Si le faisceau comporte une partie multiplexé, c'est normalement non réparable au risque d'engendrer des perturbations du bon fonctionnement du véhicule...; ce n'est pas tel ou tel expert qui décide, on suit généralement les préconisations du constructeur et si ce dernier écrit d'un tel faisceau ne se répare pas, il vaut mieux éviter de le faire car je ne pense pas que vous seriez très contente si votre voiture ne fonctionnait pas bien après une réparation sur cet élément...
Relancez l'expert du garage qui ne répond ni à vos demandes, ni à celles de votre expert, par lettre RAR en le mettant en demeure de vous fournir les éléments pris en compte pour établir la valeur de votre voiture...
S'il ne répond pas, vous devez poursuivre votre contestation avec l'aide de votre assureur via la défense recours ou votre protection juridique (si vous en avez une) en assignant l'assureur du garage et l'expert missionné par cet assureur avec l'aide d'un avocat (si possible spécialisé en automobile).
Litige garage vandalisé
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Re: Litige garage vandalisé
Bonjour Jeanmi, et merci pour votre réponse,
Pour le faisceau je suis tout à fait d'accord avec vous, mais comment faire comprendre à l'expert de mon assureur qu'il est nécessaire de le remplacer.... Je n'arrive déjà pas à avoir son rapport et ses annonces lui ayant permis d'établir la VRADE et ceux depuis début juillet! Et pourtant le garage nous a confirmé en juin lors d'un entretien que le constructeur demandait dans ce cas le remplacement du faisceau dans son intégralité! Donc malheureusement sur le terrain, c'est bien l'expert qui a les commandes sur son rapport, l'assureur se conformant à son rapport et nous ne pouvons rien y faire.
La lettre recommandée à l'expert de l'assureur du garage est restée sans réponse. L'assureur du garage Groupama ne réponds plus non plus après m'avoir fait un chèque de 10300€ pour solde de tout compte et ceux malgré mes contestations.
J'ai déjà demandé à mon assureur GMF d'agir en défense recours début juillet (n'ayant pas de protection juridique, pensant que la défense recours était la même chose), qui a missionné son propre expert et m'a remboursé les frais de l'expert que j'ai mandaté. Depuis tout ce temps mon assureur me dit être en attente du rapport de son expert; Expert qui ne m'a toujours pas envoyé de rapport ,ni ses annonces pour la VRADE, juste un appel le 30 août pour me dire qu'il ne jugeait pas nécessaire de remplacer le faisceau d'habitacle (complètement sectionné) et un mail le 14 septembre avec ce qu'il appelle un bilan technique format A4, non exploitable en l'état puisque ne faisant pas même pas mention du premier sinistre (raison je le rappelle de la présence de mon véhicule au garage). C'est du grand n'importe quoi!
En résumé à ce jour, même histoire avec l'expert de mon assureur qu'avec celui du garage : pas de justifications, pas de rapport définitif entre mes mains et aucune communication...Nous sommes presque à 4 mois sans véhicule avec tous les aléas de la vie courante que ça comporte.
Le seul rapport clair et précis que j'ai en ma possession est celui de l'expert que j'ai mandaté et qui justifie mes contestations, mais personne n'en tient compte et je dis bien personne.
Actuellement, je suis en recherche d'un avocat spécialisé dans l'automobile et le droit des assurances, car toute cette mascarade ne peut pas continuer, mais qui prendre quand on ne connaît pas ce milieu ?
Bonne soirée
Pour le faisceau je suis tout à fait d'accord avec vous, mais comment faire comprendre à l'expert de mon assureur qu'il est nécessaire de le remplacer.... Je n'arrive déjà pas à avoir son rapport et ses annonces lui ayant permis d'établir la VRADE et ceux depuis début juillet! Et pourtant le garage nous a confirmé en juin lors d'un entretien que le constructeur demandait dans ce cas le remplacement du faisceau dans son intégralité! Donc malheureusement sur le terrain, c'est bien l'expert qui a les commandes sur son rapport, l'assureur se conformant à son rapport et nous ne pouvons rien y faire.
