karineM a écrit : La seconde m'informe qu'il est fort probable que la réparation ne sera pas économiquement envisageable. Elle me conseille de transférer le véhicule dans un lieu de mon choix sous peine de me voir facturer des frais de gardiennage par la garage qui le détient actuellement. [....]
V1sang a écrit :En principe, les frais de garde sont pris en toute ou partie par l'assurance. Plus votre choix sera rapide, moins ils seront élevés.
Pour qu'ils vous soient opposables, il faudrait que vous en soyez prévenue.
Alors qu'il n'avait même pas terminé son pré-rapport daté du 10/02 suite à l'expertise effectuée le 04/02, l'expert "conseillait" dès le 05/02 à karineM de procéder elle-même à l'enlèvement de son véhicule. C'est désolant....
Est-ce parce qu'elle est assurée au tiers et qu'elle est à 50 % responsable du sinistre que
l'expert se décharge de l'enlèvement de "l'épave" et de la prise des mesures conservatoires ?
C'est pourquoi, j’émets quelques doutes sur l'éventuelle prise en charge par l'assureur des frais de gardiennage.
Notamment, si karineM a un contrat d'assurance comme le mien qui stipule dans la partie Conditions Générales applicable à tous les assurés, tiers ou tous risques, que :
- « Ne sont pas assurés par votre contrat les frais de fourrière ou de gardiennage, sauf lorsque, à la suite d'un événement garanti, le véhicule a été récupéré dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date à laquelle l'assuré a été avisé du lieu de sa remise. »
En extrapolant, cela peut signifier que l'assureur ne prendra pas en charge les frais de gardiennage au-delà du 3ème jour suivant la date de notification de la facturation de ces frais.
Pour information, le tarif des frais de gardiennage semble libre. Je connais un carrossier qui facture 5 € /jour ; celui qui avait été choisi par son assurance et qui n'a pas voulu réparer le véhicule de ma fille, c'était 30 € /jour. En moyenne, cela tourne autour de 10 € /jour pour un garage => voir
http://forum.avocats-auto.org/post56735 ... age#p56735.
karineM a écrit :J espère aussi je vais poster mon courrier ce soir car j ai déjà reçu un recommande ce jour a ne prendre que le 14 qui correspond bien à la huitième pour le délai de réponse. (....]
Si cette lettre recommandée est adressée par le garage détenteur de votre véhicule et si son objet est la facturation de frais de gardiennage,
le garage est tenu des respecter certaines règles pour que sa facturation vous soit opposable :
- le garage doit vous avoir informé au moment du dépôt de votre véhicule que des frais seraient susceptibles d'être facturés (condition rarement remplie lorsque c'est le remorqueur envoyé par l'assureur sur le lieu de l'accident qui s'est chargé du dépôt du véhicule) ;
- la possibilité de facturation de ces frais et leur montant journalier doivent être affichés de manière visible à l'entrée de l'établissement ou dans le local réservé à l'accueil du public ;
- l'annonce de la facturation doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception vous mettant en demeure de retirer le véhicule sous x jours et vous informant que les frais de gardiennage vous seront facturés à compter de ces x jours.
Concernant la date de notification à partir duquel court le délai laissé à karineM pour enlever son véhicule, selon ce
SITE, la règle est la suivante :
- ● Si le destinataire est chez lui lorsque le facteur se présente, et s'il accepte la lettre, la date de notification est le jour de la remise ; si le destinataire refuse d’accepter la lettre, la date de notification est celle du refus.
● Si le destinataire n’est pas chez lui, le facteur va lui laisser un avis de passage. Si le destinataire retire contre signature le recommandé au bureau de poste, la date de notification est celle du retrait. Si personne ne se présente au bureau de poste dans le délai légal de 15 jours pour récupérer la lettre, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke