Panne consécutive à changement de distribution

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freddy
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Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par freddy »

Apsara a écrit :L'exécution provisoire peut-elle se demander verbalement lors de l'audience? Ou la demande doit-elle être écrite?...
Imaginons que le garagiste se présente tout de même à l'audience mais que le juge l'estime en tort: pensez-vous que l'on puisse aussi demander l'exécution provisoire dans ce cas?
c'est toujours par écrit, dans le jugement.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Apsara
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Inscription : sam. févr. 28, 2015 11:32 am

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Apsara »

Merci mais comment le juge peut-il savoir que nous demandons une exécution provisoire?
Nous pouvons lui dire verbalement lors de l'audience ou lui fournir une demande écrite?

Jeanmi
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Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
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Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Jeanmi »

Oui, il faut le demander via votre avocat !

Apsara
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Inscription : sam. févr. 28, 2015 11:32 am

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Apsara »

Non le demanderons nous-mêmes... Nous n'avons pas les moyens d'avoir un avocat.
Donc verbalement ou par écrit?
L'audience a lieu demain matin...

Apsara
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Inscription : sam. févr. 28, 2015 11:32 am

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Apsara »

Nous nous sommes rendus à l'audience prévue ce matin et avons eu la surprise de ne pas figurer sur la liste.
J'ai appelé l'huissier, qui m'a dit que c'était à nous de faire l'enrôlement de l'assignation auprès du tribunal.
Pourtant, le tribunal m'avait bien dit que tout devait passer par l'huissier et les informations trouvées sur internet indiquaient que l'assignation était envoyée par l'huissier au demandeur d'une part et au tribunal d'autre part.
Il ne nous reste plus qu'à tout recommencer, en payant encore les frais d'assignation et attendre septembre... Nous sommes ravis.

Apsara
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Inscription : sam. févr. 28, 2015 11:32 am

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Apsara »

Nous en sommes presque au dénouement mais j'ai encore besoin de quelques conseils!

Le jugement par le juge de proximité a enfin été rendu. Et il est en ma faveur, avec exécution provisoire. Le garage en cause ne s'était même pas présenté à l'audience. J'avais rédigé moi-même l'assignation car pas les moyens d'avancer les frais d'avocat. Mais ça s'est bien passé car même si la juge m'accorde moins que prévu, la somme est tout à fait honorable.
Maintenant je vais sans doute devoir faire du forcing pour me faire payer.

Je vais envoyer un courrier à mon adversaire avec une copie de ce jugement.
Première question: dois-je le faire en recommandé ou un courrier simple est-il suffisant?

Sur le jugement il est précisé la somme accordée en dommages et intérêts ainsi que 300€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile + les dépens.

J'avais demandé sur l'assignation 450€ au titre de l'article 700, ce qui correspondait aux frais d'expertise.
J'ai aussi payé 66,49€ de frais d'assignation à l'huissier.

Que représentent les dépens dans tout ça? Est-ce que je rajoute 450€ + 66,49€ aux 300€ ou juste les frais d'assignation? Je n'arrive pas à comprendre si les 300€ représentent une partie des 450€ de frais d'expertise ou si ceux-ci sont accordés en plus...

Si je réclame ces dépens est-ce que je dois fournir une copie des factures correspondantes à mon adversaire?

Merci d'avance pour vos réponses!

Merci d'avance pour vos réponses.

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Panne consécutive à changement de distribution

Message par Jeanmi »

Non non non...; le jugement doit être notifié au garage par voie d'huissier, c'est obligatoire !
Le fait de l'envoyer par vous même n'a aucune valeur légale...; cela va vous faire des frais en plus, mais qui seront à réclamer en plus...

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