@Happyface21
Vous avez raison "en principe" car c'est ce qui est prévu par la loi, notamment dans cet article cité précédemment :
Scotch35 a écrit :
Article 3
Mission de l'expert et interdiction de circuler.
I. - Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L. 326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R.326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R. 327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins. Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation. ----> ce document de l'expert, vous l'avez reçu.
II. - L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation. ---> ce rapport de l'expert, vous ne semblez pas l'avoir reçu.
Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
III. ― Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. --->ce document de la préfecture, vous l'avez reçu.
..... Sauf qu'en pratique (le cas de ma fille le confirme), quand bien même il l'annonce sur sa lettre-type, le Ministère de l'intérieur n'applique pas cette OTCI au moment de la déclaration de la dangerosité (VGE) du véhicule
faite par l'expert ; il n'enregistre cette OTCI que lorsque
l'assureur l'informe que l'assuré a refusé de lui céder le véhicule. Toujours pour des raisons pratiques (comme quoi il y a la loi et il y a les usages...), ce report de l'enregistrement de l'OTCI permet de faciliter la revente de l'épave par l’assureur à un professionnel de la destruction ou de la reconstruction car ces derniers n'aiment pas racheter une épave qui est frappée de cette OTCI....
Il vous est facile de vérifier qu'il n'y a pas encore d'OTCI : sur ce site
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat, simulez l'édition d'un certificat de situation (non-gage) ; vous verrez probablement qu'il n'y a aucune opposition.
D'ailleurs, l'expert vous demande d'en envoyer un datant de moins de 15 jours. S'il y avait opposition, il faudrait vous déplacer en préfecture pour l'avoir...

Moi-même intrigué par cette absence d'OTCI alors que le Ministère de l'intérieur avait écrit qu'il procédait à son inscription, j'avais posé la question sur le forum :
http://forum.avocats-auto.org/permis-po ... 10307.html.
Vu que les réponses données traitaient du cas où ce sont les forces de l'ordre qui déclenchent la procédure VE et que cela ne me concernait pas, j'ai fait moi-même la conclusion :
Scotch35 a écrit :

Au vu de vos réponses :
J'en conclus que la lettre du Ministère de l'intérieur est une lettre-type rappelant stricto sensu les dispositions réglementaires de la procédure VE et que l'application de cette procédure dépend de l'interprétation qu'en font les préfectures.
J'en conclus que
la suspension de l'immatriculation est la traduction de l'interdiction de circuler imposée aux VGE et que
l'OTCI s'applique aux VEI, la combinaison des deux mesures étant possible si le véhicule est déclaré VGE + VEI.

Qu'un VEI ne soit pas interdit de circulation, cela se conçoit aisément. Qu'un VEI soit soumis à une OTCI alors qu'un VGE ne l'est pas, cela n'a pas de sens. Si ! J'en vois un : tout faire pour retirer de la circulation les véhicules trop anciens (et tant pis pour les véhicules sains classés VEI suite à une violente averse de grêlons).
Pour le propriétaire d'un véhicule accidenté concerné par la procédure VE, qu'il soit VGE ou VEI, qu'il y ait une OTCI ou pas d'OTCI, le problème reste le même : il ne pourra pas céder son véhicule
dans l'état à un particulier ; l'article 9 du susdit arrêté du 29 avril 2009 interdit la cession à un particulier tant que le véhicule n'a pas été réparé par un professionnel et que l'expert n'a pas transmis son rapport final validant la conformité des réparations effectuées. S'il ne veut pas ou ne peut pas (c'est notre cas) le faire réparer, il devra le céder à son assureur ou à un professionnel de la réparation ou de la destruction.
Intéressant à lire pour vous familiariser avec les procédures VE (VGE ou VEI) :
-
Article Annexe 1 à l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
3. Connaître les obligations de l'expert issues des procédures VE
Le pouvoir d'informer le ministre de l'intérieur via le SIV (VGE).
Le pouvoir d'informer l'assureur (VEI).
L'obligation d'information (assuré/assureur/réparateur).
-
Délégation interministérielle à la sécurité routière - Circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés
PRÉAMBULE
Le titre du chapitre 7, du titre II (Dispositions administratives), du livre 3 (Le véhicule) du code de la route est « Véhicules endommagés » ; ce chapitre organise trois régimes :
– celui du véhicule gravement endommagé (VGE) immobilisé par les forces de l’ordre en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation, dispositif se substituant à la procédure des véhicules gravement accidentés (VGA) mise en place au 1er juillet 1986 ;
– celui du véhicule gravement endommagé signalé à l’autorité administrative compétente par un expert en automobile en raison de sa dangerosité consécutive à un accident de la circulation, nouveau dispositif dont les conditions d’application sont visées par l’article R. 327-3 du code de la route, issu du décret n°2009-397 du 10 avril 2009.
- Ce dernier dispositif est initié par les experts en automobile spécifiquement qualifiés. La dangerosité du véhicule, et par conséquent la propre sécurité du conducteur, constituent le levier de cette nouvelle procédure.
Ses objectifs tiennent en deux points :
– détecter les véhicules présentant après un accident de la circulation un danger immédiat pour la sécurité ;
– autoriser leur remise en circulation après un suivi et un contrôle des réparations effectués par un expert qualifié ;
– celui du véhicule économiquement irréparable (VEI) enclenché par l’assureur, procédure mise en place fin 1993.
Un véhicule peut être concerné pour le même événement par deux de ces trois régimes : le premier ou le deuxième, et le troisième.
@V1sang :

vous savez bien que dans la pratique ce sont les experts qui étant connectés au SIV se chargent de déclarer le VEI aux autorités en tant que madataires des assureurs....
happyface21 a écrit :Jeanmi a écrit :Ce n'est pas le rapport provisoire, mais bien l'offre de cession à votre assureur...
Donc, faites un mail à l'intention de cet expert (
bca.dijon@bca.fr) en indiquant que conformément à son courrier, vous demandez à avoir les éléments pris en compte (rapport provisoire, bilan technique et annonces prises en compte) pour établir la valeur de votre véhicule.
Jeanmi : je veux bien envoyé un mail mais il y a deux problèmes :
1/ L'expert ne les lit pas
2/ J'ai demandé expressément pendant une demie heure ce matin au téléphone qu'il m'envoie ces documents (rapport provisoire, bilan technique, et annonces prises en compte) : la réponse a été sans appel : il ne veut pas,
il dit qu'il ne me doit rien et que j'aurai le rapport uniquement lorsque j'aurai renvoyé les papiers de cession ou de conservation de l'épave signés...
Eh bien, envoyez un courrier recommandé AR à l'expert (avec copie à l'assureur) pour réclamer ces documents. Très bref, sans s'attarder sur le reste (validité d'une "offre" de cession non formulée par l'assureur).

Je vous envoie un modèle par MP ce soir .
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke