Bonjour,
Je ne sais plus vers qui me tourner, je vous demande donc votre aide !
J'étais dans un parking, et avec le manque de visibilité, j'ai vu au dernier moment une voiture sortir de son stationnement. J'ai eu le temps de m'arrêter et de klaxonner, mais il m'est quand même rentré dedans...
Sur le constat j'ai coché la case 1 mais oublié de barrer en stationnement (choix entre en stationnement et à l'arrêt). Mon assurance me dit que selon leur convention ils estiment donc que j'étais en stationnement et pas que je me suis arrêtée pour éviter que l'on me rentre dedans. Ils ont donc décidé que c'était 50/50, mais ils m'ont bien dit que si j'avais bien barré ce mot, je n'aurai eu aucun tort.
La partie adverse refuse bien entendu de refaire un nouveau constat... L'honnêteté n'est pas de mise dans ces cas là !
Puis je contester la décision de mon assurance de prendre en compte une des possibilités et pas l'autre ?
Merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter !!
Oubli de barrer un mot dans un constat à l'amiable
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Oubli de barrer un mot dans un constat à l'amiable
Bonjour,
Quelle case a coché la partie adverse ? Pourriez-vous donner plus de détails sur les points d'impact (votre véhicule et le sien) ?
Quelle case a coché la partie adverse ? Pourriez-vous donner plus de détails sur les points d'impact (votre véhicule et le sien) ?
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Oubli de barrer un mot dans un constat à l'amiable
Bonjour,
La personne a coché qu'elle sortait de son stationement, j'étais en train de descendre la rampe d'accès au parking et j'ai du m'avancer au maximum pour avoir de la visibilité sur la droite, il a enfoncé ma portière avant droite.
La personne a coché qu'elle sortait de son stationement, j'étais en train de descendre la rampe d'accès au parking et j'ai du m'avancer au maximum pour avoir de la visibilité sur la droite, il a enfoncé ma portière avant droite.
Re: Oubli de barrer un mot dans un constat à l'amiable
Bonjour,
Un peu plus de détails n'aurait pas nuit à la compréhension de votre problème....
Vous ne dites rien du croquis et des observations en bas du constat... ; la description des circonstances de l'accident peut vous pénaliser comme elle peut vous sauver.... Quid des marquages au sol et de la signalisation (voies, emplacements de stationnement, marquage d'un arrêt ou d'un cédez le passage, etc....) ?
A vous lire, votre assureur aurait pu vous appliquer 100 % de responsabilité pour refus de priorité ! Surtout si c'est l'avant du véhicule adverse qui vous a percuté ; si c'était l'arrière, cela changerait tout ! C'est pour cela que je vous demandais LES points d'impact.
Faites des recherches internet avec les mots-clés "bareme convention IRSA constat" ; vous comprendrez pourquoi votre assureur a tout intérêt à vous attribuer 50 % de responsabilité :
- si vous êtes assuré "tous risques", il vous indemnisera de la totalité de vos dommages matériels mais retiendra la 1/2 franchise et vous appliquera un 1/2 malus (sauf si bonus-malus déjà à 0,5 et aucun accident responsable depuis au moins 3 ans) ;
- si vous êtes assuré "au tiers", vous ne serez indemnisé que de la moitié de vos dommages matériels ; la règle de la 1/2 franchise et du 1/2 malus reste la même.
Évidemment, ceci est valable en absence de dispositions contraires et "plus favorables" dans votre contrat d'assurance.
La poursuite de vos recherches vous montrera que vous n'avez pas d'autre solution que de contester la décision de votre assureur en argumentant que vous demandez l'application des règles du droit commun en ce qui concerne l'attribution des parts de responsabilité et non celles de la convention IRSA qui ne vous est pas opposable puisque vous ne l'avez pas signée (cette règle étant un accord entre assureurs passé pour faciliter le règlement des "petits" sinistres).
Si votre gestionnaire de sinistre assurance ne répond pas favorablement à votre contestation, il faudra faire appel aux services internes de recours de la compagnie (voir Interieur.gouv.fr - Assurance véhicule : recours et litiges) ; les coordonnées de ces services sont mentionnées obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.
Pour contester, il faut des éléments tangibles : avez-vous des témoins (nom et coordonnées indiqués sur le constat amiable), avez-vous pris des photos de l'accident ?
En l'absence de tels éléments, seuls le croquis et les observations au recto du constat feront foi.
Ce qui pourrait vous sauver, c'est que n'ayant rayé aucune des 2 circonstances proposées (arrêt ou stationnement), vous pourriez contester l'interprétation de cet oubli. En effet, pourquoi choisir plutôt stationnement que arrêt alors que vous "circuliez" dans un parking ? A ce sujet, petit rappel : dans l'écrasante majorité des cas, le code de la route s'applique sur un parking ouvert au public ; et le droit commun (code civil) s'applique partout !
Vous avez raison de réclamer que votre assureur vous reconnaisse comme étant à l'arrêt. C'est la définition même de la situation d'un véhicule immobilisé dont le conducteur reste au volant (en stationnement, il s'en est éloigné).
