vice caché et liquidation judicaire
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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vice caché et liquidation judicaire
Le garage est convoqué au tribunal le 11 mai 2010. Il est en liquidation judiciaire depuis mars et pourtant il y a des annonces de ventes de véhicules datant de ce jour sur le bon coin avec son numéro de téléphone et numéro de siret. Pourquoi? Et qu'il ne fasse pas croire que vu qu'il à fermé il peut pas de payer ce que mon avocat demande
Il se peut qu'il est interjeté appel de la liquidation, ce qui prolonge l'activité pendant deux mois, je crois...
Suivant la date de liquidation en Mars, cela va être juste pour l'audience du 11/05 et j'ai bien peur qu'il n'y a déjà plus de sous pour vous rembourser. Y a t il déjà eu une expertise contradictoire ?
Par contre, attention, il était peut-être en redressement judiciaire avant la liquidation; dans ce cas, c'est le mandataire qui gère la société à la place du gérant qui doit être votre interlocuteur...
Suivant la date de liquidation en Mars, cela va être juste pour l'audience du 11/05 et j'ai bien peur qu'il n'y a déjà plus de sous pour vous rembourser. Y a t il déjà eu une expertise contradictoire ?
Par contre, attention, il était peut-être en redressement judiciaire avant la liquidation; dans ce cas, c'est le mandataire qui gère la société à la place du gérant qui doit être votre interlocuteur...
vice caché et liquidation judicaire
Oui il y a eu une expertise et une contre expertise auxquels il a été convoqué 2 fois mais il ne c'est pas présenté. L'expert à conclu que le véhicule présenter un vice caché avant l'achat du véhicule et que le vendeur était de mauvaise foi. Je n'est parcouru que 900 km avant que le moteur casse dont une panne le jour même de l'achat. Sa société est gérée par un liquidateur qui est convoqué au tribunal le 11 mai 2010 mais pourquoi mon avocat me dit que peut être il ne pourra pas payer les sommes qu'il demande alors qu'à ce jour il continue a vendre des voitures alors qu'à la chambre des commerce on me dit que le garage est fermé depuis mars. Il passe plusieurs annonces sur le bon coin et vu le nombre de voitures et le prix je ne voit comment il ne pourrai pas payer.
Théoriquement, pour le tribunal, la société est liquidée; il y a donc eu un liquidateur de nommer par le tribunal et il faudrait savoir qui est cette personne pour prendre contact avec lui et lui demander des explications (votre avocat doit avoir l'adresse puisqu'il est convoqué en tant qu'administrateur de la société...).
Concernant le remboursement du prix d'achat, la société ayant été liquidé, c'est qu'il n'y a plus de sous; en tant que particulière, vous n'êtes pas prioritaire pour toucher le peu qu'il reste.
Maintenant, si des annonces sont toujours en ligne, passez un coup de fil pour savoir si quelqu'un répond pour vous faire passer pour un futur client en essayant de savoir où il se trouve, ce qu'il vend,...
J'irai même jusqu'à envoyer quelqu'un pour voir cette personne, son lieu d'activité,..., tout cela pour signaler à l'administrateur que l'ex gérant continue à travailler au nom de son ex société liquidée, peut-être en touchant des sous,....
Concernant le remboursement du prix d'achat, la société ayant été liquidé, c'est qu'il n'y a plus de sous; en tant que particulière, vous n'êtes pas prioritaire pour toucher le peu qu'il reste.
Maintenant, si des annonces sont toujours en ligne, passez un coup de fil pour savoir si quelqu'un répond pour vous faire passer pour un futur client en essayant de savoir où il se trouve, ce qu'il vend,...
J'irai même jusqu'à envoyer quelqu'un pour voir cette personne, son lieu d'activité,..., tout cela pour signaler à l'administrateur que l'ex gérant continue à travailler au nom de son ex société liquidée, peut-être en touchant des sous,....
vice caché et liquidation judiciaire
Le tribunal ma donné raison est demande l'annulation de la vente, des dommages et intérêts pour l'immobilisation du véhicule ainsi que le remboursement des frais d'avocat.
Vu que le garagiste est en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur n'a toujours pas donné d'information pour savoir si il reste de l'argent l'assurance du garagiste ne doit elle pas prendre en charge ce litige?
