Voiture sensée être détruite retrouvée en vente Allemagne

[mp911]

Oui, je sais bien pour le cas d'une vente mais là c'est différent. Il n'y a eu aucun papier de vente signé de ma part, juste une autorisation de destruction demandée par Mondial Assistance...

[Scotch35]

@momoto :

Je n'ai pas évoqué le risque que mp911 reçoive des amendes pour des infractions commises avec un véhicule immatriculé à son nom car il est minime.
Il est toutefois légitime que mp911 s'inquiète de la situation présente ; son assureur lui doit des explications. Ne serait que parce que le véhicule est toujours à son nom pour l'administration française (SIV) !

Vous disiez : "... en effet quand on vend un vehicule a l'etranger il peut etre immatricule a l'etranger sans qu'il soit declaré vendu en France et comme aucune loi n'oblige un Francais a declarer sa voiture vendue ..." !!! Ah, bon ?

Que pensez-vous de cette réglementation bien française : Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?

Le véhicule étant accidenté en Allemagne, l'assureur a préféré le laisser sur place puis le vendre en l'état ; il en avait parfaitement le droit puisque mp911 le lui avait cédé.
Cependant, jusqu'à preuve du contraire, un assureur français qui vend en Allemagne une véhicule immatriculé en France est tenu de respecter la réglementation française donc de déclarer la vente en préfecture. Si l'assureur est allemand, je pense qu'il pouvait s'en f... abstenir.

@mp911 :

Vous auriez dû envoyer (ou mieux, déposer contre reçu) à la préfecture un exemplaire de la déclaration de cession signée par l'assureur (l'acquéreur) et vous (le vendeur).
A vous lire, je crois comprendre que vous n'avez signé aucune déclaration de cession au bénéfice de l'assureur. Si c'est le cas, vous êtes fautif par ignorance et l'assureur l'est encore plus car lui il est censé connaître la réglementation qui se rapporte à son activité !
Ce qui m'étonne, c'est qu'il ait pu revendre en Allemagne un véhicule dont il ne détient que la carte grise (barrée - ou pas - avec je ne sais quelle mention et par je ne sais qui et je ne sais quand). N'y aurait-il pas du faux en écriture dans l'air ? Ou du reconditionnement d'épave par des casseurs/récupérateurs sans scrupules ?

Allez demander aux agents de la préfecture ce qu'ils en pensent et ce qui peut être fait pour régulariser cet oubli...
Savoir que mon immatriculation toujours valide pourrait se retrouver sur un quelconque véhicule circulant à travers l'Europe, moi ça me rendrait parano.

[momoto]

J'ai bien precisé qu'il n'y avait aucune "obligation" de transmettre le document a la prefecture comme il n'y a aucune obligation de le transmettre en France...et a ce sujet il n'y a aucune precision de delai...contrairement a la vente ou le fait de ne pas faire la nouvelle carte grise dans un delai d'un mois est sanctionnable...

et d'autre part ce cas est particulier puisqu'il s'agit d'un vehicule accidenté en Allemagne et cede a un professionnel allemand il est hasardeux de vouloir tenter de savoir pourquoi il est vente en Allemagne en se basant uniquement sur les lois francaises...

[mp911]

J'ai contacté ce matin Mondial Assistance, et en fait ils avaient bien le certificat de Destruction sauf qu'ils me l'ont jamais envoyé ...

bref, j'ai aujourd'hui un certificat en Allemand, je vais vérifier qu'il s'agit bien d'une destruction qu'il s'agit parce que je ne parle pas un mot d'allemand

[momoto]

Savoir que mon immatriculation toujours valide pourrait se retrouver sur un quelconque véhicule circulant à travers l'Europe, moi ça me rendrait parano.

ce n'est jamais le cas car en Allemagne le vehicule d'un citoyen allemand doit etre immatricule en Allemagne pour circuler sous peine de sanction...ils ont l'obligation de circuler avec des plaques allemandes temporaires...

[momoto]

J'ai contacté ce matin Mondial Assistance, et en fait ils avaient bien le certificat de Destruction sauf qu'ils me l'ont jamais envoyé ...

bref, j'ai aujourd'hui un certificat en Allemand, je vais vérifier qu'il s'agit bien d'une destruction qu'il s'agit parce que je ne parle pas un mot d'allemand

et meme si c'etait le cas vous ne saurez jamais si en Allemagne il est possible de remettre en circulation des vehicules prevus pour la destruction sous couvert d'expertise...c'est un peu comme si on tentait d'expliquer a un allemand la procedure qui interdit en France de remettre en circulation un vehicule qui a une interdiction de circulation car accidenté interdiction qui sera leve si l'expert valide la reparation...

l'essentiel pour vous c'est que la declaration de cession soit transmise a la prefecture en France le reste n'est plus votre probleme....

