Article 121-1 Art.4 et Bonus à 0.50 depuis plus de 3 ans.

[sylvain92]

Voici les nouvelles,

J'ai contacté le médiateur du GEMA, sans mettre en copie l'assureur. L'assureur me dit ne pas être au courant d'une médiation en cours, et comme j'ai contacté le médiateur il y a une semaine, je ne pense pas que ce dernier ai déjà pris contact avec la Maaf.
Je viens de recevoir un appel de l'assureur qui me dit que mon dossier a été revu en interne par des experts et juristes, et qu'au titre de mon ancienneté ils n'appliqueraient pas de Malus sur ce contrat pour ce sinistre.

J'ai donc voulu en savoir un peu plus. L'assureur me dit qu'il y a deux interprétation possibles pour cette loi, qu'il arrive que cela pose problème, un discours policé pour dire qu'en fait: ils utilisent leur interprétation par défaut et dès qu'un client menace de saisir le médiateur ou la justice, ils l'appliquent tout simplement.

Voila, ils vont maintenant prendre contact avec le médiateur pour dire que la médiation interne a finalement donnée une issue favorable à l'assuré.

J'ai demandé à la personne de me dire si c'était systématique de leur part, car, comme je lui ai expliqué, je ne veux pas refaire ces démarches si un autre accident m'arrive dans 4 ou 5 ans. Silence de sa part...

[Scotch35]

Je viens de recevoir un appel de l'assureur qui me dit que mon dossier a été revu en interne par des experts et juristes, et qu'au titre de mon ancienneté ils n'appliqueraient pas de Malus sur ce contrat pour ce sinistre.

Ben tiens, en voilà un beau geste commercial !

J'ai donc voulu en savoir un peu plus. L'assureur me dit qu'il y a deux interprétation possibles pour cette loi, qu'il arrive que cela pose problème, un discours policé pour dire qu'en fait: ils utilisent leur interprétation par défaut et dès qu'un client menace de saisir le médiateur ou la justice, ils l'appliquent tout simplement.

Ben tiens, quelle pitoyable excuse ! Les bras m'en tombent !

Voila, ils vont maintenant prendre contact avec le médiateur pour dire que la médiation interne a finalement donnée une issue favorable à l'assuré.

Ben tiens, comment ne pas perdre la face devant le client !
Alors que le volte-face de votre assureur est consécutif à l'intervention du médiateur, tout simplement...

Comme nous vous l'avions conseillé, il aura fallu que vous saisissiez le médiateur pour que tout rentre dans l'ordre ! C'est-à-dire pour qu'une loi aussi limpide que celle qui réglemente le coefficient de réduction-majoration d'un contrat d'assurance de dommages soit appliquée par celui qui est le mieux placé pour la connaître : votre assureur !

Tenez-nous au courant du résultat final de l'intervention du médiateur.

[sylvain92]

Merci, je ne compte rien annuler de mon coté, j'aimerais d'ailleurs beaucoup que ce dernier me donne son avis, même dans 6 mois, mais avec l'intervention de la Maaf pour clore le dossier, j'ai peur de ne plus jamais avoir de nouvelles.

Mon avis: comme j'ai reçu un accusé de réception à mon dossier par le Médiateur, je me demande si il n'en a pas envoyé un également à l'assureur, ce qui pourrait expliquer le revirement de situation soudain.

Je vous tiendrais au courant si je reçois une réponse.

[Scotch35]

Mon avis: comme j'ai reçu un accusé de réception à mon dossier par le Médiateur, je me demande si il n'en a pas envoyé un également à l'assureur, ce qui pourrait expliquer le revirement de situation soudain.

C'est évident !
Vous ne pensiez tout de même pas que le médiateur allait traiter votre cas sans demander à l'assureur quoi que ce soit concernant l'historique du litige.....
Votre assureur a reçu un rappel à l'ordre et a été obligé de se charger "des petits détails relationnels avec vous" (trouver une excuse bidon). Le médiateur a autre chose à faire que de vous contacter pour ça....... Maintenant que c'est réglé, oubliez-le !

[sylvain92]

Voici la réponse du médiateur sur ma demande de précision sur les interprétations de cette loi...

Nous vous informons que le médiateur du GEMA n'est pas compétent pour donner son interprétation des textes en vigueur en dehors de tout litige.
Si la position de la mutuelle vous satisfait, veuillez nous en informer afin de clôturer ce dossier.

Le médiateur semble aussi obscur que l'assurance elle même....en gros, si l'assurance à résolu le conflit en interne, je n'aurais pas de réponse du médiateur..
Je pense que des dizaines de personnes se font avoir avec cette interprétation en faveur de la compagnie, il faudrait peut-être que la loi soit plus précise pour cela, un député pourrait-il soumettre le problème?

