Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

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Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar angeoliver » Mer Déc 31, 2014 8:32 pm

Bonjour

En tant que professionel, j'ai vendu une auto de 7ans d'age et environ 90mkms.

Quelques jours plus tard, la personne m'apl pour me dire que la voiture est immobilisée, que le train avant bouge dans tout les sens, qu'il a peur pour sa femme et ses enfants etc...

Ensuite il m'apprends qu'il a passé la voiture dans un autre centre de CT, le jugement est sans apl, la voiture est une épave.

Très bien, pourquoi pas, je lui fais prendre rdv dans le premier centre de controle technique pour qu'on y regarde de plus près, et là...
La voiture n'a pas de probleme particulier, sauf un choc avant qui a cassé les pates de fixation et qui la recale au CT, choc posterieur à la vente, evidemment.

Bref, j'ai été dans le fond du centre et je me suis abstenu de faire des commentaires, l'histoire de rester calme.


Par la suite, j'ai été convoqué au tribunal, l'acheteur me demandant la somme de 2500€, sans aucunes expertises, devis ou justificatifs, et surtout, sans qualifier les faits qui me sont reprochés.

Je me suis donc presenté au tribunal, mais il n'y avait rien dans le dossier, donc report.

Et en 5mois, cela a été reporté 4 fois pour les memes raisons, nous sommes le 31 decembre, je suis reconvoqué en debut de mois, et rien n'a bougé.

Je commence à en avoir marre et cherche des solutions, car j'ai la grande impressions qu'on me prends pour un con.
Modifié en dernier par angeoliver le Dim Mai 10, 2015 11:51 am, modifié 1 fois.
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar freddy » Jeu Jan 01, 2015 11:01 am

A un moment donné, va falloir demander au juge de s'exprimer, en refusant tout nouveau report d'audience.
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar Jeanmi » Jeu Jan 01, 2015 5:18 pm

En demandant surtout au juge qu'il fasse dire à l'acheteur si oui ou non il a eu un accident...
Il a un avocat ?
Le fait qu'il n'y a rien dans le dossier est plutôt bon pour vous car c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Si l'acheteur ne fait pas faire d'expertise contradictoire, ou s'il ne demande pas au juge une expertise judiciaire (qui va lui coûter entre 1000 et 1500 euros), il sera débouté, mais vous devez impérativement continuer à être présent pour intervenir la prochaine fois si le juge vous demande quelque chose.
Vous pourrez toujours demander 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive...
Tenez nous au courant et bonne année quand même
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar angeoliver » Jeu Jan 01, 2015 5:36 pm

Bonne année à tous :)

L'acheteur à un avocat, oui, qui devant le juge, m'a promis de me tenir au courant, mais jamais je n'ai eu de ses nouvelles

En effet, symboliquement, je pense demander des dommages au regards du temps perdu et de la "prise de tete" inutile.

Par contre, je n'ai pas d'avocat, car s'agissant d'une auto à 3900€, c'est le tribunal de proximité qui traite l'affaire, et je ne sais pas comment formuler ma demande avec tact.
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar freddy » Jeu Jan 01, 2015 6:30 pm

Il suffit de faire remarquer au juge que les reports successifs s'apparentent à des manœuvres dilatoires qui cherchent à masquer la vacuité du dossier. Puisqu'il vous a assigné, il doit maintenant prouver ses dires qui ont motivé son assignation. S'il vous a assigné sans preuve, ça ressemble fort à une procédure abusive sanctionnable par le tribunal.
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar Jeanmi » Sam Jan 03, 2015 10:18 am

Avec un avocat, il est un peu surprenant d'avoir autant de report..., quoique !
En effet, avec un tel dossier vide de toute expertise, même le meilleur des avocats ne peut pas faire grand chose.
Comme indiqué par Freddy, il va falloir vous "énerver" un peu à la prochaine audience !
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar gman2 » Lun Jan 05, 2015 12:41 pm

si pas de nouveaux elements la prochaine fois, preparez effectivement un demande de dédommagement pour procedure abusive et demander au juge de prononcer un jugement pour empecher ce plaigant de faire perdre le temps de tout le monde en procédures farfelues
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar angeoliver » Mar Jan 06, 2015 5:09 pm

Merci pour vos reponses

Apparement les reports sont justifiés car l'acheteur a fait une demande d'aide juridique et donc, ça sera encore reporté demain car il vient de l'obtenir!

Je suis obligé de m'y presenté quand meme!
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar V1sang » Mar Jan 06, 2015 5:26 pm

Cela ne vous empêche pas de prévenir votre souhait d'avoir éventuellement un dédommagement pour procédure abusive si elle n'aboutie pas ainsi que les différents frais de déplacement.
Ils ne pourront pas dire qu'ils ne sont pas informés.
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Re: Comment contre-attaquer dans une procedure vice cachée?

Messagepar gman2 » Mar Jan 06, 2015 5:54 pm

je comprend pas si il a deja un avocat...
l'aide juridique n'est pas a demander avant d'en engager un ?

d'ailleurs si on est deja au 5eme report et qu'il vient seuelement d ela demander c'est un peu facile...

mais bon comme indiqué cela n'empeche pas que le dossier soit vide...

au passage vous avez vu le fameux CT ou il declarait le vehicule epave ?
si oui, il disait quoi ?


le soucis c'est qu'avec l'aide juridictionnel il argumentera qu'il ne peut pas payer des dédommagements...
bref c'est le genre de chose qui a le don de m'enerver...
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