Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

je sais que la question a déjà été posée, j'ai fait une recherche, mais les autres cas sont souvents plus compliqués que le mien.

Pour résumer :
- le 29/03/09 flashé +50km:h en zone 90 (4 voies mais je ne cherche pas d'excuse) / retrait immédiat et 1 mois par le préfet
- le 29/04/09 : récupération de mon permis à la préfecture de l'infraction alors qu'il étati écrit sur la note (à la main) que je devrais le récupérer à la préfecture de mon permis...soit, en plus ils n'avaient pas suspendu dans la base des permis
- le 27/08/10 : réception de l'ordonnance pénale, jugement dans le département de mon permis, 322€ + 1 mois (donc déjà fait), ils ne parlent pas des points mais je suppose que c'est automatique. Nota : j'avais 12 points d'où ce résultat je pense...

Pour résumé, je ne me plains pas de la sanction, mais aimerais bien sûr l'éviter (surtout les points). Il y a eu plus de 12 mois après la restitution du permis, et je n'ai jamais fait appel ou autre entre2 :

Ai-je une chance de gagner si je conteste ?

Ma peur est de prendre plus si ça loupe, si quelqu'un connait des cas pour qui ça a marché, merci de partager.

Cordialement

Bonjour,

La prescription est de 1 an après la date d'infraction ou après le dernier acte de procédure.

Sur l'ordonnance pénale il n'y a pas une date de prise de réquisitions ?

exact, réquisitions le 15/06/2010, ordonnance prononcée le 16/08/2010

donc même les réquisitions sont à plus d'un an

Bonjour,

Effectivement, les réquisitions ont été prises plus d'un an après la date de l'infraction.

Ceci dit, ce n'est pas pour autant que la prescription est acquise car il a pu y avoir un acte de procédure entre temps, la transmission d'un service à un autre est considérée comme acte de procédure.

La meilleure façon de le savoir c'est de demander la copie de la procédure, mais je ne sais pas, à ce stade, si vous l'aurez. En revanche, vous ne pouvez pas ne pas l'avoir si vous faisiez OPPOSITION à cette Ordonnance pénale, vous seriez alors cité en audience plublique pour vous expliquer, mais au moins vous en auriez le coeur net. Si le dossier revient en audience vous pouvez vous désister jusqu'au jour de l'audience de l'OPPOSITION et l'OP reprend toute sa valeur.

Commencez par demander la copie de cette procédure en vous adressant, par LR/AR de préférence, au procureur de la République du tribunal concerné.

merci, il y a eu changement de service, c'est certain puisque j'ai été pris dans un autre département...

par contre, les 3 ans pour récupérer les points courent à partir du paiement, donc en réel je ne récupère les 12 points qu'après 4 ans et demi (si je ne connais pas de nouvelle infraction) ?

dur

trouvé ça :
http://www.motoservices.com/auto/contes ... ention.htm

visiblement le transfert serait considéré comme un acte de service, vous confirmez ?

Je crois que je vais me déplacer rapidement au tribunal pour demander à consulter el dossier

Bonjour,

Je n'ai même pas ouvert votre lien, le transfert d'un service à l'autre est un acte interruptif de la presription, seule la lecture du dossier peut vous éclairer