Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je suis assuré à la MFA pour un seul contrat automobile tous accidents.

- Le véhicule, conduit par ma fille assurée en conductrice occasionnel,le a été accidenté en Belgique le 22/01/2015.
- Un dossier corporel a été ouvert le 23/01/2015
- Le 17/02/2015, un courrier de EDA sa (partenaire Belge de la MFA) m'informe que je peux procéder au remplacement de mon véhicule et qu'ils ont procédé aux demandes d'offres pour l'épave,
- Le 18/02/2015, un courrier de la MFA m'informe que mon véhicule est déclaré non réparable économiquement
- Le 19/02/2015, j'ai donné mon accord pour autorisation de destruction du véhicule avec les justificatifs demandés à Mondial Assistance
- Le 20/02/2015, l'Assistance MFA me confirme avoir transmis au dépanneur Belge pour destruction et que je devrai recevoir un certificat de destruction (à transmettre à la MFA et à la préfecture)
- Le 01/03/2015, j'ai transmis à EDA sa (partenaire Belge de la MFA) un formulaire TVA, la copie de la carte grise, la facture d'achat, le PV du contrôle technique et les factures d'entretien

Sachant :
- que je ne remplace pas ce véhicule à la MFA,
- que je n'ai pas encore transmis toutes les factures des différents examens médicaux de ma fille,
- et que le remboursement du véhicule n'est pas encore effectué par l'assurance

--> Est-il possible de résilier le contrat d'assurance puis de finaliser le dossier en cours post-résiliation ?
--> Si oui, à quelle date : celle de l'accident, au 18/02 date à laquelle la MFA m'informe que mon véhicule est déclaré non réparable économiquement, autre date ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

A partir du moment où vous cédez la voiture, le contrat d'assurance s'arrête automatiquement; la partie corporel reste de toute façon en attente le temps de la consolidation,...

Bonjour Jeanmi,

Je comprends de votre réponse que le contrat s'arrêtera automatiquement à la date de la cession.
Cependant, celle-ci n'étant pas encore effective (je n'ai pas encore reçu le certificat de destruction), mon interrogation porte sur la date effective de cet arrêt (que je ne veux pas précipiter pour avoir la garantie que le dossier en cours sera traité à terminaison et que les remboursements dus me seront faits sans encombre).
Le dossier risquant de trainer (le temps que je récupère les factures des derniers examens médicaux), ma question porte sur la posture que je dois tenir au regard de l'assurance :
- dois-je résilier dès à présent (et puis-je le faire en rebondissant sur l'information de la MFA que mon véhicule est déclaré non réparable économiquement) ?
- ou faut-il que je laisse l'assurance le faire automatiquement le moment venu (à réception du certificat de destruction j'imagine) ?

En effet, le véhicule ne circulant plus, l'assureur est-il en droit de continuer les appels de cotisation, voire de renouveler tacitement le contrat à la date anniversaire ?
Si tel était le cas, il vaut mieux que je m'y prépare financièrement.

En espérant avoir mieux précisé mes interrogations et au plaisir de lire de nouveaux conseils.

En principe, et comme Jeanmi le confirme, le contrat d'assurance est résilié automatiquement suite à la cession du véhicule à l'assureur. Ce sera le cas si vous avez rempli une déclaration de cession au bénéfice de l'assureur (et personne d'autre - pas un casseur) et lui avez remis la carte grise barrée avec la mention "Cédé ou vendu le - date - à - heure -"

Comme d'habitude, le conseil est : relisez les conditions générales de votre contrat d'assurance ; c'est prévu au chapitre "Résiliation", paragraphe "En cas de vente".
Dans les CG de mon contrat, il est prévu ceci : dans le cas général d'une cession, si le contrat n'est pas résilié moyennant un préavis de 10 jours, il est suspendu à la date de la cession et si, passé "x" (6) mois, l'assuré n'a pas remis en vigueur le contrat (nouvelle voiture) ou ne l'a pas résilié à compter de la date du transfert de propriété, donc de la date de cession, il est automatiquement résilié avec prise d'effet rétroactive à cette date.
Ce n'est pas précisé mais il va de soi que le trop perçu de prime doit alors être remboursé dans un délai raisonnable...

C'est exactement ce que prévoient les articles L121-11 et L121-9 du Code des assurances.

