Attendez déjà que le rapport soit modifié !
Ensuite, envoyez un courrier RAR à votre vendeur et à la Relations Clients en leur signifiant que vous lancez une procédure judiciaire...
Le top serait de connaitre un avocat qui veuille bien vous faire ce courrier avec son entête...; il arrive très fréquemment que comme par magie, ce genre de courrier d'un avocat débloque une situation dans votre genre...
Si malgré votre courrier, rien ne bouge, il faudra alors vraiment prendre un avocat spécialisé en auto (si possible) au plus proche de chez vous...
Garantie et proposition commerciale
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Re: Garantie et proposition commerciale
merci Jeanmi
je n'ai aucun moyen "coercitif" pour que mon expert corrige son rapport ?
j'ai contacté un avocat de l'association au moment de la réception du rapport
il m'a dit que je pouvais lancer une procédure en annulation de la vente en se basant sur les vices cachés mais que ma demande n'est pas une demande juridique... ça relève de l'arrangement.
mon assistance juridique, elle, dit que nous sommes encore en procédure amiable et que nous devons encore faire une demande en ce sens..
s'il le faut j'irai au contentieux parce que c'est tellement dingue ! mais comme le dit l'avocat il n'y a aucune garantie et entre le temps et les frais de procédure, je ne vais pas y gagner grand chose sinon la satisfaction d'avoir gagné.
je n'ai aucun moyen "coercitif" pour que mon expert corrige son rapport ?
j'ai contacté un avocat de l'association au moment de la réception du rapport
il m'a dit que je pouvais lancer une procédure en annulation de la vente en se basant sur les vices cachés mais que ma demande n'est pas une demande juridique... ça relève de l'arrangement.
mon assistance juridique, elle, dit que nous sommes encore en procédure amiable et que nous devons encore faire une demande en ce sens..
s'il le faut j'irai au contentieux parce que c'est tellement dingue ! mais comme le dit l'avocat il n'y a aucune garantie et entre le temps et les frais de procédure, je ne vais pas y gagner grand chose sinon la satisfaction d'avoir gagné.
Re: Garantie et proposition commerciale
Attendez, qui a missionné l'expert ? Vous ou votre PJ ?
Dans les deux cas, surtout avec votre PJ, si l'expert a commis de erreurs grossières dans son rapport, il doit le corriger...
Je pense quand même que la PJ peut demander à cet expert de faire le nécessaire si c'est flagrant...
Dans les deux cas, surtout avec votre PJ, si l'expert a commis de erreurs grossières dans son rapport, il doit le corriger...
Je pense quand même que la PJ peut demander à cet expert de faire le nécessaire si c'est flagrant...
Re: Garantie et proposition commerciale
Après, attention, suivant ce qu'indique le rapport d'expertise (corrigé ou pas), c'est un autre problème...
La plupart du temps, même avec un rapport d'expertise, un juge peut très bien décidé de nommer un expert judiciaire neutre pour refaire l'expertise du véhicule.
en tant que demandeur, c'est à vous d'avancer les frais de cette expertise (d'où l'intérêt de ne pas la demander, surtout si le tiers mis en cause n'est pas d'accord avec le rapport de votre expert...; c'est donc à lui a opposer la demande d'expertise et c'est lui qui devra en avancer les frais).
Il vaut toujours mieux trouver un arrangement amiable car un procès est toujours long et incertain.
La plupart du temps, même avec un rapport d'expertise, un juge peut très bien décidé de nommer un expert judiciaire neutre pour refaire l'expertise du véhicule.
en tant que demandeur, c'est à vous d'avancer les frais de cette expertise (d'où l'intérêt de ne pas la demander, surtout si le tiers mis en cause n'est pas d'accord avec le rapport de votre expert...; c'est donc à lui a opposer la demande d'expertise et c'est lui qui devra en avancer les frais).
Il vaut toujours mieux trouver un arrangement amiable car un procès est toujours long et incertain.
Re: Garantie et proposition commerciale
c'est la PJ qui a missionné l'expert
le rapport ne fait aucun doute quant à la responsabilité de Renault
les points à corriger concernent des erreurs de date, des omissions (le représentant Renault France omis dans les présents dans l'expertise, ou les résultats de l'expertise d'huile de boite par ex), le fait qu'il indique que ma demande concerne un échange avec une voiture neuve ...
J'ai relancé lui et la PJ, silence radio...
le rapport ne fait aucun doute quant à la responsabilité de Renault
les points à corriger concernent des erreurs de date, des omissions (le représentant Renault France omis dans les présents dans l'expertise, ou les résultats de l'expertise d'huile de boite par ex), le fait qu'il indique que ma demande concerne un échange avec une voiture neuve ...
J'ai relancé lui et la PJ, silence radio...
Re: Garantie et proposition commerciale
Si les erreurs sont flagrantes comme celles indiquées, il va de soi que le rapport doit être corrigé...; si votre expert retient la responsabilité de Renault, c'est déjà très important pour la suite que vous comptez donner à votre dossier.
