gendarme en civil non en service ! recours possible ?

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gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar astyx » Dim Mai 23, 2004 11:15 pm

voila je me rendais sur paris avec un ami pour faire des courses
cetait en plein milieu de l'apres midi comme vous pouvez limaginer la circulation etait plutot dense
derriere mon vehicule un motard, en fait un policicer de la BAC(brigade anti criminalite) en civil
il me klaxonne pour me signifier de me pousser/decaler plus sur la droite de la voie afin qu il puisse se faufiler avec sa moto
je nen tiens pas compte mais il recommence
lindividu devenant vraiment enervant je lui fait comprendre de se calmer en roulant a 2 a lheure ou en slalomant pour l'empecher de passer a chaque fois que la circulation se fluidifie quelques metres
bref ce qui devait arriver arrive un debut daltercation verbale commence mais lindividu senerve vraiment devient meme menacant et commence a me courser avec sa moto et jen viens a griller un feu rouge pour men debarasser

ensuite lindividu me somme de marreter en me disant kil fait partie de la police il me montre sa carte de la BAC me demande mon permis et me demande de laccompagner au commissariat le plus proche pour y etablir un proces verbal (deux en faits) vu qu'il na pas de carnet sur lui

bref je me retrouve avec deux pv
un pour avoir grille le feu rouge
un second pour avoir soit disant slalome sur la voie de gauche alors que cela etait impossible vu la dense circulation
il a meme voulu me bluffer en voulant meme men mettre un troisieme pour non port de la ceinture
ce qui etait faux biensure
bref au commissariat jai signe les deux pv en contestant les infractions et je recois seulement aujourdhui des courriers me demandant de regler les deux amendes majorees 375 euro chacune

sur ces courriers il m'est precise que je peux encore adresser une reclamation justifier dans les 30 jours

dapres L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ... .

puis-je me servir de cet article pour contester les pv ?
ou bien tout agent de police meme en civil reste assermente par letat ?

puis je me servir dautre chose pour contester les pv ?
astyx
 


re :gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar jules75 » Mar Juin 01, 2004 9:45 pm

Est-ce un gendarme ou un policier ?
Si c'est un gendarme il est toujours en service. Si c'est un policier, effectivement, les PV sont pas légaux. Il pouvait vous faire la leçon de morale, mais guère plus.
jules75
 

Messagepar Vattimo » Lun Sep 11, 2006 12:27 am

Bonsoir,


L'action de la PJ (police et gendarmerie) est prévue à l'art 14 du CPP : " Elle est chargée , suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte " ;

Que la constatation a bien eu lieu ;

Etes-vous certain que la case "ne reconnaît pas l'infraction" a bien été cochée par les FDO ?

La Cour de cass a traité dernièrement un cas intéressant sur la non obligation des FDO d'être en uniforme et hors des heures de service ;

Que la juridiction de proximité a retenu cela :

" l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, soit pour mettre fin à la commission d'une infraction, soit pour mettre fin à un trouble de l'ordre public... " ;

Que l'arrêt de la Cour de cass. (15 fév. 2006) dit ceci :

" Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions " ;

Maintenant, si effectivement vous etes sûr de ne avoir reconnu l'infraction, dans les faits, ça ne change pas grand chose ;

Que l'art. 537 du CPP prévoit que " les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire.../... font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. " ;

Un écrit n'est pas, en procédure pénale, une simple attestation suivant les normes civilistes, comme l'a déjà dit à maintes reprises la Cour de cass. ;

Vos ou votre témoin devra venir s'expliquer à la barre. Et là, vous ne trouverez plus bcp de monde...

Bien amicalement.
Vattimo
 

Re: gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar Le benet » Lun Sep 11, 2006 12:33 pm

astyx a écrit:

bref je me retrouve avec deux pv
un pour avoir grille le feu rouge
un second pour avoir soit disant slalome sur la voie de gauche alors que cela etait impossible vu la dense circulation



Le feu rouge c'est indiscutable mais comment appellé vous cela ???
"l'individu devenant vraiment enervant je lui fait comprendre de se calmer en roulant a 2 a lheure ou en slalomant pour l'empecher de passer a chaque fois que la circulation se fluidifie quelques metres"

Je crois qu'il aurait même pu vous verbaliser pour circuler à une vitesse anormalement réduite :!: :!: :!:
Le benet
 

Messagepar Vattimo » Lun Sep 11, 2006 3:44 pm

Bonjour,


Effectivement, je pense que cet agent de police a même été "gentil" ;

Il aurait pu constater d'autres infractions...

Quant à se justifier dans les 30 jours, si légalement c'est possible ;

La suite ici : " Je n'ai jamais reçu l'Avis de contravention "

Bonnes réflexions
Vattimo
 

Re: gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar houari » Sam Nov 11, 2017 11:39 pm

Merci jules pour cette explication. Je ne connaissez pas cette différence jusqu'à ce jour concernant les gendarmes.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
houari
 
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Re: gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar Abracada » Dim Nov 12, 2017 7:39 am

Bjr
houari a écrit:Merci jules pour cette explication. Je ne connaissez pas cette différence jusqu'à ce jour concernant les gendarmes.

???
1. quelle différence ? vu la jurisprudence de 2006 citée, je n'en vois guère ...
2. la file remontant à plus de 10 ans, je ne suis pas sûr que Jules va revenir recevoir vos remerciements
Abracada
 
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Re: gendarme en civil non en service ! recours possible ?

Messagepar houari » Lun Nov 13, 2017 3:09 pm

Excusez moi, j'essaie de voir les différences qui existent d'aujourd'hui aux années précédentes. Je prépare des concours car beaucoup d'infos sont pertinentes sur ce forum.
Fraudes, arnaques ou vices cachés, le centre de contrôle technique toulouse 31 vous renseignent sur vos droits en la matière.
houari
 
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