Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Suite à un un accident où je ne suis absolument pas en tort, un constat puis une expertise ont été faits.
Le souci c'est que lorsque j'ai écrit un mail à l'expert lui expliquant que je n'ai eu aucune information ni aucun courrier de sa part concernant les réparations à effectuer ni sur sont estimation du montant desdites réparations, je n'ai eu aucune réponse. Je lui ai envoyé un second mail lui demandant qu'il me transmette une copie du rapport d'expertise comme le prévoit l'Article R326-3 du Code de la Route.

L'expert m'a répondu qu'une copie du rapport me sera transmise à la fin de la gestion de mon dossier, donc après la fin des travaux !
Je trouve ça inadmissible, en tant que propriétaire de mon véhicule, de ne pas être informée, avant, des réparations qu'il va subir !

Ma question : Suis-je dans mon droit ? Si oui quel texte/article de loi puis-je lui présenter à part l'Article R326-3 du Code de la Route, dont l'expert n'a apparemment que faire. Si besoin à quelle instance de défense des automobilistes/consommateurs puis-je m'adresser.

Merci d'avance pour vos réponses.
Sylvie

Bonjour,
L'Expert en Automobile attend peut-être la facture pour déposer son rapport définitif mais il a dû établir un provisoire.

Pour travailler, le réparateur en a reçu un exemplaire ou une copie du procès-verbal d'expertise. Vous pouvez donc vous diriger vers lui également.

si vous voulez en savoir plus allez voir le garage a qui vous avez confié le vehicule vous aurez surement des precisions...il arrive en effet que l'expert attende que les travaux debutent pour faire un rapport precis...

Bonjour,

Depuis que je suis venu sur ce forum pour dénoncer mes difficultés à obtenir le 1er rapport d'expertise dans le cadre d'une procédure VE (voir : Assuré VS expert et assureur : gagné... mais à quel prix !), je constate que ce refus de remise du rapport par l'expert est monnaie courante et je conseille systématiquement de le réclamer, ne serait-ce que parce que l'article R326-3 du Code de la route l'impose.

Pour une fois, je vais me faire l'avocat du diable :
Si votre véhicule n'est pas concerné par la procédure VE (VGE ou VEI), vous n'aurez pas à missionner l'expert qui sera chargé de la levée de cette procédure donc, selon la phrase consacrée, vous n'aurez pas à prendre en connaissance de cause la décision de faire réparer ou pas. Auquel cas, exiger la remise du rapport avant la réparation que l'assureur peut ordonner sans vous demander votre avis (vu que votre accord vous l'avez donné implicitement en lui envoyant le constat....) est un "combat" perdu d'avance car votre assureur vous répondra que cela ne vous regarde pas....
Cependant, une fois la réparation effectuée, vous devrez exiger la remise du rapport définitif (cf. les réponses expertes de V1sang et momoto), ne serait-ce que pour pouvoir justifier ultérieurement auprès d'un acheteur éventuel ce qui a été "fait" sur votre véhicule et que cela a été "bien fait". Notamment s'il y a eu un passage au marbre....

Par contre, si votre véhicule est concerné par la procédure VE, c'est vous qui allez missionner l'expert que vous avez le droit de choisir vous-même pour suivre la réparation (alors que trop souvent l'assureur vous l'impose et que trop souvent c'est celui qui a procédé à la 1ère expertise). Auquel cas, avant de prendre votre décision, il est légitime d'exiger la remise de ce 1er rapport établi par l'expert missionné par l'assureur, d'autant plus que sa mission se termine à ce moment-là.
Hélas, même sur ce forum, certains vous diront le contraire.
Sauf que la réglementation est claire sur ce point : selon l'Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés..., l'expert missionné par l'assureur remet ce qui s'appelle le 1er rapport (article 4 de l'arrêté) et qui est l'estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage tandis que l'expert missionné par l'assuré valide et applique la méthodologie décrite dans le 1er rapport (article 7 ) et remet le 2ème rapport à l'issue de la réparation (article 8 ), lequel est nécessaire pour la levée de la procédure VE (article 10 ).

Hélas, dans notre beau pays, il y a d'un côté la loi et il y a de l'autre côté l'usage (les mauvaises habitudes, les abus de pouvoir...).

la question qui arrive juste après
quels sont les recours contre un expert?
faut il etre suspendu à son son bon vouloir(lui cirer les chaussures,) et donc il refera le meme cinema à d'autres,ou le faire condanner mais où?afin qu'il aprenne la politesse

Les recours pour quel motif ?
Si vous cirer les chaussures de tous les experts, cela vous assurera pas mal de travail... Ils sont > 3000...

Il ne s'agit pas de cirer les chaussures, mais de lui rappeler ses obligations légales qui sont dans le Code de la Route...; tout expert voyant un véhicule a l'obligation de fournir au propriétaire du véhicule une copie de son rapport !
C'est écrit noir sur blanc, c'est clair et net et ce quelque soit le cadre de l'expertise (collision, protection juridique ou autre).
Cette obligation a été confirmée par le juriste de l'ANEA, Mr Lionel Namin il y a quelques mois mais malgré cela, de nombreux experts refusent toujours et encore de fournir leurs rapports...
Donc, avant de l'emmener au tribunal, une lettre RAR précisant cette obligation devrait suffire, avec l'éventuelle menace de saisir le Ministère des Transports pour signaler ce manquement.
Vous pouvez aussi demander à votre assureur car normalement, il en a aussi copie !!!

Cher JeanMi je suis désolé de vous informer que là vous pissez dans un violon !!

Mon véhicule a été expertisé, j'ai demandé le rapport de la partie adverse par tel, puis par courrier RAR = rien.
J'ai adressé un courrier RAR à l'ANEA et au ministère des transports, même résultat.

D’où je suis je ne peux qu'avoir un sentiment de j'menfoutisme sévère de la part de tous les acteurs cités.
Après d’âpres recherches sur le net, j'avais trouvé une liste d'email des "responsables" de l'ANEA auxquels j'avais adressé un courrier, une personne m'a même contacté par téléphone me promettant qu'il allait s'en occupé et voir avec M. NAMIN, ne voyant rien venir, je lui avais adressé un autre mail quelques semaines plus tard pour lui demander ou en était ma requête, je n'ai jamais eu de réponse...

Je ne doute pas qu'il y ai des experts honnêtes, d'ailleurs le mien (qui n'est plus expert aujourd'hui) était "intègre" il me semble, respectueux de son statut, mais je pense de plus en plus que malheureusement ce sont des brebis galeuses...

Cordialement.

Cher Rhinoxerox,
J'ai bien précisé que l'expert ayant vu votre véhicule devait vous fournir copie de son rapport pour VOTRE véhicule, mais cette obligation n'est pas valable si vous demandez le rapport pour la partie adverse.
Non seulement l'expert mandaté par votre assureur n'y a pas accès, mais l'expert mandaté par l'assureur adverse pour voir le véhicule adverse n'a pas à vous fournir le rapport du véhicule vu et qui ne vous appartient pas !!!
Vous n'avez pas précisé pourquoi vous vouliez ce rapport, mais il serait opportun de nous faire connaitre votre but...

on revient toujours aux amalgames
on parle bien de votre expert celui que vous avez missionné dans votre interet(les conclusions de votre avocat) et on change vite vers l'expert de la partie adverse!!
on n'a pas à justifier de ce qu'on va faire avec ce rapport:à partir du moment où il se bat dans votre interet il n'a rien à vous cacher:pourquoi le refuse t il?et quelles sont les voies de recours pour l'obliger à l'envoyer
inutile de me sortir comme reponse:j'ai probleme psy dans le but n'est autre de cacher le rapport