poursuivi pour vice caché

[folg]

Hé oui, avocat obligatoire devant la cour d'appel, seul recours possible
Tarif environ 1800€, sans aucune garantie de résultat.
N'ayant pas la bourse à Cresus, je suis donc à genoux

Pour le principe de demander réparation pour procédure abusive, il faudrait que je dépose une demande au tribunal contre l'acheteuse, son expert en carton et sa PJ.
Possible, mais sans doute une longue procédure. La PJ doit être rompue à l'exercice, je n'ai pas de moyens financiers et pas assez de connaissance juridique pour m'y risquer.
Je vais tout de même contacter ma PJ pour voir si ils peuvent faire quelque chose pour moi.

Pour le moment ma priorité est de trouver un arrangement par l'intermédiaire de l'huissier.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Vu vos rapports avec la partie adverse je crains qu'elle n'accepte un quelconque arrangement...

Cordialement

[Jeanmi]

Il ne s'agit pas de demander réparation, juste que les frais d'expertise judiciaire que le juge veut vous faire supporter reste à la charge des acheteurs qui ont lançé une procédure "abusive" contre vous alors que vous aviez fait à l'amiable une proposition juste avant la phase judiciaire qui a finie par être retenue par l'expert judiciaire, puis le juge !
Concernant l'huissier, il a le pouvoir de décider; si vous ne pouvez pas payer, vous ne pouvez pas; il a donc tout intérêt à mettre en place un échéancier pour se faire payer, même si cela ne plait pas aux acheteurs.

[folg]

Il n' y a plus rien à faire du côté du tribunal. la juge ne reviendra pas sur sa décision. Même si elle le voulait, légalement ce n'est pas possible. Une décision de justice n'est pas négociable
Le greffe du TI et la maison de justice m'ont bien dit qu'en cas de désaccord avec la décision rendue il n'y a que l'appel qui peut être utilisé, avec obligation d'être assisté d' un avocat.

Encore une façon de faire tourner l'usine en vidant encore un peu plus les poches des pauvres types comme moi.

Quand à l'huissier, je lui ai fait part de mes remarques. Mais lui n'est là que pour executer la décision.
Sacré métier aussi que celui là!

[folg]

étant aux abois, j'ai une nouvelle fois appelé le greffe
j'ai formulé ma demande autrement, c'est à dire en signalant la disproportion entre la somme représentant la condamnation et celle des dépens, le tout sans aucun justificatif.
et là j'ai eu un conseil intéressant :
demander au greffe de de vérifier le montant des dépens et contester le fait que j'ai à les régler.

enfin!!!! enfin quelque chose de constructif!!

le commandement que j'ai reçu ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
j' ai uniquement le compte détaillé des montants payés, sans aucun justificatif ni certificat de vérification, normalement établi par le greffier.

tout est prêt (courriers, copies), je cours à la poste

[Rhinoxerox]

Il ne s'agit pas de demander réparation, juste que les frais d'expertise judiciaire que le juge veut vous faire supporter reste à la charge des acheteurs qui ont lançé une procédure "abusive" contre vous alors que vous aviez fait à l'amiable une proposition juste avant la phase judiciaire qui a finie par être retenue par l'expert judiciaire, puis le juge !
Concernant l'huissier, il a le pouvoir de décider; si vous ne pouvez pas payer, vous ne pouvez pas; il a donc tout intérêt à mettre en place un échéancier pour se faire payer, même si cela ne plait pas aux acheteurs.

Ah non !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Ça n'est pas l'huissier qui décide !
L'huissier est là pour exécuter et doit s'y attacher conformément aux directives de son mandant tout en le conseillant.
Donc après signification du jugement et 7 jours pour payer la logique des choses si vous ne vous exécutez pas c'est enquête sur les comptes bancaires (facile à vider), puis inventaire mobilier, soit le mobilier désigné est saisie 1 mois plus tard pour vente aux enchères sauf si vous payez, soit il n'y a rien à saisir, viens alors renseignement auprès de l'employeur pour saisie sur salaire le cas échéant mais c'est au bon vouloir de votre adversaire. Soit mise en hypothèque judiciaire d'un bien immobilier mais c'est un juge qui en fonction du montant autorisera la saisie-vente immobilière.
Dans votre cas, vu la somme en jeu et le dossier, ça m'étonnerai fortement que ça soit le cas.
Si par exemple vous vous acquittez des 1600€ de départ et proposez les 2000€ restant en 10 versements de 200€ mensuel, la partie adverse peut refuser, mais si vous n'avez pas de biens mobilier il restera la saisie sur salaire qui ne sera peut-être pas plus élevée (voir peut-être moins), sans intérêt et avec une mise en place qui prendra quelques mois.

