Problème indemnisation suite à accident non responsable

[Scotch35]

Juste pour info (sites "relativement fiables") :
Faut-il assurer une voiture au garage ?
Se priver de toute assurance, c'est légal ?
Le plus sûr est de demander à votre assureur qui "a pignon sur rue"....

Je venais juste de rajouter la dernière phrase lorsque vous avez posté !

Vous annoncez seulement aujourd'hui que le véhicule est stocké en un lieu privé depuis près de 3 semaines....

Eh bien, si AON ne propose pas l'assurance dite hors circulation et si votre autre (et nouvel) assureur ne veut pas vous assurer votre épave, restez chez AON en réduisant vos garanties au minimum légal, c'est-à-dire la RC. Cela est le strict minimum imposé par l'article L211-1 du Code des assurances.
Voir cette analyse : Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances.

Voir le paragraphe "Quel contrat choisir ?" extrait de cette page de la LDDA :

• L’assurance de responsabilité civile
  
  Elle est obligatoire (article L211-1 du Code des Assurances). Même si le véhicule est hors circulation, il peut être la cause d’un dommage non couvert par l’assurance habitation. Elle s’accompagne très généralement d’une garantie facultative dénommée “Défense-Recours”, une protection juridique simple qui n’intervient qu’à l’occasion d’un sinistre couvert au titre des garanties incluses dans le contrat. Malheureusement, les règlements conventionnels inter-sociétés d’assurances font obstacle à sa mise en œuvre.

Et plus concrètement : Voiture au garage : obligation de la « garantie au tiers » :

• La responsabilité civile ou « garantie au tiers » représente l'obligation de réparer le dommage causé à autrui.
  
  Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile qui peut être :
  > incendie et explosion s'il reste du carburant ou à cause de la batterie ;
  > collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique ;
  > problème de freins qui lâchent.
  
  Bon à savoir : pour ne plus assurer un véhicule qui ne roule pas, il faut non seulement que ses roues ne touchent plus le sol, mais que le carburant et la batterie soient enlevés.

Cela ne devrait pas vous ruiner si votre épave ne reste pas des mois stockée ainsi.

Vous dites maintenant vouloir l'emmener en dépôt dans une casse voire chez un démolisseur agréé VHU.... pour diminuer les frais de gardiennage (????)

Attention, ne vous emballez pas. J'espère qu'un pro du forum viendra le confirmer mais je ne crois pas que ce soit judicieux de faire détruire l'épave AVANT la conclusion de la procédure d'indemnisation. Trop long à expliquer, je résume : plus possible de contester la VRADE, plus possible de contester l'expertise, plus possible de négocier la valeur d'épave "forfaitaire" proposée par l'assureur, etc...

Conclusion : votre véhicule est actuellement couvert par le contrat d'assurance d'avant l'accident, il est bien au chaud chez un proche, plus rien ne presse donc ! Voyez avec Jeanmi pour le recours direct (vous êtes voisins).

[happyface21]

Je me suis peut être mal exprimée lors de mon premier post désolée (c'était clair dans ma tête ) :

Mon assurance m'a prévenu du passage de l'expert le 29 avril dans la journée par un courrier écrit le 28 avril et dont le cachet de la poste date du 4 mai (date à laquelle je l'ai trouvé dans ma boite aux lettres). Elle veut bien me payer le dépannage mais refuse de me payer les frais de gardiennage alors que je l'ai fait enlevé au plus vite le 5 mai (le temps de trouver un moyen de la transporter).

[...]
J'ai demandé à mon assurance un assurance parking elle m'a dit qu'elle ne peut pas faire moins que le tiers/bris de glace que j'ai... Alors que je ne peux plus circuler , que la voiture est enfermée dans une propriété privée et que tant que l'expert ne me fait pas de proposition je ne peux pas la mettre en pièce et faire enlevée la carcasse donc je paie plein pot dans le vent...

Vous dites maintenant vouloir l'emmener en dépôt dans une casse voire chez un démolisseur agréé VHU.... pour diminuer les frais de gardiennage (????)

Non je me renseigne dès maintenant car je préfère ne pas avoir de surprise le jour où tout sera terminé et ne pas me retrouver avec une carcasse que personne ne voudra me reprendre mais tant que la fin de la procédure (contestation n'est pas finie) je n'en ferai rien...

