Un garagiste veut annuler une vente.

[CQFD]

Bonjour,

J'ai relu les 5 pages de posts de votre affaire, j'ai fait quelques recherches et voici ce qu'en dit M° Mercié sur son site et qui rejoint ce que disait Jeanmi au début de ce fil :

"Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”.

La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre.

C’est encore avec talent que la jurisprudence sur cette question a été singularisée en ce qu’elle tendait “à présumer la cécité naturelle des acheteurs occasionnels et la clairvoyance acquise des acheteurs professionnels .

Les raisons de cette sévérité sont aisées à comprendre : on considère qu’un professionnel, à la différence d’un non professionnel, dispose des compétences, voire des installations techniques, lui permettant de procéder aux contrôles utiles pour détecter les anomalies."

Je pense que ce sont des arguments à mettre en avant pour la défense de votre dossier.


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[sr71]

Oui en effet, j'avais lu cet article sur le site de l'avocat. que je vais d'ailleurs transmettre à la mienne.

Cet argument me semble aussi de bon sens, mais ne constitue pas une preuve en soi, alors face à un juge ce n'est pas suffisant, même si il faudra l'utiliser.
C'est vrai que le garage a acheté le véhicule les yeux fermés vu son état impeccable sans l'essayer, ni ouvrir le capot, ni démarrer le moteur.

Je compte bp sur l'expertise judiciaire demandé par le garage pour me disculper totalement. J'espère que l'expert pourra trouver la date de la fraude et ainsi prouver que je n'y suis pour rien et que je suis aussi une victime dans cette affaire. C'est pour cela que la présence de mon vendeur serait la bienvenue!!!
J'ai relancé mon avocate pour qu'elle explore d'autre pistes: porter plainte contre x, les services fiscaux, la préfecture que sais je encore. Je suis sur que cette personne ne s'est pas évaporée dans la nature et qu'il est possible de retrouver sa trace.

Je ne voudrai pas être disculpé de la fraude et être tout de même obligé par la justice d'annuler la vente au motif que je suis le dernier propriétaire connu, car je me retrouverai avec un véhicule invendable sur les bras, alors que je n'y suis pour rien. Se serait injuste car ce cas de figure constituerait pour moi un gros préjudice financier alors que pour le garage, c'est pas grand chose. il peuvent à moindre frais changer le moteur et redonner à ce véhicule une seconde jeunesse légale.

[Jeanmi]

Cet argument n'est peut-être pas une preuve en soi, mais c'est la LOI !
Un professionnel, comme son nom l'indique, est à même de se rendre compte de ce genre de problème...; comme vous l'indiquez très justement, et ce point est également capital et il faudra le faire valoir le jour J (de l'expertise, en expliquant comment s'est déroulée la reprise), l'acheteur professionnel a repris votre auto les yeux fermés, sans prendre la moindre précaution...
C'est donc une grave erreur de sa part et en plus, vous apportez la preuve que le problème n'est pas de votre fait puisque les entretiens réalisés par vos soins le confirme.
Même si vous vous retrouvez aujord'hui assigné, je pense sincérement que vous êtes bien parti dans ce dossier, encore faut il être bien défendu par votre avocat...
Dernier petit conseil, occupez vous bien de votre dossier...; ne laissez pas faire votre avocat, en lui faisant totalement confiance; prenez des nouvelles, relancez le, participez activement à votre défense pour être au ocurant de tout, pour faire bouger les choses,...

[sr71]

L'audience de l'assignation avait lieu aujourd'hui.
Je n'y étais pas puisque ma présence n'était pas obligatoire. C'est mon avocate qui m'a représenté.
L'affaire a été mis en délibéré par le juge pour le 7 mai.
Donc pour l'instant aucune décision de prise en ce qui concerne une éventuelle expertise judiciaire du véhicule.

Pour mon avocate, le fait que l'huissier n'ai pas pu délivrer l'assignation à mon vendeur n'est pas grave. Ce qui compte c'est qu'un huissier de justice se soit bien rendu à la dernière adresse connue et que se soit dans le dossier du juge. Ensuite, la justice suivra son cours si cette personne à besoin d'être entendue. Elle me dit que ce n'est plus à moi de le faire rechercher car il faudrait porter plainte contre lui et qu'au stade actuel de l'affaire, il n'y a pas de motifs sérieux de le faire.

[Jeanmi]

Ah bon, elle est bien gentille votre avocate, mais moi, à votre place, je ferai "feu de tout bois"...
Puisque vous êtes certain de ne pas être l'auteur de "l'escroquerie" et que la date de la bodouille correspond à peu près à l'immatriculation de votre vendeur, il y a quand même de forte chance pour qu'il soit à l'origine du problème...
Puisque vous êtes assigné, je pense qu'il faut absolument porté plainte contre votre vendeur présumé responsable; cela fera un argument supplémentiare pour votre dossier car son nom doit apparaître dans le dossier.
Cela pourrait aider le futur expert judiciaire à intervenir en le faisant convoquer car il a accès à pas mal de moyens pour le retrouver et le convoquer; en effet, à mon sens, il est capital que votre vendeur soit mis dans le même bain, en parallème de votre dossier.
Même s'il est établi que vous n'avez rien fait, vous êtes le vendeur au garage, donc théoriquement responsable de la chose vendue...; maintenant, si le juge tranche directement contre le garage en classant votre affaire, tant mieux pour vous...

