vice caché moteur HS

[Jeanmi]

Dans quel cadre avez vous acheté ce véhicule a ALD Automotive qui est un loueur ??? Vente aux Enchères ?
Sur le principe, avec les travaux effectués, rien ne prouve vos dires d'un manque de liquide dans la semaine suivant l'achat...; par ailleurs, ayant parcouru 5000 Kms avec le dit véhicule, il n'est pas gagné de pouvoir faire le lien entre cette consommation constatée par vos soins mais étayer par rien (facture, OR,...).
Par contre, concernant les compressions actuelles, avez vous un ticket ?
Un manque de compression peut venir de trois choses :
1/ défaillance du joint de culasse
2/ encrassement des soupapes qui ferment mal
3/ segmentation défectueuse (encrassement) ou défectueuse
Si les injecteurs ont été changés, je vous invite par commencer par faire faire un nettoyage moteur par un garage équipé de l'appareil destiné à cet effet pour tenter de régler le problème à moindre coup (mais sans garantie de résultat) avant de déposer la culasse; sur le principe, l'appareil injecte un produit détergent dans le circuit d'admission pendant une heure pour tout nettoyer (admission, vanne EGR, soupapes,...).
Je vous conseille également de mettre dans le réservoir à carburant un nettoyant injecteur pour faire le circuit de carburant, cela ne peut pas lui faire de mal; le top serait de coupler à ce double nettoyage un additif huile de la marque Mécatech (distribué par API) dans l'huile moteur pour nettoyer la segmentation (attention, je conseille de laisser agir au moins une demi journée, par demi heure -moteur tournant et moteur arrêté) pouvant être encrassé (malgré un bon entretien)...
Après cela et une vidange (avec filtre à huile), vous devrez faire reprendre les compressions par un spécialiste bien équipé, avec du bon matériel destiné à cet usage...; je ne veux pas critiquer le réseau, mais vous devriez aller voir ailleurs pour essayer.
le concessionnaire a tout intérêt à tenter de vous vendre un moteur que de nettoyer le votre...
Après tout cela, si les compressions sont vraiment mauvaises, soit vous lancer une procédure contre veotre vendeur mais je n'y crois pas trop, soit il ne reste plus qu'à déposer la culasse pour vérifier le dépassement des pistons et voir si une bielle peut-être légèrement flambée; si non, épreuve de la culasse pour voir si elle ne serait pas poreuse (ce qui est possible si c'est un 2.0 TDI).
L'idée de faire poser un moteur d'occasion n'est pas si farfelue que cela...
Tenez nous au courant

[freddy]

Puis je par exemple invoquer le défaut légale de conformité ? La panne étant survenue dans les 6 mois après la vente ? J'ai la preuve d'une facture et également la preuve de dépannage par mon assurance.

Ce serait quoi, le défaut de conformité ???

et bien que le véhicule que l'ont ma vendu n'est pas conforme à ce que j'en attendais étant donné la panne rencontrée (à savoir: énorme fumée , moteur boitant et consommation de gasoil doublée) après seulement 5 mois et que celle ci persiste malgré une intervention de ma part.

Non, non, ce n'est pas ça la conformité, rien à voir avec des considérations personnelles, sinon, les tribunaux seraient plus qu'encombrés ... la conformité = adéquation entre un descriptif contractuel sur lequel vous avez basé votre décision et la réalité. Exemple : climatisation absente alors que présente dans la finition déclarée ; moteur 1,6 l contre un 1,8 l selon le bon de commande, etc ... Pour la consommation, pas de défaut : tout dépend de votre style de conduite et surtout, les conditions de mesure en laboratoire sont non reproductibles sur la route. Donc peine perdue.

[Jeanmi]

Si si, si le véhicule tombe en panne dans le délai de six mois, la responsabilité du vendeur peut être recherchée !!!
https://www.quechoisir.org/decryptage-g ... ses-n2423/

[freddy]

Faudrait pas déconner, garçon, la non conformité à ses attentes n'a aucun fondement juridique
S'il va avec ça au carton, gaffe. Il faut qu'il s'exprime mieux, c'est tout

[angeoliver]

Faudrait pas déconner, garçon, la non conformité à ses attentes n'a aucun fondement juridique

Heureusement qu'il y en a qui suivent ici


La conformité à l'attente de l'acheteur d'une voiture:

-Quelle ne tombe jamais en panne
-Qu'aucuns entretien n'est à faire
-Que le GPS se mette à jour tout seul
-Que la consommation ne dépasse pas de 5 centilitres les chiffres constructeur.