Conclusion : votre véhicule est actuellement couvert par le contrat d'assurance d'avant l'accident, il est bien au chaud chez un proche, plus rien ne presse donc ! Voyez avec Jeanmi pour le recours direct (vous êtes voisins).

Oui, on va voir ce que l'on peut faire =) Bon ben je vais laisser l'assurance que j'ai en ce moment car AON m'a dit que c'était le minimum qu'ils pouvaient me proposer ...
Et reste plus qu'à ce que l'expert me lâche enfin son fichu rapport qu'on puisse enfin commencer les choses sérieuses ...

Merci encore une fois !

[Scotch35]

[....]
Donc si je trouve une solution pour l'emmener moi-même dans l'un de ces centres, je pourrai éventuellement éviter ces frais ?
D'ailleurs je viens de trouver sur la liste, un garage où on a emmené plusieurs fois nos golf moi et mon conjoint donc ça vaut le coup d'y passer et voir si on peut trouver un arrangement pour la suite...

Excusez-moi de ne pas avoir tout relu depuis le début avant de répondre au dernier post ; la phrase ci-dessus m'a induit en erreur.

Concernant le "garage" trouvé sur UNE des listes communiquées, vérifiez qu'il a bien l’agrément VHU ; ces listes semblent tellement discordantes.... Et posez-lui la question sur ce qui doit impérativement rester sur l'épave dépouillée. Car le moteur peut être intéressant pour lui autant que pour vous.

[Jeanmi]

happyface21, avez vous reçu mon mail avec la surprise ???
Sous réserve qu'il s'agisse du même modèle que la vôtre, il va falloir que l'expert BCA Dijon revoit sérieusement sa copie et dans le cas contraire, c'est un très très mauvais !!!
Outre le recours direct, vous pouvez déjà commencer par contester la valeur, mais il faut les éléments pris en copte par l'expert pour qu'il justifie sa valeur...; hormis son rapport, il faut lui demander le bilant technique et ses annonces qu'il a pris en compte...

[happyface21]

happyface21, avez vous reçu mon mail avec la surprise ???
Sous réserve qu'il s'agisse du même modèle que la vôtre, il va falloir que l'expert BCA Dijon revoit sérieusement sa copie et dans le cas contraire, c'est un très très mauvais !!!
Outre le recours direct, vous pouvez déjà commencer par contester la valeur, mais il faut les éléments pris en copte par l'expert pour qu'il justifie sa valeur...; hormis son rapport, il faut lui demander le bilant technique et ses annonces qu'il a pris en compte...

Jeanmi j'ai bien reçu votre surprise (je vous avais envoyé un mail mais ça n'a peut être pas fonctionné...)
Ce n'est pas le même modèle : Il s'agit d'une golf 1 GTI alors que moi c'est une golf 2 GTI. Mais quand on regarde le bon coin au moins celle là a été estimée selon les prix du marché ce n'y pas le cas à mon sujet.
Décidément ce n'était pas la journée des GTI il a eu le même choc le même jour =)

Sinon je vais faire le pied de grue au cabinet d'expertise mercredi et je ne repartirai pas tant que je n'aurai pas le rapport, le bilan technique ainsi que les rapports pris en compte. Je suis d'accord qu'il y a des Golf 2 GTI au prix qu'il me propose sur le bon coin mais elles ne sont pas dans le même état qu'était la mienne et il est hors de question que je recommence une restau à zéro ...

Pensez - vous que le recours direct sera possible finalement ?

Car j’enchaîne les mauvaises surprises avec mon assurance (je viens de me rendre compte que mes deux contrats auto ne sont pas au même coefficient de réduction majoration et quand je leur ai fait remarqué ils m'ont répondus que si alors que j'ai les papiers qui prouvent le contraire sous les yeux donc : LRAR pour réclamer que cela soit rectifier avec effet rétroactif sur mes cotisations ... et c'est pas gagné !)

[happyface21]

Help

J'ai été au cabinet d'expertise ce matin : Monsieur n'était toujours pas là. En ressortant j'ai essayé de l'appeler, j'ai laissé un énième message vocal.
Un quart d'heure après : Sauvée il me rappelle enfin.
Il commence la conversation en me disant qu'il a déjà tout dit à mon père vendredi. Je lui dis que je voudrais :
- son rapport d'expertise, contenant son nom, le nom et la qualité des personnes présentes lors de l'expertise, les documents communiqués par le propriétaire et les conclusions de l'expert.
- le bilan technique
- les annonces prises en compte.