La lettre recommandée à l'expert de l'assureur du garage est restée sans réponse. L'assureur du garage Groupama ne réponds plus non plus après m'avoir fait un chèque de 10300€ pour solde de tout compte et ceux malgré mes contestations.
J'ai déjà demandé à mon assureur GMF d'agir en défense recours début juillet (n'ayant pas de protection juridique, pensant que la défense recours était la même chose), qui a missionné son propre expert et m'a remboursé les frais de l'expert que j'ai mandaté. Depuis tout ce temps mon assureur me dit être en attente du rapport de son expert; Expert qui ne m'a toujours pas envoyé de rapport ,ni ses annonces pour la VRADE, juste un appel le 30 août pour me dire qu'il ne jugeait pas nécessaire de remplacer le faisceau d'habitacle (complètement sectionné) et un mail le 14 septembre avec ce qu'il appelle un bilan technique format A4, non exploitable en l'état puisque ne faisant pas même pas mention du premier sinistre (raison je le rappelle de la présence de mon véhicule au garage). C'est du grand n'importe quoi!
En résumé à ce jour, même histoire avec l'expert de mon assureur qu'avec celui du garage : pas de justifications, pas de rapport définitif entre mes mains et aucune communication...Nous sommes presque à 4 mois sans véhicule avec tous les aléas de la vie courante que ça comporte.
Le seul rapport clair et précis que j'ai en ma possession est celui de l'expert que j'ai mandaté et qui justifie mes contestations, mais personne n'en tient compte et je dis bien personne.
Actuellement, je suis en recherche d'un avocat spécialisé dans l'automobile et le droit des assurances, car toute cette mascarade ne peut pas continuer, mais qui prendre quand on ne connaît pas ce milieu ?
Bonne soirée
Re: Litige garage vandalisé
Vous êtes sur quel secteur ?
Re: Litige garage vandalisé
Dans le sud de l'Oise, près de Roissy CDG.
Re: Litige garage vandalisé
bonjour à tous,
Des nouvelles de mes galères entre experts et assurances. J'avance à petit pas mais il reste encore des zones à contester.
Un petit résumé pour éviter une relecture des précédents posts : Vols de pièces le 27mai2016 sur mon véhicule Audi A1 alors qu'il se trouvait chez le concessionnaire/garagiste de la marque pour biellette cassée.
J'ai laissé définitivement tombé les recours auprès de l'assureur (Groupama Flottes) du garage, tant ils ont des méthodes de voyous. Pour rappel leur expert a fixé la VRADE à 13600€ et malgré mes demandes cet expert ne m'a jamais contacté, n'a jamais voulu me donner son bilan technique, ni ses annonces malgré la loi qui semble l'y obliger. L'assureur Groupama n'a pas tenu non plus compte de ma contestation via l'expert que j'ai mandaté et j'ai reçu le gentil courrier de la préfecture qui bloquait mon véhicule considérant que je souhaitais gardé mon véhicule. psff...abject.
L'expert que j'ai mandaté fixe la VRADE à 19300€ (bilan technique, rapport et annonces comprises : la loi en somme).
J'ai déclaré le sinistre à mon assureur GMF, afin de faire jouer la fameuse garantie défense/recours. Ce dernier m'a remboursé les frais de l'expert que j'ai mandaté et mandaté son propre expert le 8 juillet2016. Or cet expert ne me contactera que le 30 aout2016 (donc 2 mois écoulés), et fait de même que son confrère de l'assureur adverse car à ce jour malgré mes relances aucun rapport, aucune annonces (y-a-t-il vraiment une loi claire car ça n'a pas l'air de leur faire peur?). Je recevrais uniquement une feuille type A4 valant de bilan technique aves une valeur de VRADE à 18000€ et 500€ d'accessoires en sus...auquel on rajoutera 784€ pour la biellette du premier sinistre.
