réponse de mon service client aujourd'hui.
Non, ce n'est pas le mediateur.
Mais ils disent me proposer cette solution afin de regler le probleme avec un expert juridique.
Ils disent que je peux aussi refuser mais sans me dire alors quels recours je peux avoir (avant le T.I.).
A votre question si cela en vaut la peine,
oui votre question fait sens.
Mais je suis contre l'injustice (meme si cela ne me fait pas payer des mille et des cents).
En plus je suis tetu et donc si je vois qu'on arrive pas a me convaincre avec des arguments qui se tiennent d'une responsabilite partielle alors j'ai l'impression qu'on me prends pour le dindon voir le c... ce aue je deteste le plus au monde !
Dernierement, je trouve cela dangereux et malsain pour une societe a faire payer les innocents et que les responsables s'en tirent sans rien. C'est le bonus a la mauvaise conduite en somme ...
Maintenant, qu'est ce que je risque ? une résialtion sans motif a l'echeance de mon contrat ?
J'y ai pense mais je suis aussi pret a résilier avant eux..
pour que cela ne soit pas inscrit dans mon dossier et aue cela devienne dur de me reassurer.
Voila
réponse de mon service client aujourd'hui.
Non, ce n'est pas le mediateur.
Mais ils disent me proposer cette solution afin de regler le probleme avec un expert juridique.
Ils disent que je peux aussi refuser mais sans me dire alors quels recours je peux avoir (avant le T.I.).
A votre question si cela en vaut la peine,
oui votre question fait sens.
Mais je suis contre l'injustice (meme si cela ne me fait pas payer des mille et des cents).
En plus je suis tetu et donc si je vois qu'on arrive pas a me convaincre avec des arguments qui se tiennent d'une responsabilite partielle alors j'ai l'impression qu'on me prends pour le dindon voir le c... ce aue je deteste le plus au monde !
Dernierement, je trouve cela dangereux et malsain pour une societe a faire payer les innocents et que les responsables s'en tirent sans rien. C'est le bonus a la mauvaise conduite en somme ...
Maintenant, qu'est ce que je risque ? une résialtion sans motif a l'echeance de mon contrat ?
J'y ai pense mais je suis aussi pret a résilier avant eux..
pour que cela ne soit pas inscrit dans mon dossier et aue cela devienne dur de me reassurer.Voila
Cordialement
-Thex
-Thex
Ah, ne rêvez pas; si vous ne faites rien, le sinistre restera de toute façon dans votre dossier avec votre responsabilité.
Par ailleurs, si vous êtes trop pénible, votre assureur va résilier, c'est sûr !
Alors, pour le principe, allez y, battez vous pour faire reconnaître votre non responsabilité totale; au pire, vous aurez 50 %, c'est déjà çà.
Par ailleurs, si vous êtes trop pénible, votre assureur va résilier, c'est sûr !
Alors, pour le principe, allez y, battez vous pour faire reconnaître votre non responsabilité totale; au pire, vous aurez 50 %, c'est déjà çà.