EXPERTISE PROCEDURE VGE ET MAGOUILLES

[Scotch35]

Sur le forum, pour l'intérêt et la compréhension de tous, notamment des experts, je fais le point au vu des documents que vous m'avez transmis via MP suite à ma réponse donnée mardi 11/02 à 19h00 :

[....] je vous conseille vivement de vous reporter au texte réglementant l'ensemble de la procédure VE [....].
Complétez par l'article R326-3 concernant le contenu du rapport d'expertise que l'expert doit vous adresser à la fin de l'expertise effectuée sur ordre de mission de votre assureur ; l'alinéa II précise que l'expert doit vous adresser ce rapport.

Il m ont envoyé une ébauche à ne pas prendre en compte car ce n est pas le rapport d'expertise final ?
J'ai envoyé ce document à un ami garagiste fiable avec les photos de mon vl accidenté qui m' a certifié qu on était bien loin de la réalité [....]

Cette ébauche de rapport d'expertise est :
-1- Soit la déclaration visée à l'article 3 paragraphe I (dernier alinéa) de l'arrêté sus-cité, laquelle informe le ministère de l'intérieur que votre véhicule est affecté d'au moins une déficience le rendant impropre à circuler (VGE) et qu'il est techniquement réparable ou pas ; la réglementation impose que cette déclaration vous soit transmise.
-2- Soit le rapport d'expertise visé au paragraphe II du même article, lequel confirme au ministère de l'intérieur que votre véhicule est dangereux (VGE) et/ou techniquement irréparable et l'informe, le cas échéant, que votre véhicule est économiquement irréparable (VEI) ; ce rapport doit également vous être envoyé par l'expert ; en outre, si le véhicule est concerné par la procédure VGE, le ministère vous adressera un courrier vous signalant que votre véhicule est frappé d'une interdiction de circuler et, éventuellement, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Dites-nous si vous avez reçu ce courrier du ministère de l'intérieur et quel est son contenu.

Si l'expert vous demande la carte grise (ou une copie), c'est peut-être pour finaliser cette "ébauche" de rapport (supposition 2).[.....]

Ce document ("l'ébauche") que vous m'avez communiqué est titré CONCLUSIONS TECHNIQUES ; il est daté du 10/02/2014 et a été établi suite à l’examen avant travaux effectué le 04/02/2014 en présence du réparateur ; le cabinet d'expertise est celui bien connu "qui est financé par les assureurs".... Dans sa présentation, ce document est très différent des formulaire "rapport d'expertise" que j'ai eu l'occasion d'avoir entre les mains.
Il fait état d'un choc frontal à 0°. L'évaluation par différence des valeurs indique que la valeur avant sinistre à dire d'expert est de 3.500 € TVAC (2.916 € HTVA) et que la valeur après sinistre est de 0 € (net de taxe), ce qui donne 3.500 € pour la différence des valeurs.
Il est précisé (je cite texto) :

Dans l'éventualité d'une prise en charge du sinistre, même partielle, par la société d'assurance, le véhicule serait alors concerné par les dispositions des Véhicules Economiquement Irréparables. Les dispositions des articles L327-1 et L327-2 s'appliqueraient.
Dans ces conditions et compte tenu des dommages, le véhicule serait considéré techniquement réparable au sens du deuxième alinéa de l'article R327-2 du Code de la Route.
Attention :
Le véhicule a été jugé dangereux, un suivi des travaux doit être réalisé par un expert dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés. Nous vous conseillons de ne pas intervenir sur le véhicule sans l'accord de l'assurance ou du propriétaire.

Jusqu'ici, rien d'anormal, ce sont les phrases usuellement rencontrées sur ce type de documents (mises en garde, rappel de la réglementation que je vous avez conseillé de consulter....).
Il est complété par un tableau détaillant les réparations dont le montant estimé total est de 6.629 € TVAC ; le temps nécessaire au remplacement est de 10 jours ; un Contrôle Technique (36 € TTC) est prévu et sa prise en charge (par assurance) se fera selon garantie contractuelle.

A mon avis, ce document n'est pas la déclaration visée au paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités [....] relatives aux véhicules endommagés [....] :

Article 3 - Mission de l'expert et interdiction de circuler.

I. - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R. 326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation.

En effet, ce document CONCLUSIONS TECHNIQUES ne précise aucune des déficiences définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 29/04/2009.
Par contre, la lettre de l'expert du 06/02/2014 est fort probablement ladite déclaration de dangerosité adressée au ministère de l'intérieur et à vous. J'en cite l'essentiel :

VOTRE VEHICULE EST DECLARE DANGEREUX

Conformément à notre entretien téléphonique du 04/02/2014, nous avons constaté que des déficiences qui nous conduisent à déclarer votre véhicule dangereux. Celui-ci entre dans le cadre de la procédure des Véhicules Endommagés(VE) (articles L327-4 et L327-5 du Code de la route).
Dans le cadre de cette procédure VE, votre véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, vous ne devez plus circuler avec.

Critères de dangerosité constatés :
Sécurité des personnes : Ceintures - Dysfonctionnement (y. mauvaise fixation) - Imputable (à l'accident)
Sécurité des personnes : Prétentionneurs - Dysfonctionnement (y. mauvaise fixation) - Imputable (à l'accident)
Sécurité des personnes : Boitiers de commande - Dysfonctionnement (y. mauvaise fixation) - Imputable (à l'accident)

Vous devrez procéder à la cession de votre véhicule auprès d'un professionnel qui procédera à sa destruction et à l'annulation de l'immatriculation.
Vous pourrez également le conserver mais votre certificat d'immatriculation sera gelé, empêchant tout transfert (vente) de votre véhicule à un particulier.

Hormis qu'il n'est pas précisé que cette déclaration a été adressée au ministère de l'intérieur et qu'en retour le ministère vous signifiera formellement (par lettre recommandée AR) l'interdiction de circuler, cette lettre n'est pas critiquable : c'est clair et les textes réglementaires vous concernant sont rappelés.

J'en conclus que le document CONCLUSIONS TECHNIQUES est bien "l'ébauche" du 1er RAPPORT D'EXPERTISE au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29/04/2009 et qui est visé au paragraphes II de l'article 3 dudit arrêté :

II. - L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

En conséquence, vous devriez recevoir la lettre recommandée du ministère de l'intérieur visée au paragraphe III de ce même article 3 :

III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

La lettre recommandée que vous devez aller récupérer au bureau de poste demain 14/02, c'est peut-être cette lettre du ministère de l'intérieur......

Dès qu'il aura reçu la copie de votre carte grise, l'expertise va pouvoir compléter ce 1er RAPPORT D''EXPERTISE et y ajouter la valeur résiduelle qu'il aura obtenue suite à réponse à son appel d'offres ou, comme l'a dit V1sang, selon un pourcentage, selon un forfait ou une cotation marché. Exemple : pour le véhicule de ma fille, la valeur résiduelle correspondait à 7 % de la VRADE initiale (et n'a pas été recalculée lorsque la VRADE a été réévaluée de 20 %...).

Sur le rapport d expertise Il est indiqué
EVALUATION PAR DIFFERENCE DES VALEURS

VRADE 3500 TVAC 2916 HTVA

VALEUR APRES SINISTRE 551 net de taxe

égale différence des valeurs 2949 Euros [....]

Cette nouvelle information semble indiquer que l'expert vient de vous communiquer le 1er RAPPORT D'EXPERTISE définitif !
Est-ce le cas ?

[....] Et en plus suite à ma demande l'expert m'a envoyé le 10/02/2014 le document conclusion technique daté du février.
Pour lequel , il stipule que deux ceintures ne sont plus en état de fonctionnement hors j'étais seule
Je me pose des questions
Cordialement

Je me permets une remarque concernant le contenu du document CONCLUSIONS TECHNIQUES.

Suite à ce choc avant, il y aura un marbre (vérinage) ; il demande le redressement des 2 longerons avant, le remplacement de la traverse avant, le remplacement de très nombreuses pièces de carrosserie allant jusqu'au capot moteur et à l'aile avant droite et de tout les équipements avant (phares, radiateur, etc..) ainsi que des accessoires moteur comme le compresseur de clim. Les pièces à remplacer seront neuves (pas de pièce de réemploi prévue). De plus, il demande le remplacement de la centrale airbags, des 2 ceintures AV et des 2 prétensionneurs.....
Bilan : 6.629 € de réparations AVANT DÉMONTAGE.