Si le juge ne peut pas revenir sur sa décision et qu'un appel est long et couteux puisqu'assujetti à la présence d'un avocat, vous pouvez peut-être voir pour effectivement déposer un recours ou une plainte pour procédure abusive auprès du tribunal de proximité pour que la partie adverse soit condamnée en DI au montant des dépens ? Essayez de voir si un conciliateur de justice peut vous renseigner sur une telle procédure, ou voir un avocat, à moins que quelqu'un sur le forum soit compétent pour vous aidez ?

Cordialement.

[folg]

Si par exemple vous vous acquittez des 1600€ de départ et proposez les 2000€ restant en 10 versements de 200€ mensuel,

Hélas! notre situation ne nous permet pas de verser 200€ par mois.
Pour les 1600€, ils seront dispo en mars donc pas de souci. De plus je ne conteste pas cette somme, bien entendu.
Ce que je conteste c'est le fait d'avoir à payer des dépens puisque le fait de me retrouver au tribunal est la conséquence de la seule volonté de l'acheteuse et de ses conseils. J' ai toujours tout fait pour éviter un procès.
Et d'après le greffe que j'ai eu au téléphone ce matin, la situation peut évoluer concernant ces dépens si je conteste en motivant ma demande. C'est chose faite.

le commandement que j'ai recu n'etant pas accompagné du certificat de vérification par le greffe, il ya tout de même une probabilité qu'ils essaient une fois de plus de me la mettre à l'envers. Rappelez vous, la demande initiale pour réparer était de 3800€. On est tout a fait proche des 3600 actuellement demandée. Curieux hasard n'est il pas?

De fait la saisie concernée sera normalement annulée à réception de mon courrier par l'huissier, si j'ai tout compris.

Comme toujours, aucun avocat à l'horizon sur ce forum pour donner un conseil...

[freddy]

Comme toujours, aucun avocat à l'horizon sur ce forum pour donner un conseil...

N'y comptez pas : le droit n'est pas une science exacte, il y a bien trop de paramètres qui entrent en ligne de compte et qu'on ignore et il faut que chacun gagne sa vie de son métier et de ses compétences.
Vous n'aurez à faire qu'à des amateurs plus ou moins éclairés et expérimentés, pas à des professionnels.
C'est un peu comme si vous demandiez un diagnostic médical à un médecin par Internet : ce ne serait pas vraiment sérieux, mais pourrait engager la responsabilité professionnelle du toubib.
"There is no free lunch"

[folg]

oui bof

on est plutôt dans la rétention d'information.
qu'est ce que ça coûte de donner un conseil?

par exemple, pourquoi personne ne m'a m'informé qu'il était possible de contester les dépens au tribunal?

c'est une info que donne le greffe si on l'appelle!
ce n'est quand même pas hyper-technique avec plein de paramètres à prendre en compte!

2 possibilités:

a) personne sur ce forum ne le savait
b) quelques uns le savaient et n'ont rien dit

dans les 2 cas le forum ne sert à rien puisqu' aucun conseil juridique pertinent ne ressort de cette discussion


j'ai posé une seule question un tantinet technique, que j'ai reformulée 3 fois. je n'ai jamais eu de réponse :

que penser de la prescription dont a bénéficié le constructeur puisque l'expert détermine la durée de vie de l'élément défectueux non pas en années mais en km? puis je tenter un action récursoire contre le constructeur? si oui à quel moment.

La prescription a été donné au constructeur par le juge des référés, puisque l' auto a plus de 5 ans
Mais l'expert détermine la durée de vie de la boite de vitesses à 250000km mini, il ne donne pas un nombre d' années. Ce qui est normal pour cet élément. Est ce que dans ce cas la prescription est irrévocable ?

oui ou non la prescription décidée par le juge des référés est elle fondée?

5 mois que j'attends la réponse

[Rhinoxerox]

qu'est ce que ça coûte de donner un conseil?

Mais un avocat vends ses conseils, c'est pour cela qu'il s'appelle également "conseil" ("qu'en dit votre conseil ?")

Si encore vous aviez un avocat, mauvais, qui vous conseil mal, peut-être qu'un avocat du forum (s'il y en a) et sous couvert d'un pseudo vous aurait gentillement conseillé de prendre contact avec le greffe, dans votre cas ça n'est pas la peine d'espérer avoir des conseils autres que ceux de gens comme moi, non professionnel du droit, qui a juste une expérience de notre belle justice et ses acteurs (tout aussi beaux par ailleurs...).

Maintenant puisque vous considérez que "le forum ne sert à rien", je m'abstiendrai de vous répondre à l'avenir puisque c'est la seule considération dont vous faites preuve alors que tout le monde vous a aidé autant que possible et vous a permis de vous défendre sans avoir a payer pour un avocat.