N'ayant toujours eu aucun remboursement et malgré mes appels à mon assureur, celui ci me répondant toujours la même chose : votre dossier est parti au service technique car nous avons 3 valeurs de VRADE ou nous attendons le rapport de l'expert...je décide d'envoyer une lettre recommandée au "service qualité sociétaire" de la GMF leur demandant les choses suivantes :
- le remboursement du premier sinistre et une déclaration de non responsabilité
- le remboursement du deuxième sinistre (toujours non responsable) VRADE +20% (lié au clause du contrat souscrit capital garanti 24mois, mais personne ne m'en avait parlé c'est en relisant les conditions générales que j'ai trouvé cette info, comme quoi il faut toujours creusé!)
- le remboursement des frais de carte grise
- l'indemnisation d'immobilisation ou perte de jouissance du véhicule depuis la date du sinistre jusqu'à son indemnisation , les délais de traitement du dossier ne m'étant pas imputable.
- le remboursement depuis la date du sinistre des cotisations assurances tous risques payés. J'ai demandé à plusieurs reprises à ce que ces cotations soient ramenées au strict minimum mon véhicule n'étant plus en état de rouler et étant sur cale ne possédant plus de jantes/pneu.
Réponse du responsable sinistre de mon assureur GMF :
- Je vous envoie le chèque du premier sinistre de 784€ : fait reçu hier.
- le service technique ne nous a toujours pas répondu mais je peux vous envoyer les papiers de cession à la valeur défini par notre expert soit 18000€. Je lui réponds que moi j'ai 18000€ + 500€ d'accessoire (accessoire correspondant aux vitres teintées alors que celles ci apparaissent sur mon bon de commande en tant qu'option) sur le bilan technique que ma fourni leur expert. Il me réponds qu'il n'a pas les accessoires dans son rapport. Et je ne me suis pas inquiétée du fait que ce soit mis en accessoire puisqu'une gestionnaire de sinistre m'a dit que cela serait remboursé à la valeur noté en accessoire sans décote...donc pour moi la valeur à prendre en compte était 18500€.Là où je n'étais pas d'accord (ni l'expert que j'ai mandaté) avec les gestionnaires de sinistres successives que j'ai eues au téléphone c'est qu'il voulait retirer les 784€ du premier sinistre de cette valeur.
En bref dans l'immédiat ce responsable me dit qu'il peut m'envoyer les papiers pour une cession à 21600€ (VRADE 18000 + 20% lié à mon contrat). Mais que pour le reste c'est non :
- Les 500€ d'accessoire il ne les a pas dans son rapport, de mauvaise fois puisque dans ma lettre recommandée je lui ai envoyé le rapport de leur expert en copie.
- Les frais de carte grise : non car non remboursé en vol ??? ce n'est pas un vol, c'est défense recours responsabilité civile art 1382.
- Le remboursements des cotisations depuis le sinistre : non, car tout véhicule doit être assuré!!! Ce a quoi je lui réponds oui (bien que ma voiture ne soit plus roulante sur cale) mais en garanti minimum. Et là il me dit : oui mais et moi le premier vous n'auriez pas pensé à changer vos garanties lors du remplacement ou réparations de ce véhicule....toujours de la mauvaise foi d'autant plus que 'on m'avait dit que tout cela me serait remboursé lors de la cession.
- Pour les frais d'immobilisation ou perte de jouissance : non car cela n'est que pour si la voiture peut être réparée.
Donc voilà maintenant les questions :
1) Je sais que j'ai le droit au frais de carte grise (prorata il me semble) et perte de jouissance du véhicule mais comment les faire valoir puisque rien n'y fait. Avez-vous une lettre type ou une idée...
2) Le véhicule est bloqué en préfecture RSV ce que je lui ai dit pour la cession. Il m'a dit que ça ne posai pas de problème, que je ne pouvais pas faire ma demande en ligne, mais qu'il fallait que je me déplace au guichet de la sous préfecture et que l'on me donnera mon certificat. Est-ce vrai car j'ai un doute puisqu'il est écrit sur le document que "cette opposition ne peut être levée qu'au vu des conclusions d'un rapport d'expertise que votre véhicule à fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport....".