Vu que le garagiste est en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur n'a toujours pas donné d'information pour savoir si il reste de l'argent l'assurance du garagiste ne doit elle pas prendre en charge ce litige?
Un assureur ne couvre jamais le vice caché qui reste de la responsabilité du vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel.
Avec un jugement, vous pouvez faire appliquer la décision par voie d'huissier qui va devoir prendre contact avec l'administrateur pour obtenir le paiement de ce qui est dû, à condition qu'il reste quelque chose...Donc, ne traînez pas à prendre contact avec un huissier avec votre dossier et les coordonées de l'administrateur.
Concernant la continuation de l'activité de l'ex gérant dont vous aviez fait part, avez vous pu faire quelque chose de ce côté là ?
Avec un jugement, vous pouvez faire appliquer la décision par voie d'huissier qui va devoir prendre contact avec l'administrateur pour obtenir le paiement de ce qui est dû, à condition qu'il reste quelque chose...Donc, ne traînez pas à prendre contact avec un huissier avec votre dossier et les coordonées de l'administrateur.
Concernant la continuation de l'activité de l'ex gérant dont vous aviez fait part, avez vous pu faire quelque chose de ce côté là ?
Il est important de vous rendre au tribunal de commerce dont dépend le vendeur pour vous faire inscrire sur le rôle des créanciers chirographaires, afin de faire valoir la dette déterminée par le tribunal...
>Durant une période dont la durée est déterminée par le président du tribunal de commerce, il est normal de voir une société poursuivre ses activité, car un administrateur judiciaire a été désigné, il va mettre à plat l'ensemble des activités de la société, et vérifier si elle est viable ou non, à l'issue de cette période qui peut variée de zéro à plusieurs mois voir années, un rapport sera établi à l'attention du président du tribunal de commerce qui statuera sur la continuation ou la liquidation définitive de l'entreprise...
Il est souvent extrêmement difficile de joindre le liquidateur, mais il reste à ce jour votre seul interlocuteur auprès duquel faire valoir votre demande d'indemnisation.
>Durant une période dont la durée est déterminée par le président du tribunal de commerce, il est normal de voir une société poursuivre ses activité, car un administrateur judiciaire a été désigné, il va mettre à plat l'ensemble des activités de la société, et vérifier si elle est viable ou non, à l'issue de cette période qui peut variée de zéro à plusieurs mois voir années, un rapport sera établi à l'attention du président du tribunal de commerce qui statuera sur la continuation ou la liquidation définitive de l'entreprise...
Il est souvent extrêmement difficile de joindre le liquidateur, mais il reste à ce jour votre seul interlocuteur auprès duquel faire valoir votre demande d'indemnisation.
Vice caché et liquidation judiciaire
Concernant la continuation d'activité de l'ex gérant de la société j'ai écrit au mandataire liquidateur en lui faisant part que celui-ci continuer à vendre des véhicules par le biais d'internet en détaillant toute les voitures (marque,couleur,immatriculation) il ne m'a jamais répondu.
Suite à la décision du tribunal mon avocat vient d'écrire au mandataire liquidateur pour obtenir le paiement.
Dois-je quand même faire appel à un huissier?
Pouvez-vous m'indiquer d'autres démarches à faire pour pouvoir obtenir le paiement?
Je trouve vraiment pas normal qu'une société qui se met en liquidation judiciaire puisse s'en sortir aussi facilement et que l'acheteur ne soit pas plus protégé que sa. C'est trop facile d'arnaquer les gens et de fermer son entreprise s'en se soucier des conséquences et de ne pas être poursuivi personnellement.
Suite à la décision du tribunal mon avocat vient d'écrire au mandataire liquidateur pour obtenir le paiement.
Dois-je quand même faire appel à un huissier?
Pouvez-vous m'indiquer d'autres démarches à faire pour pouvoir obtenir le paiement?
Je trouve vraiment pas normal qu'une société qui se met en liquidation judiciaire puisse s'en sortir aussi facilement et que l'acheteur ne soit pas plus protégé que sa. C'est trop facile d'arnaquer les gens et de fermer son entreprise s'en se soucier des conséquences et de ne pas être poursuivi personnellement.