Frais de privation de véhicule tiers non identifié

[Eric151992]

Bonjour à tous,

je viens vers vous suite à un accident 100% non responsable. Petit historique :
Le 30 novembre 2014, une voiture déboîte dans mon sens de circulation, me percute et prend la fuite (le conducteur n'a jamais été retrouvé). Ma voiture est classée épave. De nombreux témoins ont vu la scène, et peuvent témoigner. Le lendemain, je vais au commissariat porté plainte. Le gendarme m'indique que la voiture qui m'est rentrée dedans, était en fait une voiture volée. Cette dernière a été retrouvée calcinée à 800 mètres de l'accident. Son propriétaire avait déclaré le vol la veille.
Le 10 décembre ma voiture est déclarée économiquement irréparable, je suis indemnisé le 15 janvier.
Suite à cela, j'envoie un courrier à mon agent d'assurance avec tous les justificatifs nécessaire pour demander le remboursement de ma nouvelle carte grise (facture à l'appui ), le remboursement de ma franchise ainsi qu'une indemnité de privation de véhicule (25€*46 jours). Après 3 semaines sans réponse de sa part, je renouvelle l'opération en contactant le service de protection juridique "JURIDICA" en envoyant le même dossier.
La réponse est sans appel, après m'avoir rappelé les divers événements cités précédemment, voici le verso du courrier :

Aussi, permettez-moi de vous préciser que les frais de carte et le préjudice de jouissance ne font pas partis des dommages pris en charge par votre contrat d'assurance automobile.
En effet, ces types de frais sont indemnisés à l'occasion de la mise en place de la garantie défense recours prévue par votre contrat, l'assureur exerce alors un recours contre le tiers responsable de l'accident ou son assurerur.
Il en va de même pour la franchise. En effet, il n'appartient pas à votre assureur de vous indemniser de cette franchise et de ces frais annexes, et ce, même si vous n’êtes pas responsable de l'accident.
Dans votre affaire, ce recours semble impossible comme le tiers responsable de l'accident n'est pas identifié.
En effet, ce n'est pas au propriétaire du véhicule volé de supporter la responsabilité de l'accident et la prise en charge de vos dommages.
Ainsi, je vous invite à m'informer si votre plainte a été suivie par le procureur de la république et si le tiers responsable de l'accident a été identifié par les services de police.
A défaut de connaitre son identité, AXA france ne peut exercer un recours aux fins d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices annexes.
Ainsi, sans ces élément, Juridica, n'est pas en mesure de vous assiter dans l'affaire vous opposant à votre assureur.
...
Blablabla..

Et là y'a un truc que je comprends pas. Mon agent d'assurance m'avait certifié que ma franchise me serait remboursée dans le cadre de la responsabilité civile du propriétaire du véhicule. Il en va donc de même pour les frais de carte grise ainsi que la privation de véhicule?
A savoir qu'étant étudiant, j'ai réellement besoin de cet argent là... que j'ai par ailleurs avancés...

Que dois je donc répondre ou faire suite à ce courrier?

Merci d'avance,

Cordialement.
Eric

[Scotch35]

Bonjour.

Etiez-vous assuré "au tiers" ou "tous risques" ?

Relisez les conditions générales de votre contrat d'assurance.

- Au titre de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA), votre assureur ne peut exercer un recours en indemnisation de vos dommages matériels ou corporels (les immatériels = carte grise, privation d'usage, sont exclus du recours) que s'ils sont imputables à un tiers identifié.
- Au titre de la garantie Insolvabilité des Tiers, votre assureur va vous indemniser les dommages matériels si le tiers responsable est identifié mais non assuré ou insolvable, indemnisation versée au titre de votre garantie Dommages accidentels ou après intervention auprès du FGAO si vous n'avez pas souscrit à cette garantie Dommages Accidentels (optionnelle selon conditions dans contrats "au tiers")

Votre assureur ne peut donc exercer un recours en invoquant la RC du responsable que si ledit responsable est identifié. Dans votre cas, uniquement si l'enquête de police aboutit à l'identification de ce responsable.

Je ne suis qu'un simple particulier mais assuré de très longue date, ce qui me permets de donner mon avis : je suis étonné que votre assureur ne fasse pas appel à la RC du propriétaire du véhicule volé puisque le véhicule et son propriétaire ont été identifiés. A moins que ce propriétaire n'avait pas une couverture assurance suffisante.... Cela, votre assureur doit pouvoir vous le préciser formellement (par écrit).... et non pas se limiter à la phrase fourre-tout donnée dans sa réponse.

Si vous êtes assuré tous risques, votre assureur ne devrait pas vous retenir de franchise puisque vous êtes 0% responsable.

Pour les préjudices annexes, reportez-vous au sujet Renseignements indemnités privation, ouvert récemment sur ce forum.
A priori, rien dans la circulaire Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation, frais de location", « frais d’expertise » et de « carte grise » en droit commun du BCF adressée aux assureurs membres du GEMA et de la FFSA (dont AXA fait partie) ne vous déchoit de votre droit à obtenir ce minimum d'indemnisation lorsque le tiers n'est pas identifié puisque le but de cette recommandation est d'éviter les recours entre assureurs pour ces postes de préjudice.

Un petit conseil perso : contactez sans tarder la LDDA.

[Eric151992]

Bonjour,

J'étais bien évidemment assuré "tous risques".

Ayant relu les conditions générales de mon contrat, je n'ai vu aucune des deux phrases citées précédemment...

Je suis moi aussi très étonné du fait qu'il n'engage pas un recours envers la RC du propriétaire du véhicule. Etant 0% responsable, je m'attendais moi aussi à ne pas payer de franchise, mais bon... j'avais vraiment besoin de cet argent pour payer mon autre voiture.
Une franchise qui s’élève à 200€ !
Après je suis d'accord avec vous, le courrier envoyé est vraiment un courrier bateau. Je vais rappeler le service juridique pour leur notifier que je vais engager des poursuites...

Merci encore de votre réponse...

[Scotch35]

Vous ne trouvez pas mes deux phrases citées (qui sont un condensé du texte complet) dans vos CG de votre contrat d'assurance.
J'ai consulté vos CG ici : Conditions Générales Assurance Auto. Effectivement, je vous plains, c'est le grand flou et beaucoup de lacunes....

Par contre, sachant que tout propriétaire d'un véhicule est censé avoir au moins la garantie RC qui est obligatoire en assurance auto, vous y découvrirez que la garantie RC du propriétaire s'applique même lorsque, je cite, "la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire". Et cela est valable pour toutes les compagnies d'assurance.
Dans mes CG, il est précisé en sus que dans un tel cas, je cite, "la compagnie peut exercer contre le conducteur non autorisé et toute personne responsable de l'accident une action en remboursement de toutes les sommes que la compagnie aura payées".
Hormis le cas où le propriétaire du véhicule volé n'était pas du tout assuré, sa RC doit vous couvrir de l’intégralité de vos dommages. Toutefois, conséquence de la convention IRSA-IDA, si l’ensemble de vos dommages est inférieur à 6 500 € HT, c'est votre assureur qui sera chargé de vous indemniser directement car cette convention lui interdit tout recours contre l'assureur adverse.

Conclusion :
Vous êtes assuré "dommages tous accidents", vous êtes considéré comme NON RESPONSABLE, votre assureur doit vous indemniser de la totalité de vos dommages, sans attente du résultat d'un quelconque recours et sans retenue de franchise (sauf conditions particulières vraiment très particulières à cette compagnie).
Côté assureur : si vos dommages sont supérieurs à 6 500 €, pour se dédommager votre assureur pourra exercer un recours contre l'assureur adverse ou, si le propriétaire n'est pas assuré, contre celui-ci par voie judiciaire ou auprès du FGAO s'il n'est pas solvable ; si vos dommages sont inférieurs à 6 500 €, votre assureur "s'écrase" et ça passe en pertes et profits.
Vous comprendrez aisément pourquoi votre assureur vous écrit cette gentille missive....

Si vous n'aviez été assuré qu'au tiers et toujours non responsable, l'assureur pouvait vous retenir la franchise prévue dans les conditions particulières de votre contrat, rubrique "dommages accidentels". Auquel cas il vous aurait remboursé la franchise qu'à l'issue du recours engagé contre l'assureur adverse.
Vu la convention IRSA, je ne sais pas comment il se débrouille pour faire ce recours si les dommages sont inférieurs aux 6 5000 € HT. Heureusement, c'est hors sujet puisque vous n'êtes pas concerné.

Attention à votre PJ : elle n'intervient que si le montant des intérêts en jeu est supérieur au montant fixé aux conditions particulières du contrat d'APJ.

[Dominique Quali Axa]

Bonjour eric151992,

Je m'appelle Dominique et travaille au service Qualité d'AXA France.

