Legalité contrat d'assurance
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Legalité contrat d'assurance
Bonjour,
Je suis bientôt propriétaire d'un véhicule haut de gamme sans avoir d'antécédents d'assurance.
Un assureur me propose de créer un statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir m'assurer à un prix intéressant.
Est-ce légale en soit ? Je comptais effectivement créer un statut d'auto-entrepreneur mais un peu plus tard dans l'année, est-ce problématique si je ne fais pas de chiffre d'affaires les premiers mois ?
Pour résumé, je crée ce statut maintenant uniquement dans le but d'assuré mon véhicule.
Je n'aimerai pas avoir de mauvaises surprises un jour.
Merci d'avance,
Cordialement
Je suis bientôt propriétaire d'un véhicule haut de gamme sans avoir d'antécédents d'assurance.
Un assureur me propose de créer un statut d'auto-entrepreneur afin de pouvoir m'assurer à un prix intéressant.
Est-ce légale en soit ? Je comptais effectivement créer un statut d'auto-entrepreneur mais un peu plus tard dans l'année, est-ce problématique si je ne fais pas de chiffre d'affaires les premiers mois ?
Pour résumé, je crée ce statut maintenant uniquement dans le but d'assuré mon véhicule.
Je n'aimerai pas avoir de mauvaises surprises un jour.
Merci d'avance,
Cordialement
Dernière modification par Funny06 le dim. févr. 05, 2017 10:26 am, modifié 1 fois.
Re: Legalité contrat d'assurance
Que voulez vous dire par sans antécédents d'assurance ?
Re: Legalité contrat d'assurance
Jamais assuré de véhicule à mon nom, uniquement en second conducteur mais non inscrit sur le contrat.
La solution la plus intéressante financièrement est de passer par un statut d'auto-entrepreneur.
La solution la plus intéressante financièrement est de passer par un statut d'auto-entrepreneur.
-
Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: Legalité contrat d'assurance
Pourquoi pas mais il faut tout prendre en compte au niveau de l'assurance du type de garantie des restrictions d'utilisation de ce qui peut se passer en cas de sinistre et savoir que si on n'est pas assure a titre personnel on reste un conducteur debutant pendant toutes les annes ou on est assure professionnellement...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
Re: Legalité contrat d'assurance
Effectivement, la contrepartie de cette solution est le fait de ne pas gagner de bonus.
Le principal est que cette solution ne soit pas considérée comme une sorte de " fraude " qu'on pourrait reprocher en cas de sinistre.
Le principal est que cette solution ne soit pas considérée comme une sorte de " fraude " qu'on pourrait reprocher en cas de sinistre.
Re: Legalité contrat d'assurance
Je récupère le véhicule ce mois-ci(une fois le numéro de SIREN attribué), savez-vous si sur le cerfa, je dois l'acheter en tant que personne physique ou morale du coup ?
Une partie du véhicule est financée par crédit, dois-je du coup faire un crédit professionnel ou est il possible de le faire à mon nom et d'acheter directement le véhicule avec ?
Merci
Une partie du véhicule est financée par crédit, dois-je du coup faire un crédit professionnel ou est il possible de le faire à mon nom et d'acheter directement le véhicule avec ?
Merci
Re: Legalité contrat d'assurance
Franchement, je ne vois pas trop l'intérêt, demandez plutôt à votre futur assureur qui vous le propose...; même sous statut d'autoentrepreneur, c'est bien vous qui devez assuré le véhicule, à votre nom,...; donc, si vous n'avez jamais assuré de voiture à votre nom, cela va piquer !
J'aurais plutôt vu l'intérêt que vous exerciez votre activité sous un statut de société, avec votre voiture personnelle, la société vous indemnisant au Kms de l'utilisation de la voiture, mais il faut que l'assurance, les frais d'entretien et de carburant soient payés par vos soins, donc pas d’intérêt au niveau de l'assurance...
J'aurais plutôt vu l'intérêt que vous exerciez votre activité sous un statut de société, avec votre voiture personnelle, la société vous indemnisant au Kms de l'utilisation de la voiture, mais il faut que l'assurance, les frais d'entretien et de carburant soient payés par vos soins, donc pas d’intérêt au niveau de l'assurance...
Re: Legalité contrat d'assurance
L'intérêt est qu'il est quasi impossible de faire passer le dossier à mon nom personnel alors que j'ai eu une proposition pour un statut d'auto-entrepreneur
Re: Legalité contrat d'assurance
Ah bon, et quelle différence il y a ? Comprends pas...
Bref, si cela passe avec ce statut, vous n'avez pas le choix allez y !
Bref, si cela passe avec ce statut, vous n'avez pas le choix allez y !
Re: Legalité contrat d'assurance
En gros ils ne peuvent pas m'assurer à mon nom personnel car jamais assuré et véhicule trop puissant, donc considéré comme jeune conducteur ! Par contre si auto entrepreneur on m'assure sans soucis car numéro de SIREN du coup ils peuvent éditer une proposition.