Même si l'expert y est allé fort, vous comprendrez que le véhicule était de toute façon économiquement irréparable. D''autant plus qu'il vous aurait fallu mettre au moins 5.000 € au bout de l'indemnité que l'assureur va vous verser.

[Scotch35]

[....]
D'autre part je suis assurée tiers intégral avec une option assurance plus qui comprends le véhicule de prêt, en tords partagés je devrais avoir ce véhicule de prêt !!!???? [.....]

Au risque de vous submerger de conseils, voici la réponse que je donne habituellement.....

Votre assureur est fort probablement membre soit du GEMA, soit de la FFSA.
Il est donc tenu d'appliquer a minima la note intitulée “ Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de location" en droit commun ” publiée en 2007 par le GEMA et la FFSA.
Cette note a été réactualisée par le BCF en 12/2013 en incluant les modalités de remboursement des frais d'expertise et de la carte grise. ICI : Circulaire n° 12/2013 et Recommandation pour le règlement de certains postes de préjudice.

Comme vous pourrez le lire en préambule, cette recommandation concerne le règlement des préjudices dits immatériels ou annexes (immobilisation, carte grise, etc....) à la suite d'accidents de la circulation automobile survenus en France entre Français et étrangers, qu’ils soient victimes ou responsables.
Nota : A ceux qui m'ont fait part de leur doute, je précise que « entre Français et étrangers » doit se lire « entre un Français et un autre Français ou entre un Français et un étranger ».

Elle s'applique dans le cadre du droit commun, en dehors de toute disposition conventionnelle. C'est donc un minima d'indemnisation et il vous est dû ; il se peut que votre contrat d'assurance propose une indemnisation plus avantageuse.

Si vous voulez vous faire indemniser de la location d'un véhicule de remplacement, il faut d'ores et déjà prendre contact avec votre assureur pour les modalités (tarif plafond), en n'oubliant pas de lui rappeler cette note "de bonne conduite".
Si vous préférez opter pour l'indemnisation forfaitaire journalière de la privation d'usage ("immobilisation") de votre véhicule, vous devrez attendre que la procédure d'indemnisation du préjudice matériel soit terminée.

Vous remarquerez l’étrange coïncidence entre cette recommandation :

• NB : Ces montants constituent des forfaits "jour" sur la base de la durée théorique d'immobilisation prévue par l'expert.
  - La durée d'immobilisation à prendre en compte au titre de la présente recommandation pour les véhicules irréparables est de 10 jours dans tous les cas.

.... et les 10 jours de « temps nécessaire au remplacement » mentionnés sur le document "Conclusions Techniques" de l'expert.
Comme quoi, ce cabinet d'experts financé par les assureurs "sait comment ça se passe".

[karineM]

merci sctotch

une petite lettre du mon employeur pour la st valentin c'est fun !!!!

ou j ai reçu le rapport final !

[Scotch35]

Toujours pour l’intérêt de tous, suite du résumé de nos échanges par MP....

[....]
2/ accepter l'appel d'offres revient à donner le feu vert à l'expert pour lancer l'appel d'offres qui ne servira à rien puisque l'assurée ne veut pas garder le véhicule (sinon elle aurait choisi la première option)....

Je ne vois pas en quoi cela ne servirait à rien. L'appel d'offre permet d'obtenir la meilleur offre possible pour le véhicule après sinistre.
Donc si l'assurée ne souhaite pas conserver son véhicule, plus l'offre est élevée, plus elle en tirera de l'argent. Peut-être même plus que si elle conservait l'"épave" et la cédait à un professionnel de l'automobile ou un centre de destruction (casse) agréé VHU. [.....]
C'est le principe même de la procédure de gestion en différence des valeurs quelque-soit si le véhicule est effectivement RIV / RPV / RSV ou VEI.