Il m'a soutenu que le bilan d'expertise serait à ma disposition UNE FOIS que j'aurai déclaré si je cédais ou non la voiture.

Je lui ai dit que je ne comprenais pas le fait qu'il n'ai pas revu son estimation suite au dépôt de mes factures et des annonces trouvées : il m'a dit qu'il n'y avait pas matière à revoir l'expertise, que mes annonces n'avait rien à voir avec ma voiture...
Je lui ai alors demandé de me transmettre les annonces que LUI avaient pris en compte ... Je crois que je ne les aurais pas...

En fait il m'a dit qu'il m'enverrait par mail : le papier avec l'estimation des réparations et la VRADE accompagnés des papiers de cession.

Après il m'a dit que je pouvais toujours faire un recours et que j'obtiendrais surement 500€ pour les jantes car je ne suis pas responsable (prix auquel il les a estimé : mais pourquoi ne le prend -t-il pas en compte ?)

Bref en rentrant à midi : Voici ce que j'ai trouvé au courrier -->







Accompagnés des formulaires de cession de mon véhicule.

Donc pour résumer, il faut que je prenne ma décision :
- sans savoir sur quoi s'est basé l'expert pour faire son estimation (prix du marché local...)
- sans savoir combien va me coûter officiellement le "rachat" au montant de la valeur résiduelle de ma voiture

Et ce courrier n'a rien d'un rapport d'expertise, on est bien d'accord ?

[Scotch35]

Ces courriers sont basés sur des lettres-type qui vous rappellent vos obligations en matière de procédure VE.

Tellement lettres-type que l'expert vous rappelle que des frais de gardiennage vont vous être facturés dans l'attente de votre décision alors que votre véhicule est entreposé sur un terrain privé appartenant à votre famille. C'est "ubuesque"...

Et mon "goût pour chercher la petite bête" me permet de vous signaler ces "erreurs" :
- Il fait référence à l'article L327 (inexistant) du Code de la route alors qu'en l'espèce cela doit être l'article L327-1 (voir ci-après) ;
- il fait référence au deuxième alinéa (de quel paragraphe ?) de l'article R327-2 du Code de la route alors qu'en l'espèce cela doit être le paragraphe II de l’article R327-3.
- dans la proposition de cession à l'assureur, il écrit : "Conformément à l'article L.327-1 à L.327-3 (en français, on dit "aux articles...."), nous nous chargeons de sa vente ainsi que des formalités d'usage auprès d'un acheteur professionnel [...]" ; or, seul l'article L327-2 pourrait se rapporter à cette intervention de l'expert au titre de mandataire de l'assureur ; je ne vois pas en quoi les articles L327-1 et L327-3 sont concernés.

Je me répète : cela me rappelle le traitement du sinistre de ma fille : l'expert vous dit que vous aurez tout (rapport, bilan technique, etc...) après la cession de votre véhicule et il vous demande de choisir maintenant entre céder votre véhicule à l'assureur (ça, c'est la règle donc non déduction de la valeur d'épave ; pour ma fille c'était directement au casseur donc déduction de la valeur d'épave) ou la garder, tout cela sans préciser qu'il agit ainsi en tant que mandataire de l'assureur.
Sauf que :
1/ Il ne vous a toujours pas remis le rapport d'expertise ce qui ne vous permet pas de prendre votre décision en toute connaissance de cause (notamment concernant l'étendue des dommages et votre liberté d'en assumer les frais de réparation).
2/ Il n'a légalement aucun droit de vous imposer une réponse sous 30 jours car la réglementation est claire là-dessus : vous avez 30 jours pour répondre à l'offre d'indemnisation en perte totale que doit vous faire votre assureur dans les 15 jours suivant la remise du rapport (sous-entendu à vous et à l'assureur) montrant que le coût estimé des réparations est supérieur à la VRADE.

Article L327-1 du Code de la route

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Pour moi, c'est une position que tout assuré doit tenir : tant qu'il n'a pas eu la remise de ce rapport d'expertise et tant que l'assureur n'a pas écrit noir sur blanc le montant (et les modalités) de l’indemnisation qui sera lui sera versée selon qu'il accepte de céder son véhicule à l'assureur ou qu'il le garde, l'assuré ne doit pas prendre sa décision. L'expert a beau jeu de dire que l'indemnisation sera basée sur la (sa) VRADE : cela n'engage pas l'assureur....