Évidemment, dans le cas d'une cession "classique" (hors accident) à un particulier ou à un pro, il ne vous rembourserait que le trop-perçu au delà de la date de cession.
Pour une cession à l'assureur suite à un sinistre, je n'ai pas encore trouvé de texte qui l'oblige à rembourser la prime couvrant la période écoulée entre l'accident et la cession. Car l'article L121-9 est un peu flou sur ce point ; il indique "prime afférente au temps pour lequel le risque n'est pas couru".
Si votre assureur est "sympa" comme celui qui a géré le sinistre auto de ma fille, il résiliera le contrat avec prise d'effet et remboursement du trop-perçu à la date du sinistre. C'est bien lorsque le dossier a traîné des mois et que la cession s'est faite 6 mois après le sinistre....

Tout ce qui se passe après la cession à l'assureur, ce n'est plus votre problème ; c'est à l’assureur de s'en charger : rétrocession à un broyeur VHU ou à un pro pour réparation, transmission de la déclaration de destruction au ministère de l'intérieur, etc...

Ce qui m'intrigue, c'est que vous dites avoir donné votre accord à Mondial Assistance pour procéder à la destruction du véhicule. Ce n'est pas la procédure normale que je connais. L'assureur était censé vous proposer une indemnité pour la perte totale (VEI) de votre véhicule et en contrepartie, si vous étiez d'accord avec cette indemnité, vous lui cédiez votre véhicule. Et dans ce cas, comme dit précédemment, la destruction de votre véhicule ce n'est pas votre problème (parcourez les 10 derniers sujets ouverts sur ce forum et vous comprendrez mieux).
Merci de nous éclairer sur ce point.

La résiliation du contrat d'assurance n'aura aucune incidence sur le traitement du préjudice corporel. Il sera traité en fonction des garanties souscrites dans ledit contrat telles qu'elles étaient à la date du sinistre. Donc, peu importe la date de sa résiliation ! Idem pour le versement de l'indemnité de perte de votre véhicule.

Répondez quand même à la question : avez-vous cédé votre véhicule à l'assureur ? Si c'est non, "ça change tout".

Bonjour,

En réponse à votre interrogation, ci-dessous le détail des échanges avec les différents contacts :

Le 17/02/2015, j'ai reçu un courrier postal de EDA sa (partenaire Belge de la MFA, mandaté par la société d'assurances ETHIAS SA) :
- m'informant que sous les réserves d'usage, le montant des réparations dépasse la valeur avant sinistre, diminuée de la valeur récupérable de l'épave,
- que le déclassement sur base de perte totale s'impose,
- que je peux procéder au remplacement de mon véhicule
- que je doit leur envoyer la copie de la facture d'achat, du carnet d'immatriculation, du certificat de conformité du contrôle technique, des factures d'accessoires non repris sur la facture, et des frais récents
- qu'ils ont procédé aux demandes d'offres pour l'épave,
- me demandant d'immobiliser le véhicule au garage où a eu lieu l'expertise.

Le 18/02/2015 09:14, un mail de la MFA :
- m'informe que l'expert a considéré que le véhicule est non réparable économiquement
- qu'ils restent en attente du chiffrage de la valeur du véhicule

Le 18/02/2015 10:01, un mail de Mondial Assistance "international@mondial-assistance.fr" me demande :
- de signer le formulaire d'Autorisation de destruction de véhicule joint au message accompagné :
* de la photocopie de la carte grise du véhicule
* de la photocopie de la carte verte d'assurance du véhicule
* de la photocopie de ma pièce d'identité
- autorisant Mondial Assistance France ou toute autre personne mandatée par elle, à procéder à la destruction de mon véhicule

Après avoir retransmis le mail du 18/02/2015 10:01 de Mondial Assistance à la MFA, le jour même à 13:20, demandant de me confirmer si je devais y répondre :
- J'ai été appelé le 18/02 à 13:45 par la personne en charge du dossier à la MFA qui m'a confirmé par téléphone que Mondial Assistance était mandaté et que je devais transmettre les justificatifs demandés
- A noter que je n'ai pas de réponse écrite de la part de la MFA mais seulement une confirmation orale de la chargée du dossier (dont j'ai les noms et n° de téléphone)

Par la suite, je vous confirme :
- Que le 19/02/2015 07:12, j'ai transmis par mail à Mondial Assistance, "international@mondial-assistance.fr", l'Autorisation de destruction de véhicule signée, accompagnée :
* de la photocopie de la carte grise du véhicule
* de la photocopie de la carte verte d'assurance du véhicule
* de la photocopie de ma pièce d'identité

- Que le 20/02/2015 15:25, l'Assistance MFA m'a confirmé sur ma messagerie de portable avoir transmis les informations au dépanneur Belge pour destruction et que je devrai recevoir un certificat de destruction (à transmettre à la MFA et à la préfecture). Ce message précisait que la date restait à confirmer car dépendante de la disponibilité des épavistes du secteur