3) Ce responsable m'a également dit qu'avec les papiers de cession du véhicule, il m'envoyait un document à signer pour une action récursoire contre le garage et son assureur. Il m'a dit que c'était juste une sorte d'autorisation d'agir à ma place. Quelqu'un peut-il m'éclaircir sur ce point et est-ce normal de signer ce papier?
Voilà quelques nouvelles, mais sur le fonds même si on est presque tombé d'accord sur la valeur d'indemnisation du véhicule avec mon assureur (reste 500 euros d'accessoires à voir),c'est surtout grâce au contrat que j'ai pris que je ne m'en sortirais sans doute pas trop mal financièrement, mais avec un sinistre déclaré (qui va obligatoirement avoir des conséquences sur mes futures cotisations).Mais je continue à me battre sur les autres points.
J'ajoute que la protection juridique qui nous voulais pas intervenir jusqu'à présent,à peut-être jouer un rôle d'en l'avancer de l'indemnisation, car ayant posté sur 60 millions consommateurs leur service qualité m'a contacté pour voir ce qu'il pouvait faire. En fait c'est bon à savoir la protection juridique n'a pas vocation à intervenir tant que l'assureur semble vouloir indemniser mais exceptionnellement elle a pris contact avec mon assureur pour essayer de faire avancer l'indemnisation et voir les points bloquants.
Merci pour les réponses que vous pourrez apporter au trois questions posées, et je tiens vraiment à remercier les participants de ce forum car les conseils donnés sont vraiment utiles.
Des nouvelles de mes galères entre experts et assurances. J'avance à petit pas mais il reste encore des zones à contester.
Un petit résumé pour éviter une relecture des précédents posts : Vols de pièces le 27mai2016 sur mon véhicule Audi A1 alors qu'il se trouvait chez le concessionnaire/garagiste de la marque pour biellette cassée.
J'ai laissé définitivement tombé les recours auprès de l'assureur (Groupama Flottes) du garage, tant ils ont des méthodes de voyous. Pour rappel leur expert a fixé la VRADE à 13600€ et malgré mes demandes cet expert ne m'a jamais contacté, n'a jamais voulu me donner son bilan technique, ni ses annonces malgré la loi qui semble l'y obliger. L'assureur Groupama n'a pas tenu non plus compte de ma contestation via l'expert que j'ai mandaté et j'ai reçu le gentil courrier de la préfecture qui bloquait mon véhicule considérant que je souhaitais gardé mon véhicule. psff...abject.
L'expert que j'ai mandaté fixe la VRADE à 19300€ (bilan technique, rapport et annonces comprises : la loi en somme).
J'ai déclaré le sinistre à mon assureur GMF, afin de faire jouer la fameuse garantie défense/recours. Ce dernier m'a remboursé les frais de l'expert que j'ai mandaté et mandaté son propre expert le 8 juillet2016. Or cet expert ne me contactera que le 30 aout2016 (donc 2 mois écoulés), et fait de même que son confrère de l'assureur adverse car à ce jour malgré mes relances aucun rapport, aucune annonces (y-a-t-il vraiment une loi claire car ça n'a pas l'air de leur faire peur?). Je recevrais uniquement une feuille type A4 valant de bilan technique aves une valeur de VRADE à 18000€ et 500€ d'accessoires en sus...auquel on rajoutera 784€ pour la biellette du premier sinistre.
N'ayant toujours eu aucun remboursement et malgré mes appels à mon assureur, celui ci me répondant toujours la même chose : votre dossier est parti au service technique car nous avons 3 valeurs de VRADE ou nous attendons le rapport de l'expert...je décide d'envoyer une lettre recommandée au "service qualité sociétaire" de la GMF leur demandant les choses suivantes :
- le remboursement du premier sinistre et une déclaration de non responsabilité
- le remboursement du deuxième sinistre (toujours non responsable) VRADE +20% (lié au clause du contrat souscrit capital garanti 24mois, mais personne ne m'en avait parlé c'est en relisant les conditions générales que j'ai trouvé cette info, comme quoi il faut toujours creusé!)