Dans ce cas précis ,
Cela ne change rien car même si la valeur de l épave est élevée , elle va mettre imputable du remboursement des 50 de la vrade , tandis que si j avais fait le choix de la conservait en choisissant de la vendre a un épaviste personnel ,j aurai été gagante en ce sens que j en aurait tirer plus de bénéfice car la vrade n aurait été rembourserai qu a hauteur des cinquante pr cent et le reste je le gérer de mon côté en sus.

V1sang, je ne comprends toujours pas votre réponse et l'attitude de l'expert... Et karineM ne comprend pas plus !
Voudriez-vous dire que l'expert (au nom de l’assureur) a proposé généreusement à karineM de lancer un appel d'offre dont le montant du plus offrant viendrait compléter l'indemnisation basée sur la VRADE (50 % de la VRADE puisque 50 % de responsabilité) si elle cédait son véhicule à l'assureur ? Si cela avait été expliqué clairement sur la lettre ultimatum de l'expert, karineM n'aurait pas hésité une seconde !!!

Moi, je crois que c'est tout le contraire. J'ai toujours lu que, dans le cadre d'une procédure VEI, l'assuré était indemnisé sur la base de la VRADE s'il cédait son véhicule à l'assureur et était indemnisé sur la base de la VRADE amputée de la valeur résiduelle de l'épave (ou "la valeur après sinistre" pour vous) s'il refusait de céder son véhicule.
UNE PREUVE parmi tant d'autres, dans le tableau page 5 de cette fiche pratique de l'Institut National de la Consommation (du lourd !) : Fiche J.70 - Assurance automobile - Les accidents matériels.
Pour la simple et logique raison que l'assureur considère que l'assuré peut espérer "tirer bénéfice" de son épave en la revendant à un autre casseur que celui "sélectionné" par l'expert (en général un casseur "client agréé" de l'assureur).

Sauf que là, on est largement en RSV, on emplafonne le seuil du VEI (montant des dommages voisin du double de la VRADE) !
Et sauf que, là, faute de réponse immédiate, l'expert va considérer que karineM garde le véhicule alors qu'elle veut le céder à l'assurance.
A cette question-piège, je conseille à karineM d'accepter le lancement de l'appel d'offres ; elle aura tout loisir d'accepter la cession du véhicule quand l'assureur le lui demandera via un courrier explicite et compréhensible par tout assuré lambda.

Effectivement, je conseillerais tout comme vous à karineM d'accepter le lancement de l'appel d'offre.
Ce lancement n'engage nullement sur la cession définitive.
Si celui-ci ne lui est pas convaincant, libre à elle de conserver son véhicule et le céder à qui elle souhaite (professionnel de l'automobile ou un centre de destruction (casse) agréé VHU).

De plus, en l'acceptant, le véhicule sera conservée (enlèvement à titre conservatoire) chez un dépositaire agréé de l'assurance et les frais de garde arrêteront de courir dans l'attente de la cession (ou non) définitive.

Sauf que sans le rapport définitif difficile de penser que la vrade proposée au départ ne risquait pas de changer entre temps.
C est bien le : vous avez huit jours pour vous decidez sans rapport final.
Je comprends mieux pourquoi mon copain garagiste m avait dit de refuser ce deal ! En gros la j y perds mais n est pas a démarcher de mon côté.
[.....]

Non, je ne cesse de vous le répéter, rien n'est perdu pour l'instant !
1/ Que vous ayez répondu ou pas à l'ultimatum de l'expert n'aurait influencé en rien la VRADE ; seule la valeur résiduelle de l'épave pourrait changer car, actuellement à 0 € (selon les "conclusions techniques"), elle ne peut que devenir positive suite à appel d'offre.
2/ En acceptant le deal de l'appel d'offre, cela retarde de quelques jours le traitement de votre dossier de sinistre.... pas de beaucoup puisque cet après-midi vous avez déjà un retour de l'expert vous indiquant un mieux-disant à 551 € !

Retenez ceci : vous n'en êtes pas encore à l'étape où l'assureur (ou l'expert) va vous envoyer le courrier vous demandant de faire le choix, avant la fin du délai réglementaire de 30 jours, entre céder et garder votre véhicule. Ce moment ne saurait tarder vu la vitesse où votre dossier est traité.
C'est pourquoi je vous conseille vivement de préparer dès maintenant le courrier que vous allez adresser à votre assureur pour lui demander franchement quelle indemnité il va vous verser pour les 2 seules options possibles qu'il va vous proposer : lui céder le véhicule ou le garder.
Il faut écrire car il vous faut une confirmation écrite. Pas des réponses verbales, floues, comme celles données par vos interlocuteurs actuels. L'expert a beau jeu de vous conseiller dans une de ses lettres de vous rapprocher de votre assureur pour être conseillée utilement... si personne chez votre assureur n'est capable de le faire.

J avais trouvé que la valeur estimée de mon véhicule était correcte et que d'après les 3500 euros a ces dires je serais rembourser a cinquante pour cent mais de voir avec l assurance qd même .
Qui elle après trois interlocuteurs m' a signifié la même chose et même assuré soit 1750 euros mais non mais non !!!!
Aucun ne m a dit que ce serait l'HTVA sur lequel le calcul se faisait !!!
Au début j' étais plutôt contente d'avoir eu une estimation assez correcte de mon véhicule mais la je descends a un perte de 292 euros sur les 1750 soit env 600 euros de différence sur la Vrade TVAC

A la différence d'un professionnel qui peut récupérer la TVA, vous êtes une particulière donc votre sinistre est traité TTC. Les montants HT apparaissent parce que le formulaire-type de l'expert est conçu pour les particuliers et pour les professionnels.

Autre question maintenant concernant cet appel d offre qui va payer le transfert car à l offrant c est dans le sud de la france qu il se trouve !!!!!

Si vous cédez le véhicule à l'assureur, c'est l'épaviste acquéreur de l'épave qui assume les frais de son enlèvement. Si vous gardez l'épave, c'est vous qui devez organiser l'enlèvement et donc payer le remorqueur qui va la transporter vers le lieu de dépôt de votre choix.

Vous avez un ami garagiste. Voyez avec lui s'il dispose d'un moyen de remorquage et d'un lieu de stockage "gratuit". Ce serait bien pratique si vous voulez vendre votre véhicule pour pièces. Voyez aussi s'il connait un casseur agréé VHU qui pourrait vous donner un bon prix de votre épave, dans son état actuel ou "dépouillé" suite à vente de pièces.
Car, comme je vous l'ai dit, un casseur agréé VHU peut vous demandez de l'indemniser si vous lui cédez une épave "dépouillée" de certains organes polluants.
Voir ma réponse à ce sujet ici : http://forum.avocats-auto.org/post57905 ... VHU#p57905

[Scotch35]

Je viens d appeler le garage qui a mon véhicule et qui m'a bien rassuré sur un point cad que je n'aurai aucun frais de gardiennage pour un mois date à date du sinistre alors que l'assurance me disait a partir de trois semaine du jour ou j'ai été prévenue téléphoniquement par l'expert soit le 04/02/1014
Je me sens déjà plus sereine vis a vis de cela d'autant que je l'avais vu visuellement pour y prendre mes affaires et il avait été très courtois, c est lui qui m'a dit de mettre la pression à l'expert pour qui l'a fasse déplacer pour l'appel d'offre
Mais la secrétaire de l'expertise m'avait dit que c'était à moi de gérer çà avec le plus offrant, je rêve !

Vous voyez, le ciel s'éclaircit... Entre le cabinet d'expert qui semblait vous mettre la pression pour organiser immédiatement l’enlèvement de votre véhicule et le garagiste ET l'assureur qui vous disent en gros que les frais de gardiennage ne seront pas facturés avant la fin du mois de février, je crois qu'il faut se fier à la réponse des seconds (V1sang disait la même chose).

Deux semaines d'arrêts , bien plus fatiguée que si j'avais travailler !!!
Voilà demain je reprends dans un état de nerfs lamentable car je ne peux pas me permettre le luxe de ne pas y retourner, ma collègue va en vacances, avec les cervicales en vrac !!
BREF ON S'EN FOU merçi pour toutes les infos !!!

Bon courage pour la reprise.
Mais vu que votre état ne cesse de se dégrader depuis le lendemain de l'accident, il faut absolument en faire part au gestionnaire de votre sinistre corporel (le corporel et le matériel sont gérés par des services différents au sein de votre compagnie d'assurance).
Il a dû vous donner les consignes à suivre dans un tel cas, dans le courrier de confirmation d'ouverture du dossier de sinistre.

Pour votre information, voici deux sites résumant l'essentiel :
- sur Service-Public.fr : Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- sur FFSA.fr : Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

[....] Ça commence a faire beaucoup quand on sait que l autre est en tord et que lui a soutenu sa cause avec mauvaise foi et que le constat a été très mal rempli autant par moi que par l autre d'ailleurs lui d ailleurs a été moins con que moi puisqu il est tout risques.

Vous n'êtes pas la seule sur le forum à subir un préjudice corporel alors que la case "blessé" n'avait pas été cochée sur le constat : http://forum.avocats-auto.org/post58210 ... rel#p58210.

[Scotch35]

[....] Cette nouvelle information semble indiquer que l'expert vient de vous communiquer le 1er RAPPORT D'EXPERTISE définitif !
Est-ce le cas ?

[...] ou j ai reçu le rapport final !

C'est donc celui qui vous informe que la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre est de 551 €...
Que vous apprend-il de plus ?

[Scotch35]

KarineM, j'ai reçu votre document titré "Rapport d'Expertise" et daté du 13/02/2014. Le sinistre ayant eu lieu le 29/01/2014 et l'expertise le 04/02/2014, l'expert n'a pas perdu de temps. Espérons qu'il en sera de même avec l'assureur pour l'indemnisation !

Il s'agit bien du 1er RAPPORT D'EXPERTISE au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29/04/2009 (dispositions relatives aux Véhicules Endommagés).
C'est-à-dire que, votre véhicule étant techniquement réparable, ce rapport « dresse une estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer » (copie conforme de l'estimation contenue dans le précédent document "Conclusions Techniques").
Bien que ne précisant pas explicitement « les réparations touchant à la sécurité », il liste "les critères qui ont conduit à initier la procédure VGE" en reprenant la liste des "critères de dangerosité constatés" (ceintures, prétensionneurs et leur boitier de commande) donnée dans la lettre de l'expert du 06/02/2014.
Il notifie clairement que le montant de la réparation des dommages apparents imputables au sinistre ressort à 6.629 € TVAC et il confirme que, dans l'éventualité d'une prise en charge du sinistre, même partielle, par la société d'assurance, le véhicule sera alors concerné par les dispositions des VEI. C'est votre cas.

Une phrase en gras me choque : « Nous sommes sans réponse à nos courriers attirant l'attention du propriétaire sur l'importance des dommages subis sur son véhicule ». Je ne vois pas ce que l'expert attendait de votre part....

Les "Conclusions Techniques" vous avaient avertie que, le véhicule ayant été jugé dangereux, le suivi des travaux de réparation devait être réalisé par un expert dans le cadre de la procédure des Véhicules Endommagés. Ce "Rapport d'Expertise" confirme que votre véhicule entre dans le cadre de la procédure VE/VGE et précise que l'expert n'a pas effectué le suivi de remise en conformité.
Personnellement, je n'aime pas cette attitude de certains experts d'assurance qui considèrent normal qu'on puisse leur attribuer cette mission de suivi alors la réglementation est claire sur ce sujet : conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29/04/2009 (VE), l'assuré est libre de faire appel à un tout autre expert pour suivre la réparation et la remise en conformité de son véhicule. Ceci dit, cela ne vous concerne pas puisque vous ne souhaitez pas faire réparer.

Ce rapport est la conclusion de la mission d'expertise effectuée sur demande de l'assureur. Il précise qu'un appel d'offres a été effectué et que le mieux-disant a proposé 551 € pour acheter votre véhicule en l'état. Ce montant a été reporté dans la rubrique "valeur après sinistre". Il en résulte une différence des valeurs de 2.949 €.
Notez que le mieux-offrant est situé en Champagne et non pas dans le sud de la France.... Ceci dit, ce sera bien lui qui devra assumer les frais d'enlèvement et de remorquage si vous cédez votre véhicule à l'assureur. Si vous gardez le véhicule, ce sera vous.
Notez la confirmation que la récupération de la TVA ne vous concerne pas. En toute logique, vous serez indemnisée sur la base des montants indiqués "TVAC" (TTC).

Votre véhicule est désormais concerné par les dispositions des VEI faisant référence aux articles L327-1 à L327-3 et R327-1 du code de la route.
Comme vous l'aurez constaté, le rapport est adressé à votre compagnie d'assurance. Conformément aux dispositions de l'article L327-1, votre assureur devra vous adresser dans les 15 jours une offre d'indemnisation en perte totale de votre véhicule et vous aurez 30 jours pour y répondre.

Article L327-1

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Selon que vous serez d'accord ou pas pour céder votre véhicule à l'assureur, ce sont les dispositions de l'article L327-2 ou L327-3 qui s'appliqueront.
Pour prendre connaissance des dispositions qui vous concernent et des conséquences de votre décision, je vous conseille de lire ce document : Assurance : que devient le véhicule accidenté ?

Nota : il se peut que l'expert édite ultérieurement une version mise à jour du rapport pour tenir compte de votre décision ; il vous en adressera alors une copie. En effet, si vous cédez le véhicule à l'assureur, ce rapport définitif sera remis à l'épaviste ; si vous gardez le véhicule et que vous souhaitez le faire réparer, vous transmettrez ce rapport à l'expert que vous aurez missionné pour le suivi des réparations et de la remise en conformité avec les règles de sécurité.

A prendre en compte (contrat d'assurance) :

- Si vous gardez votre véhicule pour récupérer ou revendre des pièces, vous devrez continuer à l'assurer (en réduisant ou supprimant certaines garanties) tant que vous n'aurez pas cédé l'épave à un casseur agréé VHU qui vous remettra alors un document "Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction + Certificat de destruction d’un véhicule".
=> voir Les Véhicules Hors d’Usage (VHU)
Un exemplaire de ce document devra être adressé à votre assureur pour obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.
=> voir Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et destruction du véhicule

Attention : vérifiez les conditions générales de votre contrat d'assurance : certains assureurs prévoient une résiliation d'office après un sinistre avec prise d'effet à l’expiration d’un délai d’un mois après sa notification à l’assuré ; auquel cas, votre "épave" ne serait plus assurée.
=> voir Article R113-10 du code des assurances

-Si vous cédez votre véhicule à l'assureur, le contrat d'assurance sera suspendu de plein droit à compter du lendemain de la cession à 0h00. Par ailleurs, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de dix jours,.
Au delà de 6 mois de suspension, le contrat sera résilié de plein droit par votre assureur.
=> voir Article L 121.11 du code des assurances
Il se peut que votre assureur pratique la résiliation automatique au bout de 6 mois de suspension avec effet rétroactif à la date du sinistre et remboursement du trop-perçu de la cotisation annuelle.
=> voir ma réponse sur le sujet http://forum.avocats-auto.org/post57710 ... tif#p57710

Bref, votre affaire se présente bien mais il vous faudra en surveiller le bon déroulement et prendre certaines précautions.

[Scotch35]

(suite MP) Le recommandé présenté par le facteur le 12/02 et que vous avez récupéré aujourd'hui est bien le courrier du ministère de l'intérieur, comme je l'avais prévu.

Ce courrier daté du 06/02/2014 indique que suite à une déclaration ou un rapport de l'expert daté du 04/02/2014, votre véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité et qu'une copie de ce document établissant la dangerosité de votre véhicule vous a été adressée par l'expert.
Que ce soit l'une des 3 lettres-type adressées le 05/02/2014 ou celle adressée le 06/02/2014, on doit admettre que cet expert a bien respecté l'obligation de vous transmettre ledit document. Dommage que ses explications téléphoniques n'aient pas suffi à vous en faire comprendre les tenants et les aboutissants....

De plus, ce courrier du ministère de l'intérieur vous informe OFFICIELLEMENT que désormais votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est inscrite sur votre véhicule.