- Que le 24/02/2015 07:05 j'ai envoyé un mail à la MFA :
* les informant du message de l'assistance MFA du 20/02 en précisant les informations ci-dessus,
* leur demandant des nouvelles de la valeur de remboursement du véhicule

- Que le 01/03/2015 15:54, en réponse à leur courrier du 17/02 mentionné plus haut, j'ai transmis à EDA sa (partenaire Belge de la MFA, mandaté par la société d'assurances ETHIAS SA) par mail :
* le rappel des coordonnées du garage ou était immobilisé mon véhicule
* un formulaire TVA mentionnant que je n'y suis pas assujetti
* la copie de la carte grise du véhicule
* la facture d'achat du véhicule
* le PV du contrôle technique du véhicule
* les factures d'entretien du véhicule
> Je leur ai demandé d'accuser bonne réception de ce dossier
> Je les ai relancé par mail du 11/03/2015 08:22 :
- leur demandant s'il disposaient de tous les éléments attendus
- leur demandant quand ils estimaient pouvoir disposer des offres pour la valeur de l'épave
- quand je devrais recevoir le certificat de destruction du véhicule
> Je reste à cette heure sans réponse de la part d'EDA sa

Répondez quand même à la question : avez-vous cédé votre véhicule à l'assureur ? Si c'est non, "ça change tout".
Je suis toujours en possession, à ce jour, de l'original de la carte grise qui n'a pas encore été barrée avec la mention "Cédé ou vendu le - date - à - heure -" ni donné à quiconque

Quels sont vos conseils à ce stade pour faire "avancer" le dossier ?

En vous remerciant par avance et encore une fois merci pour les éléments d'informations que vous m'avez transmis.

Accident à l'étranger, Mondial Assistance, destruction avant cession...... Cela me rappelle étrangement ces récents sujets : Voiture sensée être détruite retrouvée en vente Allemagne et Achat un véhicule en procédure VE hors frontières françaises. Sauf que vous, vous n'avez pas encore envoyé l’original de la carte grise.

Ce qui m'intrigue, c'est le nombre impressionnant de documents que vous avez dû envoyer tout au long de cette affaire et plus particulièrement ceux envoyés à EDA :

ASTILOG a écrit :[....]
- que je doit leur envoyer la copie de la facture d'achat, du carnet d'immatriculation, du certificat de conformité du contrôle technique, des factures d'accessoires non repris sur la facture, et des frais récents
[....]
* le rappel des coordonnées du garage ou était immobilisé mon véhicule
* un formulaire TVA mentionnant que je n'y suis pas assujetti
* la copie de la carte grise du véhicule
* la facture d'achat du véhicule
* le PV du contrôle technique du véhicule
* les factures d'entretien du véhicule

Serait-ce pour que EDA puisse estimer la VRADE de votre véhicule accidenté avant de procéder à sa destruction pour laquelle vous avez donné votre accord ?
En France, cela ne peut théoriquement se passer comme cela. En effet, la destruction du véhicule ne vous permettrait plus de contester les conclusions de l'expert, en particulier ré-expertiser l'épave pour révision de la VRADE. Vous le savez, la VRADE est la base sur laquelle sera calculée par votre assureur l'indemnité de perte totale de votre véhicule. Et la destruction, à l'initiative de l'assureur, ne peut avoir lieu qu'après cession du véhicule à l'assureur puisque, dans votre cas, l'assureur vous garantit le risque "perte totale du véhicule".

ASTILOG a écrit : [....]
Je suis toujours en possession, à ce jour, de l'original de la carte grise qui n'a pas encore été barrée avec la mention "Cédé ou vendu le - date - à - heure -" ni donné à quiconque

Quels sont vos conseils à ce stade pour faire "avancer" le dossier ?

En vous remerciant par avance et encore une fois merci pour les éléments d'informations que vous m'avez transmis.

Je serais vous, j'irai demander des explications à mon agence d'assurance. Je dis ça parce que cela m'est facile : ma compagnie d'assurance a plusieurs agences en ville et la plus proche est à 10 mn de bus et reçoit sans rendez-vous. Il est fort probable que, comme expliqué précédemment, votre contrat est suspendu. Donc votre cotisation continue à être prélevée....
Quant au traitement de votre sinistre matériel, il est loin d'être résolu puisque vous ne connaissez pas la VRADE et encore moins quelle sera l'indemnité versée par votre assureur. Indemnité qui, au vu de votre exposé, ne vous sera versée par l'assureur que lorsque vous lui aurait envoyé le certificat de destruction. C'est kafkaïen !
Mais je ne suis pas vous et je ne connais pas le fonctionnement de votre assureur.

Avant de résilier votre contrat, attendez d'avoir l'avis d'autres intervenants de ce forum.