En retenant le stationnement, votre assureur vous met dans une mauvaise posture car, si on pousse le raisonnement à l'extrême, il pourrait considérer que vous étiez stationné dans une rampe d'accès à un parking ! Voir ceci : Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ? ; ensuite, revenez en arrière sur ce lien et consultez les cas 40 (stationnement ou arrêt régulier) et 43 (stationnement ou arrêt irrégulier) de la convention IRSA. Stationné dans une rampe d'accès = stationnement irrégulier = 50 % de responsabilité. Arrêté dans une rampe d'accès = arrêt régulier ?
Ceci dit, je ne suis pas certain que faire valoir que votre véhicule était à l'arrêt vous permettra pour autant d’échapper à l'imputation d'une part de responsabilité.
Je me répète mais tout dépend de l'interprétation possible du croquis et de la précision de la description des circonstances du sinistre. Informations que vous et votre adversaire avaient données d'un commun accord comme l'atteste vos signatures.
A voir pour vous faire une opinion sur ce qui peut être contesté :
La convention IRSA : le barème des Assureurs et Le barème de répartition des responsabilités
L'accroc après accrochage...
Recours en cas de désaccord de responsabilité sur un constat amiable
La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa
Un peu plus de détails n'aurait pas nuit à la compréhension de votre problème....Vous ne dites rien du croquis et des observations en bas du constat... ; la description des circonstances de l'accident peut vous pénaliser comme elle peut vous sauver.... Quid des marquages au sol et de la signalisation (voies, emplacements de stationnement, marquage d'un arrêt ou d'un cédez le passage, etc....) ?
A vous lire, votre assureur aurait pu vous appliquer 100 % de responsabilité pour refus de priorité ! Surtout si c'est l'avant du véhicule adverse qui vous a percuté ; si c'était l'arrière, cela changerait tout ! C'est pour cela que je vous demandais LES points d'impact.
Faites des recherches internet avec les mots-clés "bareme convention IRSA constat" ; vous comprendrez pourquoi votre assureur a tout intérêt à vous attribuer 50 % de responsabilité :
- si vous êtes assuré "tous risques", il vous indemnisera de la totalité de vos dommages matériels mais retiendra la 1/2 franchise et vous appliquera un 1/2 malus (sauf si bonus-malus déjà à 0,5 et aucun accident responsable depuis au moins 3 ans) ;
- si vous êtes assuré "au tiers", vous ne serez indemnisé que de la moitié de vos dommages matériels ; la règle de la 1/2 franchise et du 1/2 malus reste la même.
Évidemment, ceci est valable en absence de dispositions contraires et "plus favorables" dans votre contrat d'assurance.
La poursuite de vos recherches vous montrera que vous n'avez pas d'autre solution que de contester la décision de votre assureur en argumentant que vous demandez l'application des règles du droit commun en ce qui concerne l'attribution des parts de responsabilité et non celles de la convention IRSA qui ne vous est pas opposable puisque vous ne l'avez pas signée (cette règle étant un accord entre assureurs passé pour faciliter le règlement des "petits" sinistres).
Si votre gestionnaire de sinistre assurance ne répond pas favorablement à votre contestation, il faudra faire appel aux services internes de recours de la compagnie (voir Interieur.gouv.fr - Assurance véhicule : recours et litiges) ; les coordonnées de ces services sont mentionnées obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.
Pour contester, il faut des éléments tangibles : avez-vous des témoins (nom et coordonnées indiqués sur le constat amiable), avez-vous pris des photos de l'accident ?En l'absence de tels éléments, seuls le croquis et les observations au recto du constat feront foi.
Ce qui pourrait vous sauver, c'est que n'ayant rayé aucune des 2 circonstances proposées (arrêt ou stationnement), vous pourriez contester l'interprétation de cet oubli. En effet, pourquoi choisir plutôt stationnement que arrêt alors que vous "circuliez" dans un parking ? A ce sujet, petit rappel : dans l'écrasante majorité des cas, le code de la route s'applique sur un parking ouvert au public ; et le droit commun (code civil) s'applique partout !
Vous avez raison de réclamer que votre assureur vous reconnaisse comme étant à l'arrêt. C'est la définition même de la situation d'un véhicule immobilisé dont le conducteur reste au volant (en stationnement, il s'en est éloigné).
En retenant le stationnement, votre assureur vous met dans une mauvaise posture car, si on pousse le raisonnement à l'extrême, il pourrait considérer que vous étiez stationné dans une rampe d'accès à un parking ! Voir ceci : Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ? ; ensuite, revenez en arrière sur ce lien et consultez les cas 40 (stationnement ou arrêt régulier) et 43 (stationnement ou arrêt irrégulier) de la convention IRSA. Stationné dans une rampe d'accès = stationnement irrégulier = 50 % de responsabilité. Arrêté dans une rampe d'accès = arrêt régulier ?
Ceci dit, je ne suis pas certain que faire valoir que votre véhicule était à l'arrêt vous permettra pour autant d’échapper à l'imputation d'une part de responsabilité.
Je me répète mais tout dépend de l'interprétation possible du croquis et de la précision de la description des circonstances du sinistre. Informations que vous et votre adversaire avaient données d'un commun accord comme l'atteste vos signatures.
A voir pour vous faire une opinion sur ce qui peut être contesté :
La convention IRSA : le barème des Assureurs et Le barème de répartition des responsabilités
L'accroc après accrochage...
Recours en cas de désaccord de responsabilité sur un constat amiable
La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke