Forum d'Entraide Auto-Moto

cyr0073 a écrit : 3 semaine plus tard lettre de l'assurance en vertu des article L318-3 et R318-3 modification de la puissance ??? aucune indemnité .

[....] Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 impose aux constructeurs de s'assurer de la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution. En outre, ce règlement interdit expressément aux constructeurs l'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôles des émissions. Cette interdiction n'intervient toutefois qu'au stade de la procédure de réception des véhicules, si bien que son application au cas d'un véhicule déjà mis sur le marché ne paraît pas possible. De plus, l'interdiction est faite aux seuls « constructeurs » désignant, en droit de l'Union Européenne et en droit interne, « la personne ou l'organisme responsable de la procédure de réception et de la conformité de la production », ce qui ne semble pas viser les entreprises qui pratiquent la suppression des FAP. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, notamment relatif aux émissions polluantes, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. ». La méconnaissance de ces dispositions peut être sanctionnée, en application de la combinaison des articles L. 318-4 et R. 318-1 du code de la route, soit par une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit à la demande et sous la responsabilité du maire de la commune concernée et de l'officier de police judiciaire territorialement compétent par une immobilisation, une mise en fourrière, un retrait du véhicule, voire son aliénation ou sa destruction et ce, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes pour pouvoir sanctionner la pratique du défapage. Cela étant dit, le Gouvernement entend agir afin que ces pratiques, incompatibles avec la politique visant à une meilleure qualité de l'air, cessent. Plusieurs options sont donc envisagées. Une modification de l'état de droit permettant de sanctionner les personnes supprimant le FAP des véhicules diesel pourrait être envisagée. Afin de faire peser une sanction à l'encontre de toute personne modifiant ou supprimant des filtres équipant les véhicules diesel, il pourrait être inclus, dans le code de la route, le fait de supprimer l'existence d'un dispositif de maîtrise de la pollution des véhicules parmi les sanctions pénales. Enfin, l'introduction d'une vérification spécifique de la présence du FAP dans le cadre du contrôle technique périodique des véhicules pose à ce jour des difficultés techniques, le FAP n'étant potentiellement pas visible sur le véhicule sans démontage d'éléments mécaniques contigus. Toutefois, le Gouvernement examine dans quelle mesure les appareils actuellement utilisés dans les centres de contrôles techniques ainsi que les méthodes de contrôle appliquées pourraient évoluer dans le respect des règles européennes. Ces différentes options sont en cours d'évaluation et mèneront à des actions concrètes, afin que les véhicules diesel, équipés à l'origine d'un FAP nécessaire au respect des niveaux réglementaires d'émissions de particules, circulent bien avec ce dispositif.

Article 15

I. – L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

• « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
  
  « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
  
  « III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

• 1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
  
  2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».

cyr0073 a écrit : 3 semaine plus tard lettre de l'assurance en vertu des article L318-3 et R318-3 modification de la puissance ??? aucune indemnité .