[Scotch35]

Concernant les recours en cas de litige, il faut respecter les étapes : le médiateur ne peut être saisi que lorsque tous les recours auprès de l'assureur ont été épuisés. Donc, inutile de contacter le médiateur si vous n'avez pas eu une réponse (écrite) définitive du service réclamations clientèle.
C'est expliqué ici : Service-Public.fr - Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges et ici : L'Argus de l'assurance - La médiation en assurance, un service à la disposition des assurés.

Reportez-vous aux textes ci-dessus référencés, SVP.
La réponse du médiateur est tout à fait cohérente : il n'a pas à intervenir puisqu'il n'y a pas de litige. Ou du moins il n'y a plus de litige puisque, selon l'expression consacrée, le litige a été résolu suite à "saisine des instances internes à la société d'assurance".

La preuve :

Je viens de recevoir un appel de l'assureur qui me dit que mon dossier a été revu en interne par des experts et juristes, et qu'au titre de mon ancienneté ils n'appliqueraient pas de Malus sur ce contrat pour ce sinistre.
[.....]
Voila, ils vont maintenant prendre contact avec le médiateur pour dire que la médiation interne a finalement donnée une issue favorable à l'assuré.

Vous avez obtenu ce que vouliez : l'application du Code des assurances. A savoir qu'aucun malus ne doit être appliqué à ce premier sinistre responsable puisque vous aviez acquis depuis au moins 3 ans un coefficient de réduction-majoration (CRM) de 0,5.

Ce qui est ennuyeux pour vous, c'est que vous ne semblez pas avoir reçu de réponse écrite....
Il va falloir surveiller attentivement ce qui sera indiqué au niveau CRM sur votre prochain avis d'échéance.

Depuis l'ouverture de ce sujet, vous déclarez que ce contrat a été souscrit en 0ctobre 2013 et que l'assureur a pris en compte votre "bonus" (CRM) de 0,5 mais pas son ancienneté. Je suppose que vous avez reçu peu avant octobre 2014 un avis d'échéance pour ce contrat. Je suppose que vous êtes le conducteur principal (voire unique) désigné au contrat.
Donc, pour être certains que nous ne sommes pas trompés, vérifiez tous les avenants et tous les avis d'échéance de vos contrats d'assurance auto et dites-nous depuis quand le CRM de 0,5 vous est appliqué.... Cela fait-il largement 3 ans sans aucun sinistre responsable ?
Si vous avez gardés ces documents (à conserver)...

Honnêtement je ne me rappel pas si j'ai signé ou non le contrat pour l'acquisition de ce véhicule. Pour votre dernière phrase, je ne saisis pas très bien, je viens bien d'avoir un accident responsable sur ce contrat, la seule question à se poser est si ils doivent ou non reprendre l'historique des 3 ans à 0.50 lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Ici ils n'ont pris qu'une partie je dirais, ils ont pris mes 0.50 pour établir la base du nouveau contrat mais pas l'ancienneté de ces 0.50, raison pour laquelle ils veulent me mettre un malus à cause de ce sinistre.

[sylvain92]

Donc si ça m'arrive dans 4 ans de nouveau, je dois refaire valoir mes droits? C'est cela?

[Scotch35]

Excusez-moi, je complétais mon message lorsque vous êtes revenu sur le forum...

Donc si ça m'arrive dans 4 ans de nouveau, je dois refaire valoir mes droits? C'est cela?

Absolument pas. Il y a eu un couac dans la gestion de ce sinistre, c'est tout.
Comment aviez-vous déposé votre déclaration de sinistre (constat amiable) ? Dans une agence ou par un autre moyen ?

[sylvain92]

Sur l'avis d'échéance d'octobre 2014, le Coef est bien de 0.50 pour ce véhicule, avec 1% de bonus lauréat supplémentaire, bonus commercial ajouté à chaque échéance à 0.50.
La Maaf ne stipule jamais l'ancienneté du coef sur les avis.

[Scotch35]

Mon assureur non plus ! Et comme vous, il m'annonce des "cadeaux" : un "bonus plus " de 15 % de réduction mutualiste acquise définitivement et un "avantage bon conducteur" de 21 % en sus de mon CRM de 0,5... Tant qu'il n'y a pas d'accident, car après ça changera de tonalité....

Je vous demandais depuis quand le CRM de 0,5 apparaissait sur l'avis d'échéance que l'assureur doit vous envoyer tous les ans et que vous DEVRIEZ conserver (et qui apparaît sur le contrat et ses avenants que vous DEVEZ conserver).