Bonjour
Ma question est simple: lorsque l'on achète un véhicule d'occasion chez un négociant en voiture, quelle est la durée minimum obligatoire de garantie que ce professionnel doit s'engager à nous faire? 3, 6, 12 mois?
Merci
Garantie minimum sur véhicule d'occasion vendu par un garage
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Re: Garantie minimum sur véhicule d'occasion vendu par un ga
Bonsoir.
Légalement, aucune garantie minimale. Il s'agit d'une garantie commerciale, souvent proposée pour mettre le client en confiance. La garantie de 3 mois (moteur-boîte-pont) ne couvre généralement que les parties mobiles du moteur et de la boîte....
Quelle que soit la durée de la garantie proposée, le vendeur doit vous remettre un document indiquant les modalités d'application : étendue de la garantie, conditions, n° de contrat et organisme assureur si la garantie est souscrite auprès d'un prestataire spécialisé.
Par contre, la garantie contre les vices cachés est illimitée dans le temps.
Légalement, aucune garantie minimale. Il s'agit d'une garantie commerciale, souvent proposée pour mettre le client en confiance. La garantie de 3 mois (moteur-boîte-pont) ne couvre généralement que les parties mobiles du moteur et de la boîte....
Quelle que soit la durée de la garantie proposée, le vendeur doit vous remettre un document indiquant les modalités d'application : étendue de la garantie, conditions, n° de contrat et organisme assureur si la garantie est souscrite auprès d'un prestataire spécialisé.
Par contre, la garantie contre les vices cachés est illimitée dans le temps.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Garantie minimum sur véhicule d'occasion vendu par un ga
Recherche rapide.... Voilà ce que j'avais répondu dans le sujet http://forum.avocats-auto.org/assurance ... ommerciale :
Sinon, un résumé bien pratique ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Garanties_en_France.
Scotch35 a écrit :Excusez mon insistance mais pourriez-vous préciser s'il y avait une garantie indiquée sur la facture d'achat du véhicule et quelle en était la teneur ?
En effet, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle).
[.....]
Avant de poursuivre et de suspecter un vice caché, veuillez prendre connaissance de ces documents :
DGCCRF - Les garanties
Fiche INC J.173 - Les garanties du vendeur
Fiche INC J.84 - Les voitures d'occasion
[....]
Sinon, un résumé bien pratique ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Garanties_en_France.Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Garantie minimum sur véhicule d'occasion vendu par un ga
Je confirme...; il y a la garantie conventionnelle (3, 6, 12 mois ou plus) qui est assurée soit directement par le garage, soit par un assureur extérieur (Gras Savoye, Icare, Opteven, Mapfre,...); dans les deux cas, le vendeur doit vous informé des conditions de cette garantie soit sur la facture (durée, étendue, pièces couvertes ou pas,...) ou en fournissant un carnet de garantie que vous devez généralement signé, ce qui atteste que vous avez pris connaissance de la dite garantie...
Ensuite, il y a deux garanties légales qui sont la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil) qui s'applique aussi au vendeur particulier) et celle de conformité (art. L211-4, 5 et 12 du Code de la consommation - uniquement pour les pros).
Ensuite, il y a deux garanties légales qui sont la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil) qui s'applique aussi au vendeur particulier) et celle de conformité (art. L211-4, 5 et 12 du Code de la consommation - uniquement pour les pros).