Je souhaiterais confier votre dossier à notre Direction Relations Clientèle pour examen.
Si vous en êtes d'accord, je vous propose de me communiquer vos coordonnées ainsi que votre n° de contrat en message privé.
Je vous en remercie.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

[Scotch35]

J'espère que Eric151992 aura la possibilité de revenir ici nous faire part du résultat de cette intervention providentielle.

[Jeanmi]

Sans vouloir jeter la pierre à ce monsieur, il est quand même regrettable qu'il faille intervenir sur ce forum pour qu'un tiers chez l"assureur daigne prendre en considération ce dossier...
Il y a tous les jours des escroqueries bien plus grosses qui passent comme une lettre à la poste et c'est les assurés de bonne foi qui n'ont rien demandés à personne qui se font avoir en beauté...
Je suis désolé, mais même avec une voiture volée, si celle- ci est identifiée, il y a donc un assureur qui couvre cette voiture et qui devrait prendre en charge les dommages provoqués.
J'espère donc que cet assureur, et les autres s'ils nous lisent, vont enfin faire évoluer les choses sur ce point, et lâcher aussi un peu de lest sur les épaules des experts "assureurs".
Je ne cherche pas à défendre à tout prix mes confrères puisque j'y suis passé aussi, mais je peux donc justement en parler en toute connaissance de cause car je sais ce que c'est...
Ce n'était pas facile il y a dix ans en arrière et j'ai vu une rapide dégradation des conditions de travail des experts en cinq ans, alors je comprends la position actuelle des confrères qui craquent sous la pression de tous (assureurs et assurés).
Vivement le libre choix des assurés pour missionner l'expert de leur choix...; tout le monde va y gagner, et en premier lieu les assureurs, contrairement à ce qu'ils pensent !!!

[Eric151992]

Bonjour à tous,

Il y a une "légère" avancée dans mon dossier. J'ai rappelé le service juridique d'AXA lundi dernier pour avoir plus d'explications par rapport au courrier envoyé. J'ai comme qui dirait, un petit peu "secoué" la personne que j'ai eu au bout du fil...
Cette dernière se lançant dans des explications relativement floues, et contradictoires. Ayant préparé à l'avance mes réponses (pas folle la guêpe ...) je l'ai plus ou moins poussée dans ses retranchements. Elle a terminé par me dire "on ne peut rien faire de notre côté puisque la personne qui conduisait n'a pas été identifiée".
Je lui est donc notifiée (ce qui est vrai), que j'allai adhérer à la LDDA et qu'au vue des éléments de mon dossier, j'obtiendrai très certainement gain de cause !!!
Le lendemain, un message était laissé sur ma boite vocale. Cette même personne me rappelait pour me dire qu'après étude poussée de mon dossier, il se trouvait que j'avais raison (sans dec???!!!, c'est quand même fou qu'on soit obligé d'en arrivé là ! Une belle bande d'incompétents oui !!) : la RC du propriétaire du véhicule devrait fonctionnée.

"Dominique Quali Axa", je garde votre message si par mégarde ( ) mon dossier n'abouti pas, merci!


Merci encore pour vos réponses!

[Jeanmi]

C'est exactement ce que je disais précédemment...; même si le véhicule est volé, il reste couvert par un assureur et à partir du moment où le véhicule (pas conducteur) est impliqué et identifié dans un AVP, l'assureur couvrant le dit véhicule doit prendre en compte le préjudice subi, que cela soit au titre de la garantie dommage ou RC du conducteur...
Au passage, il faudra demander à votre interlocutrice comment se fait il que Axe fasse jouer la RC du propriétaire, alors que ce dernier n'était pas au volant !!!
Il va être content ce monsieur quand il va apprendre que son assureur lui colle un sinistre sur le dos alors que sa voiture avait été volée...

[Scotch35]

Je ne suis qu'un simple particulier mais assuré de très longue date, ce qui me permets de donner mon avis : je suis étonné que votre assureur ne fasse pas appel à la RC du propriétaire du véhicule volé puisque le véhicule et son propriétaire ont été identifiés. [....]

Par contre, sachant que tout propriétaire d'un véhicule est censé avoir au moins la garantie RC qui est obligatoire en assurance auto, vous y découvrirez que la garantie RC du propriétaire s'applique même lorsque, je cite, "la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire". Et cela est valable pour toutes les compagnies d'assurance

Merci Jeanmi d'avoir en quelque sorte confirmé mon avis de simple assuré !

L'assuré ne va pas être content que sa garantie RC soit mise en œuvre suite au vol de son véhicule mais il ne pourra rien dire si cela est prévu dans les conditions générales du contrat qu'il a signé.