defaut de conception

[cannibal]

on n'a pas le meme article de loi bizarre??
je parle de la garantie de vice caché et me sorts la garantie contractuelle(2 notions differentes)
1-vice caché ne depend pas du temps
2-garantie commerciale:5 ans



La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

rendre la chose et se faire restituer le prix
garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

La garantie commerciale

(L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :

rembourser le prix d’achat du bien
remplacer le bien
réparer le bien,

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)

Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :

le contenu de la garantie
le prix ou la gratuité de la garantie
les modalités de mise en œuvre
la durée et l’étendue territoriale
le nom et l’adresse du garant
la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil
l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.

La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques ; 15 000€ pour les personnes morales.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

[folg]

Non
Je parle du code du commerce, pas de la garantie commerciale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006219128

Visiblement, cet article insurpassable est le fondement du reste des notions de garanties
Enfin d'après mon amère experience

[cannibal]

@folg
où est le rapport avec
1-defaut de conception?(serie,lot,année)
2-conditions d'utilisation?

[folg]

juste que si le véhicule à plus de cinq ans, le constructeur se réfugiera derrière cet article > prescription = pas de prise en charge

[cannibal]

juste que si le véhicule à plus de cinq ans, le constructeur se réfugiera derrière cet article > prescription = pas de prise en charge

si j'ai bien compris:une voiture qui arrive à 5ans
1-Il n' y a pas lieu de l'expertiser car c'est peine perdue
2- les voitures dont le defauts de conceptions sont connues,n'ont plus de valeur marchande car le cout de la reparation peut depasser la valeur de l'argus
3-le scandale de VW ne concerne que les vehicules de moins de 5 ans
4- la liste des concequences est encore longue
reste à savoir si les expertises judiciaires et les justices rendues pour vice cachées s'etaient trompées ou mecaonnaissaient ton article
sauf si ton cas ne correspond pas à cette situation donc amalgame

[Jeanmi]

Cher Cannibal, je me dois de vous rappeler à nouveau que pour invoquer un vice caché, il y a trois éléments importants:
1/ prouver que le vice était existant ou sur le point d'apparaître à la vente...
2/ ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur...
3/ rendre le véhicule impropre à l'usage...
Donc, pour invoquer un vice caché sur une voiture neuve, qui roule cinq ans, parcourt 25000 Kms (moyenne pour une berline) par an, qui a donc un total de 125000 Kms, et qui tombe en panne passé ce délai, je vous souhaite bien du courage pour prouver qu'il existait à la vente un vice caché qui rend l'auto impropre à l'usage cinq ans et 125000 Kms plus tard, surtout si l'entretien a mal été fait !!!
Dans votre cas de limaille dans le circuit de gasoil (si c'est toujours l'objet de votre contestation contre je ne sais plus qui), il est impossible que le véhicule roule pendant cinq ans avec ce problème.
Celui-ci est forcément apparu juste avant la panne, étant peut-être donc soit la conséquence d'autre chose (gasoil pollué à l'origine du grippage de la pompe d'où la limaille).
En effet, pour trouver de la limaille dans un circuit de gasoil, il y a forcément eu frottement entre deux éléments mécaniques qui sont justement lubrifiés par le carburant; si le carburant lubrifiant est polluée par de l'eau ou des particules, le grippage est inévitable et entraîne la panne.

[cannibal]

par definition un defaut de conception est ZERO kilometre,il n'y a pas lieu de chercher ailleurs
les autres facteurs peuvent accelerer la visibilité du defaut de conception mais ne sont pas la cause, ceux uniquement les conditions d'utilisation
si on estime qu'une piece risque de s'user pour des differentes raison celle ci doit etre changée à intervalle regulier , elle doit etre noté sur le carnet d'entretien et dans la revue technique, et ce n'est pas le cas de la pompe HP

[Jeanmi]

Bien, inutile de discuter, c'est toujours pareil, j'arrête là !