Si le vendeur et/ou le constructeur ne veut rien faire, il n'y a pas 36 solutions, il faut assigner les deux au tribunal avec (ou) sans l'aide de votre PJ (si vous avez droit à un avocat)...
Avant d'en arriver là, je vous conseille quand même de faire un courrier RAR de mise en demeure à votre vendeur et au constructeur pour l'échange du véhicule défaillant depuis sa mise en circulation contre un véhicule équivalent sous peine d'engager un recours par la voie judiciaire, en demandant une réponse sous 15 jours.
Passez ce délai, prenez un avocat spécialisé en automobile (important), avec ou sans votre PJ pour assigner les deux...
Tenez nous au courant
Si le vendeur et/ou le constructeur ne veut rien faire, il n'y a pas 36 solutions, il faut assigner les deux au tribunal avec (ou) sans l'aide de votre PJ (si vous avez droit à un avocat)...
Avant d'en arriver là, je vous conseille quand même de faire un courrier RAR de mise en demeure à votre vendeur et au constructeur pour l'échange du véhicule défaillant depuis sa mise en circulation contre un véhicule équivalent sous peine d'engager un recours par la voie judiciaire, en demandant une réponse sous 15 jours.
Passez ce délai, prenez un avocat spécialisé en automobile (important), avec ou sans votre PJ pour assigner les deux...
Tenez nous au courant
Re: Garantie et proposition commerciale
suivi de la saga...
rapport corrigé : OK
courrier AR envoyé à Renault : OK
mais rien ne ressort de tout ça, silence radio ...
le pire c'est que maintenant le garage où se trouve ma voiture me menace de frais de parking!!! donc je dois la bouger de là pour les éviter mais sans boite de vitesse ça me parait compliqué!!!!
solution 1 : faire intervenir un huissier pour constater l'impossibilité de reprendre mon véhicule sauf à remettre l'ancienne boite qui est démontée (est ce possible?)
solution 2 : la remorquer en l'état et la déposer ailleurs avec tous les risques que ça comporte de vandalisme ...
c'est juste hallucinant cette situation
mon assistance juridique me dit que Renault n'ayant pas répondu, il faut envisager la solution judiciaire avec tous les risques de non recevoir que ça comporte....
je sais être dans mon droit, mais les vices de procédures ou autres subtilités judiciaires parfois ne rendent pas justice même avec un avocat spécialiste.
je vais tenter une dernière négo avec ces voleurs avant de lancer l'arme lourde de la justice...
rapport corrigé : OK
courrier AR envoyé à Renault : OK
mais rien ne ressort de tout ça, silence radio ...
le pire c'est que maintenant le garage où se trouve ma voiture me menace de frais de parking!!! donc je dois la bouger de là pour les éviter mais sans boite de vitesse ça me parait compliqué!!!!
solution 1 : faire intervenir un huissier pour constater l'impossibilité de reprendre mon véhicule sauf à remettre l'ancienne boite qui est démontée (est ce possible?)
solution 2 : la remorquer en l'état et la déposer ailleurs avec tous les risques que ça comporte de vandalisme ...
c'est juste hallucinant cette situation
mon assistance juridique me dit que Renault n'ayant pas répondu, il faut envisager la solution judiciaire avec tous les risques de non recevoir que ça comporte....
je sais être dans mon droit, mais les vices de procédures ou autres subtilités judiciaires parfois ne rendent pas justice même avec un avocat spécialiste.
je vais tenter une dernière négo avec ces voleurs avant de lancer l'arme lourde de la justice...
Re: Garantie et proposition commerciale
Faites une relance à votre vendeur et à Renault par lettres RAR en indiquant qu'il y a des frais de garde...; sans réponse, prenez un avocat pour que les deux soient assignés au tribunal !
Re: Garantie et proposition commerciale
je vais essayer ce dernier recours
j'ai par ailleurs pris rendez vous avec un avocat de l'association mercredi prochain
je vous tient au courant
merci de votre aide
j'ai par ailleurs pris rendez vous avec un avocat de l'association mercredi prochain
je vous tient au courant
merci de votre aide
Re: Garantie et proposition commerciale
Il me parait très étrange que personne (vendeur ou constructeur) ne prenne une décision dans votre dossier...; le véhicule est sous garantie, il y a eu plusieurs interventions pour le même problème et ce n'est pas réglé !
D'un point de vue juridique, c'est du gateau, le vendeur et le constructeur sont responsables, je ne comprends pas ce qu'il se passe...
C'est flagrant, logique et imparable...; encore un gestionnaire qui est incompétent !
Votre dossier va se régler par miracle lorsque l'assignation va arriver, vous allez voir...
Tenez nous au courant
D'un point de vue juridique, c'est du gateau, le vendeur et le constructeur sont responsables, je ne comprends pas ce qu'il se passe...
C'est flagrant, logique et imparable...; encore un gestionnaire qui est incompétent !
Votre dossier va se régler par miracle lorsque l'assignation va arriver, vous allez voir...
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