[Scotch35]

J'ai bien precisé qu'il n'y avait aucune "obligation" de transmettre le document a la prefecture comme il n'y a aucune obligation de le transmettre en France...et a ce sujet il n'y a aucune precision de delai...contrairement a la vente ou le fait de ne pas faire la nouvelle carte grise dans un delai d'un mois est sanctionnable...

et d'autre part ce cas est particulier puisqu'il s'agit d'un vehicule accidenté en Allemagne et cede a un professionnel allemand il est hasardeux de vouloir tenter de savoir pourquoi il est vente en Allemagne en se basant uniquement sur les lois francaises...

C'est bien français : pas de sanction donc je m'en fiche... et tant pis pour les conséquences ; il suffit de lire sur les forums les déboires de ceux qui ont été négligents en ne signalant par leur vente à la préfecture et qui viennent se plaindre de recevoir des PV parce que leur acheteur n'a pas refait l'immatriculation.
Je pense que le problème de mp911 n'est pas de savoir pourquoi son ex-véhicule mène une deuxième vie en Allemagne.

Savoir que mon immatriculation toujours valide pourrait se retrouver sur un quelconque véhicule circulant à travers l'Europe, moi ça me rendrait parano.

ce n'est jamais le cas car en Allemagne le vehicule d'un citoyen allemand doit etre immatricule en Allemagne pour circuler sous peine de sanction...ils ont l'obligation de circuler avec des plaques allemandes temporaires...

Tant mieux si le citoyen allemand lambda est si bien protégé de cette tentation de rouler avec des plaques étrangères ; c'est l'Allemagne. Chez nous, on est plus "relax" (j'ai pas dit laxiste)...
Je ne vous parle pas de ce citoyen là, je vous parle des "touristes" malintentionnés qui circuleraient à travers l'Europe pour commettre je ne sais quel délit ou infraction. Contrairement à certains pays orientaux que j'ai fréquenté, en Europe rien ne nous oblige à changer d'immatriculation à chaque fois qu'on traverse une frontière (encore heureux). Mon fils a circulé avec une immatriculation française pendant son année de stage au Portugal ; c'est tout à fait normal qu'il soit resté immatriculé en France ; donc, il aurait pu circuler avec une immatriculation usurpée pour échapper à certaines sanctions..

[....] l'essentiel pour vous c'est que la declaration de cession soit transmise a la prefecture en France le reste n'est plus votre probleme....

Eh bien , on y revient, c'est là tout le problème : pourquoi la déclaration de cession à l'assureur n'a pas été transmise à la préfecture et pourquoi la cession d'un véhicule français faite par l'assureur français à je ne sais qui n'a pas été déclarée à la préfecture française ? Ce qui s'est passé en Allemagne, on s'en moque.

[V1sang]

+1 Momoto,
Il n'y a aucune obligation de destruction du véhicule tant que le véhicule n'est pas techniquement irréparable.
Dans votre cas, le véhicule était semble t'il économiquement irréparable.
L'"épave" peut tout à fait être vendu à l'export et revendu dans un pays étranger. Là où la loi française ne s'applique pas.

[Scotch35]

C'est bien ce que je disais : épave revendue en Allemagne par l'assureur français ; ce qui est advenu de l'épave, on s'en moque.

Ici, ce n'est pas un particulier qui a été négligent lors de la vente de son véhicule, c'est un ASSUREUR qui n'a pas déclaré à l'administration française la vente d'un véhicule que lui a "cédé" (sans certificat de cession) son assuré ! Jusqu'à preuve du contraire, cet assureur est soumis à la loi française.

V1sang, vous savez très bien que les fichiers du SIV regorgent de véhicules qui ont toujours une existence administrative alors qu'ils ont été broyés (en France je précise, pour ne pas relancer la polémique), tout ça parce que le broyeur et/ou l'assureur n'ont pas finaliser les démarches auprès de la Préfecture. Passons, c'est la France...
Par contre, je ne suis pas certain que cela soit bien sain d'avoir dans ces fichiers des véhicules qui ont toujours une existence physique, même si c'est hors de nos frontières et même si c'est avec une autre immatriculation.

Le problème, c'est l'annulation de l'immatriculation (au nom de mp911) qui aurait dû avoir lieu et qui ne l'a pas été.

[mp911]

Ce que je ne comprends pas dans votre débat, même si effectivement maintenant que j'ai le document, je suis tranquille, c'est que le garagiste a signé et tamponné un certificat mentionnant qu'il allait détruire le véhicule ...

Mais, il ne l'a pas fait ... Donc soit :

- Il existe une procédure en Allemagne pour remettre en circulation un véhicule destiné à destruction
- Le gars est un escroc, il a fait un faux document et n'a pas détruit le véhicule pour le remettre en circulation on ne sait comment ...