- le remboursement des frais de carte grise
- l'indemnisation d'immobilisation ou perte de jouissance du véhicule depuis la date du sinistre jusqu'à son indemnisation , les délais de traitement du dossier ne m'étant pas imputable.
- le remboursement depuis la date du sinistre des cotisations assurances tous risques payés. J'ai demandé à plusieurs reprises à ce que ces cotations soient ramenées au strict minimum mon véhicule n'étant plus en état de rouler et étant sur cale ne possédant plus de jantes/pneu.
Réponse du responsable sinistre de mon assureur GMF :
- Je vous envoie le chèque du premier sinistre de 784€ : fait reçu hier.
- le service technique ne nous a toujours pas répondu mais je peux vous envoyer les papiers de cession à la valeur défini par notre expert soit 18000€. Je lui réponds que moi j'ai 18000€ + 500€ d'accessoire (accessoire correspondant aux vitres teintées alors que celles ci apparaissent sur mon bon de commande en tant qu'option) sur le bilan technique que ma fourni leur expert. Il me réponds qu'il n'a pas les accessoires dans son rapport. Et je ne me suis pas inquiétée du fait que ce soit mis en accessoire puisqu'une gestionnaire de sinistre m'a dit que cela serait remboursé à la valeur noté en accessoire sans décote...donc pour moi la valeur à prendre en compte était 18500€.Là où je n'étais pas d'accord (ni l'expert que j'ai mandaté) avec les gestionnaires de sinistres successives que j'ai eues au téléphone c'est qu'il voulait retirer les 784€ du premier sinistre de cette valeur.
En bref dans l'immédiat ce responsable me dit qu'il peut m'envoyer les papiers pour une cession à 21600€ (VRADE 18000 + 20% lié à mon contrat). Mais que pour le reste c'est non :
- Les 500€ d'accessoire il ne les a pas dans son rapport, de mauvaise fois puisque dans ma lettre recommandée je lui ai envoyé le rapport de leur expert en copie.
- Les frais de carte grise : non car non remboursé en vol ??? ce n'est pas un vol, c'est défense recours responsabilité civile art 1382.
- Le remboursements des cotisations depuis le sinistre : non, car tout véhicule doit être assuré!!! Ce a quoi je lui réponds oui (bien que ma voiture ne soit plus roulante sur cale) mais en garanti minimum. Et là il me dit : oui mais et moi le premier vous n'auriez pas pensé à changer vos garanties lors du remplacement ou réparations de ce véhicule....toujours de la mauvaise foi d'autant plus que 'on m'avait dit que tout cela me serait remboursé lors de la cession.
- Pour les frais d'immobilisation ou perte de jouissance : non car cela n'est que pour si la voiture peut être réparée.
Donc voilà maintenant les questions :
1) Je sais que j'ai le droit au frais de carte grise (prorata il me semble) et perte de jouissance du véhicule mais comment les faire valoir puisque rien n'y fait. Avez-vous une lettre type ou une idée...
2) Le véhicule est bloqué en préfecture RSV ce que je lui ai dit pour la cession. Il m'a dit que ça ne posai pas de problème, que je ne pouvais pas faire ma demande en ligne, mais qu'il fallait que je me déplace au guichet de la sous préfecture et que l'on me donnera mon certificat. Est-ce vrai car j'ai un doute puisqu'il est écrit sur le document que "cette opposition ne peut être levée qu'au vu des conclusions d'un rapport d'expertise que votre véhicule à fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport....".
3) Ce responsable m'a également dit qu'avec les papiers de cession du véhicule, il m'envoyait un document à signer pour une action récursoire contre le garage et son assureur. Il m'a dit que c'était juste une sorte d'autorisation d'agir à ma place. Quelqu'un peut-il m'éclaircir sur ce point et est-ce normal de signer ce papier?
Voilà quelques nouvelles, mais sur le fonds même si on est presque tombé d'accord sur la valeur d'indemnisation du véhicule avec mon assureur (reste 500 euros d'accessoires à voir),c'est surtout grâce au contrat que j'ai pris que je ne m'en sortirais sans doute pas trop mal financièrement, mais avec un sinistre déclaré (qui va obligatoirement avoir des conséquences sur mes futures cotisations).Mais je continue à me battre sur les autres points.
J'ajoute que la protection juridique qui nous voulais pas intervenir jusqu'à présent,à peut-être jouer un rôle d'en l'avancer de l'indemnisation, car ayant posté sur 60 millions consommateurs leur service qualité m'a contacté pour voir ce qu'il pouvait faire. En fait c'est bon à savoir la protection juridique n'a pas vocation à intervenir tant que l'assureur semble vouloir indemniser mais exceptionnellement elle a pris contact avec mon assureur pour essayer de faire avancer l'indemnisation et voir les points bloquants.
Merci pour les réponses que vous pourrez apporter au trois questions posées, et je tiens vraiment à remercier les participants de ce forum car les conseils donnés sont vraiment utiles.
Re: Litige garage vandalisé
1/ il faut réclamer à l'assureur responsable du sinistre (celle du garage) la réparation intégrale de votre préjudice (1382 du code civil), dont les frais de carte grise que vous n'auriez pas à refaire si le véhicule n'avait pas été dépouillé...
2/ normalement, l'opposition n'aurait du être faite qu'après votre refus de cession...; l'assureur a donc pris les devants en informant la préfecture, il est donc responsable du gèle de votre carte grise; vous ne pourrez donc pas fournir de non gage vierge (mais il faut en faire un - demander le sur internet, pas besoin d'aller en préfecture).
Avec ce "gage", la cession reste malgré tout possible, mais je pense que vous allez être encore ennuyée avec cela car il y a bien quelqu'un quelque part qui va voir que le véhicule est gagé et qui va bloquer le dossier sans savoir que c'est ce même assureur qui a fait la boulette...
3/ je ne connais pas la teneur du document que vous devriez signer, mais méfiez vous...; cela doit être une sorte d'engagement d'abandon de poursuite contre l'assureur ou le garage une fois que vous serez indemnisé...
Donc, attention, si vous signez ce document sans que le problème de valeur ne soit définitivement réglé, c'est que vous acceptez la valeur fixée et une fois signé, plus de recours possible !
Concernant les accessoires, il faut bien lire vos conditions de garanties...; si le fameux film indiqué en option est bien d'origine du constructeur, ce n'est pas un accessoire, c'est une option.
Un attelage posé après et qui n'apparait pas sur la facture d'achat est bien un accessoire et il faut être couvert en plus (sauf si c'est compris)...
2/ normalement, l'opposition n'aurait du être faite qu'après votre refus de cession...; l'assureur a donc pris les devants en informant la préfecture, il est donc responsable du gèle de votre carte grise; vous ne pourrez donc pas fournir de non gage vierge (mais il faut en faire un - demander le sur internet, pas besoin d'aller en préfecture).
Avec ce "gage", la cession reste malgré tout possible, mais je pense que vous allez être encore ennuyée avec cela car il y a bien quelqu'un quelque part qui va voir que le véhicule est gagé et qui va bloquer le dossier sans savoir que c'est ce même assureur qui a fait la boulette...
3/ je ne connais pas la teneur du document que vous devriez signer, mais méfiez vous...; cela doit être une sorte d'engagement d'abandon de poursuite contre l'assureur ou le garage une fois que vous serez indemnisé...
Donc, attention, si vous signez ce document sans que le problème de valeur ne soit définitivement réglé, c'est que vous acceptez la valeur fixée et une fois signé, plus de recours possible !
Concernant les accessoires, il faut bien lire vos conditions de garanties...; si le fameux film indiqué en option est bien d'origine du constructeur, ce n'est pas un accessoire, c'est une option.
Un attelage posé après et qui n'apparait pas sur la facture d'achat est bien un accessoire et il faut être couvert en plus (sauf si c'est compris)...
Re: Litige garage vandalisé
Bonjour Jeanmi,
L'assureur qui a bloqué le véhicule RSV en préfecture est l'assureur GROUPAMA du garage qui m'offrait une cession à 13600€. VRADE que j'ai contesté par lettre recommandée dans les délais des 30 jours (avec expert indépendant mandaté pour me justifier je le rappelle), mais jamais je ne leur ai signé un papier de refus de cession. Cet assureur GROUPAMA a juste ignorer ma contestation (justifiée) et à appliquer au bout du délai des 30 jours la loi : "sans réponse au terme des 30 jours, il est considéré que vous gardez votre véhicule....". Et pour finir il m'a envoyé le chèque pour solde de tout compte comme si je gardais mon véhicule VRADE - valeur épave (que je n'ai pas encaissé bien-sur). Comme je l'ai déjà dit ce comportement est scandaleux et devrait être sanctionner, je m'apprête d'ailleurs à signaler cet abus.
L'assureur maintenant à qui je vais céder le véhicule puisque nous sommes d'accord sur la VRADE (identique quasiment à l'expert que j'ai mandaté) est mon assureur personnel GMF, a qui j'ai déclaré le sinistre le 1er juillet pour qu'il fasse jouer ma garantie recours responsabilité (puisqu'il y a bien un responsable : le garage).
Pour le certificat de situation, je ne pouvais pas le faire via en ligne puisque bloqué RSV donc il était écrit "le certificat de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture" : j'y suis donc allé ce matin et j'ai un certificat de situation administrative détaillée où seule la ligne opposition VEI est à oui avec la date du 21/07/2016. La ligne opposition au transfert du certificat d'immatriculation est notée : aucune. Est-ce que cela va suffire, je l'espère car depuis le début de ce sinistre je galère vraiment.
Pour les films sur le véhicule c'était sur mon bon de commande et j'ai réceptionné le véhicule neuf avec, mais je viens de recevoir l'offre de cession de mon assureur, il l'ai a rajouté sauf qu'il les a mis hors VRADE donc pas de 20% appliqué dessus; Bon cela dit ce n'est pas très grave, comparer aux autres indemnités annexes non pris en compte à ce jour (carte grise, frais de non jouissance/immobilisation, remboursement cotisations); les assureurs cherchent toujours à nous piquer quelques sous sous...
Donc pour l'indemnisation du véhicule j'espère qu'on y est presque (certificat de situation : suspense..) mais j'ai encore à me battre sur ces indemnités annexes. L'article 1382 est bien là, mais comment le faire valoir, mon assureur ne veut rien entendre car il me dit que cela ne marche pas pour la garantie vol???? or je n'est jamais demandé de faire jouer la garantie vol mais la défense/recours...
De plus il y a ce fameux papiers qu'il veut que je signe avec l'offre de cession :
"""Mme Y accepte de recevoir de GMF Assurances, la somme de xxx euros représentant l'indemnité due au titre de la garantie VOL du contrat AUTO PASS.
Ce paiement libère GMF Assurances de toutes obligations à mon égard.
GMF assurances est subrogée dans tous mes droits et actions contre tout responsable de ce sinistre du 27 mai2016, à quelque titre que ce soit."""
J'ai peur bien peur que signer ce papier ne m'autorisera plus à faire réclamations pour les frais annexes, mais d'un autre coté si je ne le signe pas : pas de cession. Chantage, mais que faire...
