Contestation de la VRADE : assurance butée

[Sandrims]

Bonjour à tous,

Mon compagnon a eu un accident non responsable à la mi-avril. Notre voiture est HS. Un expert a estimé la VRADE à 1600 euros et 11000 euros de réparations...

J'ai de suite contesté le montant, car j'avais acheté ce véhicule 3300 euros 3 ans plus tôt et engagé 3000 euros de frais (factures fournies à l'expert), et parmi les annonces de véhicules similaires au mien (que je lui ai jointes), je ne trouvais rien d'équivalent à ce prix. Celui-ci a confirmé son estimation, me demandant de lui fournir, pour éventuelle réévaluation, les factures de réparation et le contrôle technique (documents que je lui avais pourtant déjà adressés par mail... mauvaise foi de sa part ?), l'historique d'entretien et le justificatif d'achat, et me joignant à son tour "ses" petites annonces justifiant son estimation.

Je lui ai donc retourné tous les documents en ma possession + le justificatif d'achat - pièce que j'ai mis 3 mois à récupérer, l'ancien propriétaire ayant trainé à me répondre.

Entretemps l'assurance m'a adressée un chèque de 1541 euros (1600 euros moins la valeur résiduelle) et m'a fait savoir que sa proposition de rachat n'était plus valable : "la loi prévoit un délai de 30 jours pour l'assuré afin qu'il puisse prendre une décision et faire part de son choix à son assureur. Dans le cas présent, le délai étant largement dépassé [...] nous avons considéré que vous souhaitiez conserver votre véhicule". Je considère que c'est faux, puisque j'ai contesté la décision dans les délais légaux. L'assurance a-t-elle le droit de refuser le rachat de mon véhicule ?

L'assurance a maintenu le montant estimé par l'expert - alors que celui-ci n'a pris en compte aucune facture dans son estimation - et s'est lâchement planquée derrière "l'article L.121-1 du code des assurances : l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser les montant de la chose assurée au moment du sinistre. De ce fait, en vertu de ce principe indemnitaire, le montant de votre indemnisation ne peut être supérieur à la valeur de remplacement de votre véhicule soit 1600 euros."... L'expert lui, ne s'est même pas donné la peine de me répondre.

Au final, mon assurance me renvoie auprès du service clients, puisque je les importune et qu'ils "sont au regret de ne pouvoir me proposer une indemnisation supplémentaire".

1600 euros, c'est la côte qui était proposée par la centrale en avril 2014, sans prendre en compte le kilométrage et les réparations. La courroie de distribution avait été changée en octobre 2012 (700 euros de facture), je venais de changer le radiateur (550 euros de facture). J'avais également changé les pneus (350 euros) fin 2012. J'ai lu sur internet que la VRADE doit prendre en compte les réparations de moins de deux ans. Est-ce vrai ou non ?

Par ailleurs, j'ai fait une demande d'indemnisation pour privation de véhicule et une autre pour la carte grise. L'assurance fait la sourde oreille. Que puis-je leur réclamer étant donné que 3 mois ont été perdus à attendre le justificatif d'achat de l'ancien propriétaire ?

Je vous remercie pour votre aide.

[LF]

On ne peut pas dire que l'assurance est "butée".... elle fait appel à un expert pour que ce dernier puisse établir un préjudice et une valeur d'un véhicule suite à un sinistre, elle se range donc derrière les conclusions de son expert.
Dès lors que vous n'êtes pas en accord avec les conclusions de ce dernier, vous avez toujours la possibilité de contester ses conclusions en faisant effectuer ce que l'on appelle vulgairement une "contre-expertise" c'est à dire que vous prenez un expert à titre privé qui effectuera les même recherches que l'expert mandaté par votre assureur et qui vous dira si oui ou non la valeur de votre véhicule a été sous évaluée...
Quand aux frais que vous avez réalisés après l'acquisition de votre véhicule, seules les pièces peuvent apporter une plus-value, mais pas la main d’œuvre... aussi pour plagier "Les Inconnus" si votre réparateur vous a fait le tout pour 100 balles, avec la main d’œuvre il y en ai eu pour un total de 3 000.00 €... il n'y aurait matériellement pas de plus-value apportée...
A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

[Sandrims]

Bonjour,

Ma question ne portait pas sur le fait de savoir si l'assurance est butée ou non - je maintiens qu'elle l'est quand elle m'oblige à accepter une offre unique et non révisable en ayant volontairement écarté des éléments importants pour le calcul (les pièces ont été fournies conjointement à l'expert et à l'assurance). Je refuse une contre-expertise à mes frais ; je n'ai pas l'intention d'aller dépenser de l'argent pour prouver qu'un expert mandaté fait mal son boulot Mon objectif est clair : ma prochaine étape est le service clients, puis le médiateur, puis la justice.

Mais pour cela j'ai besoin de réponses à mes questions :
1. Alors que j'ai contesté le montant de la VRADE dans les temps, l'assurance a-t-elle le droit de refuser le rachat de mon véhicule en évoquant le dépassement du délai de 30 jours ?
2. Y a-t-il obligation pour l'expert de prendre en compte le montant des pièces changées ? Sur quelle durée s'étendrait cette obligation ? Deux ans avant l'accident ? Un certain kilométrage ? Y a-t-il des textes légaux ou des jurisprudences qui le disent, ou est-ce un simple usage parfois suivi parfois non suivi par les experts ?
3. Quelles sont les règles pour calculer les indemnités journalières de privation de véhicule ? Dois-je écarter les 3 mois d'attente du justificatif d'achat ? Cette indemnité court-elle encore aujourd'hui, puisque je suis toujours en désaccord avec la proposition de mon assurance et que je l'ai contestée par courrier ?

Merci de vos réponses.

[V1sang]

1. Alors que j'ai contesté le montant de la VRADE dans les temps, l'assurance a-t-elle le droit de refuser le rachat de mon véhicule en évoquant le dépassement du délai de 30 jours ? .

Pour contester le montant, il aurait fallu mettre en place une "contre-expertise". Un expert que vous choisissez établi alors une valeur qu'il compare à celle transmise par l'expert qui a été missionné par votre assurance. En cas de désaccord entre eux deux, une tierce expertise est alors obligatoire. Un troisième expert entre en jeu et tranche définitivement.
De plus, elle ne le refuse pas mais le fait de ne pas répondre à leur courrier est considéré comme un refus de cession. Elle considère donc logiquement et légalement que vous conservez votre véhicule.
Elle peut donc déduire de la VRADE (Valeur avant sinistre) la valeur résiduelle (Valeur après sinistre) de l'indemnisation globale.

2. Y a-t-il obligation pour l'expert de prendre en compte le montant des pièces changées ? Sur quelle durée s'étendrait cette obligation ? Deux ans avant l'accident ? Un certain kilométrage ? Y a-t-il des textes légaux ou des jurisprudences qui le disent, ou est-ce un simple usage parfois suivi parfois non suivi par les experts ?

S'il y a obligation ? oui et non... Tout dépend de ce qui est fait.
Certaines pièces font partie des pièces d'usure normale du véhicule ou sont à remplacer à certains kilométrages. Une distribution faite à 5 ans / 100 000km, 10 ans / 200 000km, ... n'apporte pas de + value... C'est un élément + ou - obligatoire...

3. Quelles sont les règles pour calculer les indemnités journalières de privation de véhicule ?

Les règles sont définies dans vos conditions générales de votre contrat d'assurance.
Souvent, sont prises en considération les dates de sinistre à l'indemnisation de votre assurance à déduire tout retard pouvant vous être opposé.
Avez-vous eu un véhicule de prêt dans cette attente ?

Dois-je écarter les 3 mois d'attente du justificatif d'achat ?

Bien sûr, ce délai est de votre fait.

Cette indemnité court-elle encore aujourd'hui, puisque je suis toujours en désaccord avec la proposition de mon assurance et que je l'ai contestée par courrier ?

Et non, vous avez conserver votre véhicule et avez été indemnisé du montant de la valeur de votre véhicule définie par l'expert de votre assurance. Il n'y a donc plus de préjudice à courir.

[Sandrims]

Merci pour ce retour.

L'assurance ne m'a prêté aucun véhicule. Très mauvaise expérience quand on habite au fin fond de la campagne avec deux enfants en bas-âge... J'ai dû me débrouiller par moi-même.

D'après ce que je comprends, je ne peux rien espérer concernant les pneus et la courroie de distribution, même s'ils étaient récents, car ce sont des factures "d'entretien", mais je pourrais demander que le radiateur me soit remboursé ?