Anecdote : ma fille qui habite outre-mer avait reçu ce courrier recommandé à en-tête du ministère de l'intérieur 2 jours après son édition. Vous, en métropole, il aura fallu 6 jours pour qu'il soit présenté à votre domicile par le facteur. Sachant qu'en réalité ce sont les préfectures qui les envoient, "y a quelque part des services qui sont engorgés".....

A savoir : Dorénavant, même si une OTCI n'a pas été réellement enregistrée (voir mon sujet : Véhicule endommagé : immatriculation suspendue sans OTCI ?, vous ne pourrez plus obtenir via internet le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Vous devrez aller à la préfecture pour obtenir ce document (datant de moins de 15 jours) à joindre impérativement à votre déclaration de cession Cerfa n°13754*02 lorsque vous céderez votre "épave" à l'assureur ou à un professionnel de la réparation automobile ou à un casseur agréé VHU.

Ne vous inquiétez pas, cela sera précisé dans le courrier de proposition de cession à l'assureur qui devrait vous arriver au cours de la semaine prochaine.

[karineM]

Merci scotch pr tt et autres pr l aide et toutes les infos apportées !!!!

[Scotch35]

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D'autre part je suis assurée tiers intégral avec une option assurance plus qui comprends le véhicule de prêt, en tords partagés je devrais avoir ce véhicule de prêt !!!????
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... et suite à un de vos MP.

1/ J'ai vérifié sur le site internet de votre assureur Pacifica - Crédit Agricole. Le package « Tiers Intégral » souscrit n’intègre pas la garantie « Dommages Accidentels ». C'est pourquoi votre indemnisation, basée sur la VRADE, sera tributaire de votre part de responsabilité, soit 50 % des 3.500 € estimés par l'expert. C'est confirmé sur plusieurs sites internet dont celui-ci : Juridique Auto - Dommage matériel : Ce que dit la loi.

Je ne sais pas si cette garantie « Dommages Accidentels » était prévue en option dans le package « Tiers Intégral ». Comme l'indique le site News-Assurance, certaines compagnies d'assurance propose cette option. Il s'agit alors d'un contrat d'assurance dite au "tiers amélioré" qui permet, en cas d'accident avec un tiers identifié, de bénéficier de l'indemnisation de ses propres dommages sans abattement lié à sa propre part de responsabilité.
Que cette garantie soit nommée « Dommages Accidentels » ou « Dommages Collision », il ne faut pas la confondre avec la garantie « Dommages Tous Accidents » qui est toujours incluse dans les contrats "tous risques". Ainsi, chez Pacifica, elle est présente dans les packages « Tous Risques Initial » et « Tous Risques Intégral ».

2/ Lorsqu'une franchise est prévue au contrat, elle est déduite de l'indemnisation versée à l'assuré au prorata de sa part de responsabilité, quel que soit le contrat, "tous risques" ou "au tiers". Pour vous, ce sera bien 50 % de la franchise qui restera à votre charge.

3/ Quant au malus, ou plus exactement votre coefficient de réduction-majoration, il ne sera pas multiplié par 1,25 mais seulement par 1,125 du fait du partage de responsabilité. Cependant, si vous bénéficiiez avant le sinistre d'un coefficient de 0,50 (= bonus 50 %) depuis au moins 3 ans, vous le conserverez... tant que vous n'aurez pas de nouvel accident responsable dans les 3 années qui suivent.
=> voir le site officiel : Assurance automobile : bonus-malus.

Voici le résumé que j'avais fait sur le sujet [Accident] Contester une décision de responsabilité :

• ● Un sinistre dont vous êtes responsable entraîne une majoration de 25 % de votre coefficient de réduction-majoration. Pour calculer chaque année le nouveau coefficient, on multiplie donc celui de l’année précédente par 1,25. Si vous avez plusieurs accidents au cours de la même année, on multiplie par 1,25 autant de fois.
  ● En cas de responsabilité partagée, et quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu, la majoration est réduite de moitié (12,50 % au lieu de 25 %). Pour obtenir le nouveau coefficient, on multiplie alors celui de l’année précédente par 1,125.
  ● Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,5 (= bonus 50 %).