[CQFD]

.........
Cela pourrait aider le futur expert judiciaire à intervenir en le faisant convoquer car il a accès à pas mal de moyens pour le retrouver et le convoquer...

Bonjour,

Ben, si j'avais lu ça avant... j'aurais bondi et... réagi !

L'Expert Judiciaire, lors de sa désignation, à une mission encadrée par le Juge, lequel précise les questions auxquelles il attend les réponses; c'est-à-dire l'étendue de sa mission.

Les points de cette mission sont définis sur l'Ordonnance de désignation de l'Expert.

L'Expert Judiciaire ne peut s'en défaire, sortir du cadre et décider d'étendre lui-même sa mission à d'autres expertises ou prendre d'autres initiatives sauf celles décidées par le Juge.

Ainsi, il est illusoire de penser que l'Expert Judiciaire à la faculté de décider unilatéralement de "retrouver et de convoquer un tiers..." .

La procédure suit des règles très strictes et demande de déposer devant le Tribunal, laissé à l'initiative d'un des avocats d'une des parties, une assignation à comparaître (en référé) du tiers concerné.

A la suite, le Juge des référés rendra, par Ordonnance, une décision favorable ou non à l'extension des opérations d'expertise confiées à l'Expert Judiciaire (délais de réponse 1 à 3 mois selon engorgement des Tribunaux, vacances judiciaires, etc...).

Si la réponse du Juge est favorable, l'Expert convoquera alors par LRAR, pour une nouvelle expertise judiciaire, le tiers concerné.

Si vous ne saviez pas pourquoi c'est si long la Justice ?... Vous avez ici une partie de la réponse !

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[Jeanmi]

Désolé de mettre mal exprimé, CQFD, mais c'est exactement dans ce cadre là que je pensais que l'affaire devait être menée...
Je bondis moi même lorsque je lis que l'avocate de notre ami assigné lui dit que ce n'est pas la peine d'impliquer son propre vendeur !!!
Ben voyons...; et qui va peut-être se retrouver dans la panade si le juge estime qu'il est bien responsable de la chose vendue, donc de la tromperie,..., alors qu'il prouve sa bonne foi en présentant toutes les factures d'entretien et que l'historique du kilométrage prouve bien que la bidouille est antérieure à son achat ???
Donc, il faut bien mettre dans le panier le vendeur, quoique en pense l'avocate, car c'est quand même à "l'accusé" de choisir sa ligne de défense (et vous voyez pourquoi je dis et redis qu'il ne faut surtout pas laisser faire le boulot par son avocat en lui faisant totalement confiance...).
Déposez plainte pour escroquerie contre votre propre vendeur, que la plainte soit jointe au dossier, et exigez que votre avocate demande au juge pouvant nommer un expert judiciaire que celui ci appelle cette personne à la cause...

[CQFD]

... et vous voyez pourquoi je dis et redis qu'il ne faut surtout pas laisser faire le boulot par son avocat en lui faisant totalement confiance...

Vous prêchez là un convaincu que j'ai expliqué plus avant sur un autre fil de discution, à chacun sa spécialité.

[sr71]

Bonsoir à tous

je viens de recevoir l’ordonnance en référé du juge. Il y aura bien une expertise judiciaire du véhicule.

Voici les missions dévolues à l'expert:

se rendre sur place,
- convoquer les parties et recueillir leurs prétentions,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à
l'accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule Peugeot 407 SW...
- déterminer le kilométrage actuel de ce véhicule,
- indiquer avec précision les différentes interventions qui auraient pu être faites au
niveau du compteur kilométrique, et leurs dates,
- fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre, le cas échéant, à la
juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y
a lieu, tous les préjudices subis,[/i]

Qu'en pensez vous?

[CQFD]

Bonjour,

Je ne sais si la liste que vous nous soumettez est exhaustive, car je la trouve plutôt réductrice, elle se résume à peu finalement.

Le Juge chargé du contrôle de l'Expertise aurait pu étendre un peu plus la mission de l'Expert Judiciaire en la définissant plus précisement.

Je suis surpris, par exemple, de ne pas y trouver "Déterminer la valeur du véhicule au moment de la vente" ou "Vérifier si le véhicule a été accidenté", ou encore "Indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation" , etc... ces mentions sont peut-être sous-entendues, mais elle auraient pu être portées sur l'Ordonnance.

Et votre vendeur... vous avez des nouvelles ?...


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