Et ce durant toute la vie de la voiture, c'est à dire environ 25 ans.

Autant en rire


Mais chacuns à le droit de faire sa propre lecture "commerciale" des textes de loi.

Le principal est que les avocats, experts, assurances profitent du systeme.

[Jeanmi]

Non non, pas les experts !
On est des techniciens (avec quelques notions de droit), pas des juristes...; si la voiture tombe en panne pendant le délai des six mois, cela peut rentrer dans la garantie de conformité, un point c'est tout (et je ne parle pas de GPS pas à jour, de consommation,...) !
Je parle d'une panne grave, immobilisant le véhicule,...
Nous, on constate, on dit ce qu'il y a d'un point de vue technique et après, si le vendeur ne veut rien faire, c'est son problème, les experts n'ont rien à gagner en plus une fois que le rapport est déposé...
Par contre, les avocats font leur boulot et amènent le dossier devant un juge sur une base juridique et je rappelle que ce n'est pas les experts qui font les lois...; si le vice est bien apparu dans le délai, le vendeur se fera logiquement planter parce que la loi est ainsi faite.
Je ne dis pas que c'est bien ou mal, je dis que c'est la Loi !
Perso, je n’envoie jamais un acheteur au tribunal en faisant un rapport pour lui faire plaisir...; si c'est noir, c'est noir, je ne dirai pas pour lui faire plaisir que c'est gris foncé !
Idem quand je représente un vendeur...; s'il a raison, je lui dis ; s'il a tord, je lui dis aussi et il fait ce qu'il veut, à ses risques et périls !
Donc, attention les petits vendeurs, vous avez des obligations légales (et je ne parle pas de la garantie de trois mois qui est une garantie conventionnelle), inutile de vous mettre la tête dans le sable quand les emmerdes arrivent, il faut assumer...

[angeoliver]

si la voiture tombe en panne pendant le délai des six mois, cela peut rentrer dans la garantie de conformité, un point c'est tout

Je ne comprends toujours pas pourquoi vous insistez sur les six mois.

La garantie de conformité, c'est deux ans, neuf et occasion, et cette Loi découle d'un texte de délivrance conforme qui s'étend sur cinq ans.

Le fait est comme je l'ai fait remarquer x fois sur ce forum, que l'on parle dans le texte de Loi des défauts de conformité AU CONTRAT DE VENTE, par rapport aux promesses du vendeur etc etc.
La Loi parle de vice de consentement.
Donc, non, on ne peut pas dire qu'une panne est couverte par cette garantie, il faudra faire appel à la garantie des vices cachés ou à la garantie contractuelle.

[freddy]

Le mieux en pareil cas est de sourcer ses informations.
En l'espèce, on a cela dans lequel on trouve la référence au délai de 6 mois ainsi qu'à celui des 2 années.
Comme on peut le lire, le délai de 6 mois renvoie la charge de la preuve (de l'inexistence du défaut de conformité) au vendeur, au-delà, à l'acheteur (pour faire la preuve de l'existence de ce défaut).

[angeoliver]

Comme on peut le lire, le délai de 6 mois renvoie la charge de la preuve (de l'inexistence du défaut de conformité) au vendeur, au-delà, à l'acheteur (pour faire la preuve de l'existence de ce défaut).

Oui
Mais c'est mal lu ...

L'acheteur doit dans tout les cas prouver l'existance du defaut de conformité au contrat de vente.

Simplement,

Dans les 6 mois, l'acheteur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut, il est supposé exister lors de la vente.
Au delà de 6 mois, il doit faire la preuve que le défaut était existant ou préexistant à l'achat de l'auto.

[Jeanmi]

Bien, puisqu'il faut tout mettre sur le site, voilà qui est fait :
Définition de la conformité

Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Présomption pendant 6 mois

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

A l’issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité qu’il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d’exiger l’une ou l’autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d’un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l’une ou l’autre de ces modalités ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l’acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d’un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.

Quelle que soit la modalité mise en œuvre, l’acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l’immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l’acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l’action en garantie des vices cachés (L.211-13).

Le vendeur qui est contraint de mettre en œuvre une réparation ou un remplacement à la suite d’une réclamation peut exercer une action récursoire à l’encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d’être garanti des conséquences de l’action du consommateur (L.211-14).

Délai pour agir

Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c’est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).