[Jeanmi]

La valeur fixé par mon confrère aurait dû vous permettre de retrouver un véhicule similaire (même marque, année, modèle, finition, état) sur le marché local de l'occasion (votre département + ceux limitrophes)...
Donc, il doit bien sûr tenir compte de vos factures car même si cela fait parti de l'entretien, il y a quand même une petite plus value à tenir compte car ces pièces n'ont certainement pas été changés sur les véhicules présentés en annonce.
Pour contester, vous devez prendre votre propre expert pour faire une expertise contradictoire avec l'expert assureur (les deux experts prennent contact, débattent,...) pour essayer de trouver un accord.
Il n'est pas trop tard pour vous...; attention tout de même à voir si cela vaut la peine de dépenser 200 ou 300 euros pour récupérer la même somme (normalement, si vous obtenez gain de cause, votre assureur doit prendre en charge les frais engagés) !
Bref, la prochaine fois qu'il vous arrive ce genre d'accident, pensez au recours direct !
Vous n'envoyez pas le constat à votre assureur, vous allez dans un garage qui travaille avec un expert indépendant pratiquant le recours direct et vous vous laissez faire...; quelque que soit les dommages, l'expert expertise votre véhicule, un chiffrage est établi pour la réparation, en tenant compte d'un véhicule de prêt,..., et le chiffrage est envoyé à l'assureur adverse en lui demandant de payer dans le cadre du 1382 du code civil (réparation intégral du préjudice).
Ce recours direct monte en puissance au grand dam des assureurs; pour ma part, je vais m'y mettre très vite car j'ai reçu ma première demande aujourd'hui...
Que le fête commence...

[V1sang]

Le recours direct...
J'étais surpris de ne pas encore en avoir entendu parler ici...
Personnellement, je n'y crois pas.
Comment imposer à un assureur (ou un tiers non couvert) de payer une indemnité sans le convoquer dans les règles de l'art ?
Il s'agit donc de réaliser des expertises amiables et contradictoires, si possible avant travaux, avec convocation de la partie adverse sur chaque dossier par l'assuré non responsable. Ce qui me paraît bien difficile... D'ailleurs, où est l'indépendance de cet expert qui travaille pour le compte de son client ? Les délais d'indemnisation vont augmenter et les arbitrages seront débordées... Il faudra quelqu'un pour avancer ces frais dans cette attente et effectuer toutes les mesures conservatoires au cours des différents examens...
De plus, il est intéressant de connaître ses conditions générales d'assurance. Dans la plupart, il est mentionné que vous devrez signaler tout nouveau événement pouvant entraîner une modification du risque, c'est-à-dire en principe déclarer tous les sinistres responsables ou non (donc même ceux non garantis) ou alors, les assureurs vont se réfugier derrière et les déchéances de garantie seront nombreuses...
Cette procédure revient à fonctionner comme dans un monde sans assurance or en France, l'assurance automobile est obligatoire.
Maintenant, si vous effectuez ce type de procédure, je suis curieux de connaître les suites et surtout l'aboutissement de votre dossier.

[Sandrims]

Bonjour,

Jeanmi, ce point

normalement, si vous obtenez gain de cause, votre assureur doit prendre en charge les frais engagés

me laisse perplexe, car depuis que ce bus scolaire à anéanti notre voiture, aucune des réponses de l'assurance ne m'a parue "normale" . Ils m'ont prévenu que cette contre-expertise serait "à mes frais", peut-être pour contrer une éventuelle demande de remboursement de ma part ? Et puis le point essentiel c'est que je refuse catégoriquement de gaspiller mon argent pour mettre en lumière une expertise clairement bâclée.

Je suis étonnée que l'article 1382 du code civil permette d'aboutir à la réparation intégrale du véhicule. Alors que les jurisprudences maintiennent que le montant remboursé ne peut excéder la valeur de remplacement du véhicule quand le coût des réparations est plus élevé, comment les assurances adverses acceptent-elles de payer ces réparations, et pourquoi ne vont-elles pas devant la justice pour obtenir de ne verser "que" la valeur de remplacement du véhicule ? Peut-être que c'est moi qui comprend mal la méthode ? Et si je vais devant la justice, pourquoi cette loi n'aura-t-elle pas le même effet et qu'on refusera à coup sûr la réparation de ma voiture ?