Posté le 12-02-2011 à 02:31:23 answeranswer +answer -editEdition rapideconfigFavoris
Prévenir les modérateurs en cas d'abus
Bonjour,
J'aurais besoin de quelques renseignements :
Voila je suis convoqué au commissariat pour un excès de vitesse de 10 km/h commis avec un véhicule de société en juillet 2009, ma société m'a désigné comme étant le conducteur et la photo de l'infraction est prise par l'arrière
( conducteur inidentifiable donc )
j'ai contesté être l'auteur de l'infraction avec courrier AR en date de septembre 2009, et depuis pas de nouvelles, ni courrier , rien
Le 31 janvier 2011 je reçois un coup de fil d'une personne du commissariat disant vouloir m'auditionner pour l'excès de vitesse concerné, la personne précise qu'elle dispose d'un rapport d'intervention de mon ex-société indiquant que de telle heure à telle heure, j'étais a proximité du lieu ou à été commise l'infraction.
Soit 1 an et 4 mois après la contestation.
Deux possibilités pour ce rapport, l'infraction ayant été relevée à 11H02 :
- Les heures indiquées sont de 11h à 15h, évidement devant un juge ça fera office d'alibi j'imagine
- Les heures indiquées sont de 11h30 à 15h30, le juge pourra supposer, mais sans véritables preuves il ne pourra condamner
Si je reconnais en être l'auteur j'imagine que je devrais payer l'amende majorée de 68€ ou la minorée de 45€ ? , en plus de la perte d'un point ? ( pas la mort quand on y pense )
Mais au vu du délai n'y a t il pas prescription ? ( voir avec le dernier acte de procédure j'imagine )
En attente de vos conseils/avis
Salutations
Convocation et presciption
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Re: Convocation et presciption
Bonjour,
Pour éviter tout ce bazar le plus simple aurait été de payer l'amende dès le départ sans perte de point si le véhicule est au nom d'une personne morale.
Selon la limitation de vitesse sur la voie considérée l'amende est entre 75 et 450 €uros ou 150 et 750 €uros.
Pour éviter tout ce bazar le plus simple aurait été de payer l'amende dès le départ sans perte de point si le véhicule est au nom d'une personne morale.
Selon la limitation de vitesse sur la voie considérée l'amende est entre 75 et 450 €uros ou 150 et 750 €uros.
Re: Convocation et presciption
Si l'amende avait été payée il y aurait eu retrait de points puisque j'ai été désigné comme étant l'auteur de l'infraction ...
Et cela est précisé sur le pv
Et cela est précisé sur le pv
Re: Convocation et presciption
Bonjour,
J'ai écrit : dès le départ ce qui, en langage clair, veut dire dès que l'entreprise a reçu le premier courrier
Alex_091 a écrit :Si l'amende avait été payée il y aurait eu retrait de points puisque j'ai été désigné comme étant l'auteur de l'infraction ...
Et cela est précisé sur le pv
J'ai écrit : dès le départ ce qui, en langage clair, veut dire dès que l'entreprise a reçu le premier courrier
Re: Convocation et presciption
Je connais parfaitement cette procédure, et si j'avais pu payer l'amende tout de suite, je l'aurai fait tout de suite
La politique de mon ex-société était et est de dénoncer systématiquement les conducteurs, dans ces conditions impossible de faire valoir quoi que ce soit
Mais ce n'est pas cette question qui m'intéresse
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si les arguments que j'ai développé vis à vis des "preuves" à disposition de l'OMP sont valables.
Merci
La politique de mon ex-société était et est de dénoncer systématiquement les conducteurs, dans ces conditions impossible de faire valoir quoi que ce soit
Mais ce n'est pas cette question qui m'intéresse
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si les arguments que j'ai développé vis à vis des "preuves" à disposition de l'OMP sont valables.
Merci
Re: Convocation et presciption
Bonjour,
Le rapport d'intervention ne sera pas suffisant comme preuve.
Si vous reconnaissez finalement les faits vous serez condamné à une amende entre 75 et 450 €uros
Pour la prescription il faudrait avoir le dossier en main pour le savoir car il a peu y avoir un acte d'enquête interruptif après votre courrier de réclamation. Si vous passiez au tribunal il faudra demander la copie de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense
Le rapport d'intervention ne sera pas suffisant comme preuve.
Si vous reconnaissez finalement les faits vous serez condamné à une amende entre 75 et 450 €uros
Pour la prescription il faudrait avoir le dossier en main pour le savoir car il a peu y avoir un acte d'enquête interruptif après votre courrier de réclamation. Si vous passiez au tribunal il faudra demander la copie de la procédure, elle vous est due de droit pour organiser votre défense