Bonjour,
j'ai une nouvelle question concernant le problème de compteur falsifié sur ma BMW Z4.
Si le vendeur accepte d'annuler la vente comment cela se passe-t-il au niveau administratif pour lui et pour moi ?
L'annulation de la vente est-t-elle possible même si je fais la carte grise (je vais dépasser le delais légal de 1 mois demain ...) ? Si oui, quelle est la procédure dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponse !
Comment annuler une vente ?
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Re: Comment annuler une vente ?
Se referer au code civil concernant le vice caché et non au garantie constructeur ou au garantie vendeur l'amalgame revient de façon systematique
article 1641
"
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
si vous estimez que vous rentrez dans le cadre,il faut aller franco pour annuler la vente
pour les autres autres membres
le code civil ne mentionne pas les conditions d'utilisation:se justifier de l'entretien du vehicule
article 1641
"
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
si vous estimez que vous rentrez dans le cadre,il faut aller franco pour annuler la vente
pour les autres autres membres
le code civil ne mentionne pas les conditions d'utilisation:se justifier de l'entretien du vehicule
Re: Comment annuler une vente ?
Excusez moi mais je ne comprends pas votre réponse ...
Re: Comment annuler une vente ?
Soyez tranquille, nous non plus, cela arrive souvent...
Si vous souhaitez l'annulation de la vente, il ne faut pas circuler avec la voiture (juste l'assurer au minimum et ne pas la laisser dans la rue au cas où...); si votre vendeur est disposé à annuler la vente et que l'auto ne circule pas, vous ne craignez rien puisque le changement n'a pas été fait...
Ne faites pas la carte grise, cela fera des frais en moins à rembourser par votre vendeur; maintenant, si le litige devait durer, faites la quand même, cela sera plus simple pour annuler la vente et faisant comme si c'était une vente normale (cession, carte grise à votre nom barrée, non gage, CT,...), sans oublier le protocole d'accord signé des deux parties.
Si vous souhaitez l'annulation de la vente, il ne faut pas circuler avec la voiture (juste l'assurer au minimum et ne pas la laisser dans la rue au cas où...); si votre vendeur est disposé à annuler la vente et que l'auto ne circule pas, vous ne craignez rien puisque le changement n'a pas été fait...
Ne faites pas la carte grise, cela fera des frais en moins à rembourser par votre vendeur; maintenant, si le litige devait durer, faites la quand même, cela sera plus simple pour annuler la vente et faisant comme si c'était une vente normale (cession, carte grise à votre nom barrée, non gage, CT,...), sans oublier le protocole d'accord signé des deux parties.
Re: Comment annuler une vente ?
pour annuler une vente il faut une raison valable
Re: Comment annuler une vente ?
la voilà, la raison valable > http://forum.avocats-auto.org/assurance ... 14047.html
Re: Comment annuler une vente ?
Et oui, pour recopier une phrase récemment posté... " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus...", donc un kilométrage trafiqué non connu de l'acheteur peut être considéré comme un vice caché !