Par contre, l'assuré doit absolument signaler ce dysfonctionnement par écrit à l'assureur et exiger qu'il vous soumette lui-même cette offre d'indemnisation en perte totale.

Nota : lors d'interventions précédentes, je communiquais à quiconque était intéressé des documents (trouvés sur le net en 2013 mais plus accessibles à ce jour) montrant les recommandations de bonne conduite à tenir qu'une compagnie d'assurance imposait aux experts qu'elle mandatait, notamment le contenu des courriers que ces experts adressaient au nom de l'assureur à leurs clients. C'est d'autant plus didactique que le jargon des experts (et leurs honoraires) y est expliqué et que toutes les procédures sont définies dans un total respect de la réglementation. On est bien loin des méthodes "à la hussarde" employées par certains cabinets d'expertise et cautionnées par certains assureurs...

[Jeanmi]

Ce n'est pas le rapport provisoire, mais bien l'offre de cession à votre assureur...
Donc, faites un mail à l'intention de cet expert (bca.dijon@bca.fr) en indiquant que conformément à son courrier, vous demandez à avoir les éléments pris en compte (rapport provisoire, bilan technique et annonces prises en compte) pour établir la valeur de votre véhicule.
Il faudrait aussi aller voir votre assureur pour vous plaindre de cet expert...; à mon avis, vous ne serez pas la première, votre courtier doit avoir l'habitude...

[Scotch35]

Jeanmi, croyez-vous vraiment que l'assureur de Happyface21 ignore tout du comportement de cet expert ?

BCA Expertise, je connais, j'ai eu affaire à eux... Cette entreprise ----auto-censuré---- ; c'est de notoriété publique.
Il suffit de faire quelques recherches sur le web avec des mots-clés "bien choisis" ajoutés à "BCA expertise"....

[happyface21]

Ce n'est pas le rapport provisoire, mais bien l'offre de cession à votre assureur...
Donc, faites un mail à l'intention de cet expert (bca.dijon@bca.fr) en indiquant que conformément à son courrier, vous demandez à avoir les éléments pris en compte (rapport provisoire, bilan technique et annonces prises en compte) pour établir la valeur de votre véhicule.
Il faudrait aussi aller voir votre assureur pour vous plaindre de cet expert...; à mon avis, vous ne serez pas la première, votre courtier doit avoir l'habitude...

Jeanmi : je veux bien envoyé un mail mais il y a deux problèmes :
1/ L'expert ne les lit pas
2/ J'ai demandé expressément pendant une demie heure ce matin au téléphone qu'il m'envoie ces documents (rapport provisoire, bilan technique, et annonces prises en compte) : la réponse a été sans appel : il ne veut pas, il dit qu'il ne me doit rien et que j'aurai le rapport uniquement lorsque j'aurai renvoyé les papiers de cession ou de conservation de l'épave signés...

Les mails ne servent plus à rien avec eux, les appels non plus, je veux bien envoyer un recommandé (il ne pourra partir que samedi à cause de mes horaires de boulot) mais si je n'ai que 30 jours et comme il ne répond à rien : j'ai peur d'être hors délai...

Pour ce qui est de l'assureur je me suis déjà plainte de l'expert au vue du délai et du défaut de communication mais Aon ne se mouille pas : j'ai l'impression qu'ils s'en moquent...

L'expert m'a seulement répété que mon assureur lui avait confié la gestion de mon dossier : "ah bon il est assureur aussi maintenant ?!"
Je ne comprend plus trop : Scotch35 je pensais comme vous qu'il y a un défaut dans la procédure puisque toujours pas de nouvelle de mon assureur et pas de rapport en bonne et due forme mais au vu du commentaire de Jeanmi : l'expert a respecté les règles de l'art ?


Preuve qu'il n'a pas de parole : j'attends toujours les papiers scannés (car je lui avais demandé de me rescanner le courrier comme je ne pensais pas le recevoir aujourd'hui) qu'il devait m'envoyer sans faute aujourd'hui parce que, comme il dit, "il me devait bien ça vu depuis le temps que j'attends" mais il a fini sa journée de boulot depuis une heure et je n'ai rien eu