L'assureur qui a bloqué le véhicule RSV en préfecture est l'assureur GROUPAMA du garage qui m'offrait une cession à 13600€. VRADE que j'ai contesté par lettre recommandée dans les délais des 30 jours (avec expert indépendant mandaté pour me justifier je le rappelle), mais jamais je ne leur ai signé un papier de refus de cession. Cet assureur GROUPAMA a juste ignorer ma contestation (justifiée) et à appliquer au bout du délai des 30 jours la loi : "sans réponse au terme des 30 jours, il est considéré que vous gardez votre véhicule....". Et pour finir il m'a envoyé le chèque pour solde de tout compte comme si je gardais mon véhicule VRADE - valeur épave (que je n'ai pas encaissé bien-sur). Comme je l'ai déjà dit ce comportement est scandaleux et devrait être sanctionner, je m'apprête d'ailleurs à signaler cet abus.
L'assureur maintenant à qui je vais céder le véhicule puisque nous sommes d'accord sur la VRADE (identique quasiment à l'expert que j'ai mandaté) est mon assureur personnel GMF, a qui j'ai déclaré le sinistre le 1er juillet pour qu'il fasse jouer ma garantie recours responsabilité (puisqu'il y a bien un responsable : le garage).
Pour le certificat de situation, je ne pouvais pas le faire via en ligne puisque bloqué RSV donc il était écrit "le certificat de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture" : j'y suis donc allé ce matin et j'ai un certificat de situation administrative détaillée où seule la ligne opposition VEI est à oui avec la date du 21/07/2016. La ligne opposition au transfert du certificat d'immatriculation est notée : aucune. Est-ce que cela va suffire, je l'espère car depuis le début de ce sinistre je galère vraiment.
Pour les films sur le véhicule c'était sur mon bon de commande et j'ai réceptionné le véhicule neuf avec, mais je viens de recevoir l'offre de cession de mon assureur, il l'ai a rajouté sauf qu'il les a mis hors VRADE donc pas de 20% appliqué dessus; Bon cela dit ce n'est pas très grave, comparer aux autres indemnités annexes non pris en compte à ce jour (carte grise, frais de non jouissance/immobilisation, remboursement cotisations); les assureurs cherchent toujours à nous piquer quelques sous sous...
Donc pour l'indemnisation du véhicule j'espère qu'on y est presque (certificat de situation : suspense..) mais j'ai encore à me battre sur ces indemnités annexes. L'article 1382 est bien là, mais comment le faire valoir, mon assureur ne veut rien entendre car il me dit que cela ne marche pas pour la garantie vol???? or je n'est jamais demandé de faire jouer la garantie vol mais la défense/recours...
De plus il y a ce fameux papiers qu'il veut que je signe avec l'offre de cession :
"""Mme Y accepte de recevoir de GMF Assurances, la somme de xxx euros représentant l'indemnité due au titre de la garantie VOL du contrat AUTO PASS.
Ce paiement libère GMF Assurances de toutes obligations à mon égard.
GMF assurances est subrogée dans tous mes droits et actions contre tout responsable de ce sinistre du 27 mai2016, à quelque titre que ce soit."""
J'ai peur bien peur que signer ce papier ne m'autorisera plus à faire réclamations pour les frais annexes, mais d'un autre coté si je ne le signe pas : pas de cession. Chantage, mais que faire...
Re: Litige garage vandalisé
Le problème qui semble se poser, c'est que votre assureur semble gérer ce dossier comme un vol classique, dans le cadre de votre contrat d'assurance classique, au risque de vous voir appliquer le malus qui va avec un sinistre,...
Or, effectivement, vous n'êtes responsable de rien puisque votre voiture était sous la responsabilité d'un tiers !
A mon avis, vous ne devriez pas signer ce document car votre assureur risque de s'en servir contre vous par la suite.
Je pense qu'il faut donc poursuivre votre contestation auprès de l'assureur du garage, par principe, quitte à prendre un avocat pour assigner...
Or, effectivement, vous n'êtes responsable de rien puisque votre voiture était sous la responsabilité d'un tiers !
A mon avis, vous ne devriez pas signer ce document car votre assureur risque de s'en servir contre vous par la suite.
Je pense qu'il faut donc poursuivre votre contestation auprès de l'assureur du garage, par principe, quitte à prendre un avocat pour assigner...