vente occasion véhicule de collection
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
chtisuisse
- Messages : 3
- Inscription : lun. nov. 02, 2015 6:59 pm
vente occasion véhicule de collection
Bonjour,
j' ai, il y a quelques mois acheté un véhicule de collection chez un mandataire (import USA) : son annonce mentionnait une année de 1970 et le modèle présenté cadre parfaitement avec cette année (face avant et arrière). Par contre le code VIN lui fait état d'une année de production de 1971. A ma demande le mandataire a expliqué que cela était du au fait que la voiture avait été produite en 1970 et vendue au début de l année 1971 (impossible a vérifier). j ai continuer la démarche ayant déjà reglé le véhicule. Il a donc été importé et le dossier de conformité FFVE validé sur la base de l'année 1971 (le mandataire a fourni des photos de la même voiture mais 1971 avec face avant et arrire différente de celle vendue).
le problème pour moi vient du fait que le mandataire a confirmé que le modèle était de 1970 (argumentaire dans l annonce, précision dans le descritif de la facture) : la côte est bien meilleure.
Question : vu la volonté manifeste de faire croire a une année 1970 plutôt que 1971 car la côte est bien meilleure, suis je droit de demander une compensation financière voir une annulation de la vente ?
merci
j' ai, il y a quelques mois acheté un véhicule de collection chez un mandataire (import USA) : son annonce mentionnait une année de 1970 et le modèle présenté cadre parfaitement avec cette année (face avant et arrière). Par contre le code VIN lui fait état d'une année de production de 1971. A ma demande le mandataire a expliqué que cela était du au fait que la voiture avait été produite en 1970 et vendue au début de l année 1971 (impossible a vérifier). j ai continuer la démarche ayant déjà reglé le véhicule. Il a donc été importé et le dossier de conformité FFVE validé sur la base de l'année 1971 (le mandataire a fourni des photos de la même voiture mais 1971 avec face avant et arrire différente de celle vendue).
le problème pour moi vient du fait que le mandataire a confirmé que le modèle était de 1970 (argumentaire dans l annonce, précision dans le descritif de la facture) : la côte est bien meilleure.
Question : vu la volonté manifeste de faire croire a une année 1970 plutôt que 1971 car la côte est bien meilleure, suis je droit de demander une compensation financière voir une annulation de la vente ?
merci
Re: vente occasion véhicule de collection
A partir du moment où l'annonce (j'espère que vous l'avez conservée) stipule une année modèle et que le véhicule livré ne correspond pas, vous avez effectivement un recours car il y a un défaut de conformité.
Que l'auto soit fabriquée en 1968, 1969 ou 1970, si elle a été vraiment mise en circulation en 1971, elle restera de toute façon un modèle 1971.
Faites lui une lettre RAR pour lui demander un arrangement à l'amiable sous la menace de poursuites et vous verrez bien...
Si vous avez une protection juridique, demande l'ouverture d'un dossier et un expert sera missionné pour vous assister dans le recours.
Que l'auto soit fabriquée en 1968, 1969 ou 1970, si elle a été vraiment mise en circulation en 1971, elle restera de toute façon un modèle 1971.
Faites lui une lettre RAR pour lui demander un arrangement à l'amiable sous la menace de poursuites et vous verrez bien...
Si vous avez une protection juridique, demande l'ouverture d'un dossier et un expert sera missionné pour vous assister dans le recours.
-
chtisuisse
- Messages : 3
- Inscription : lun. nov. 02, 2015 6:59 pm
Re: vente occasion véhicule de collection
merci pour ces informations : j ai omis de préciser que je suis passé par un mandataire. En tant que professionnel mais non propriétaire du véhicule, le mandataire est il juridiquement responsable ? si oui je prépare un courrier à son intention.
merci de vos réponses
cordialement
merci de vos réponses
cordialement
-
chtisuisse
- Messages : 3
- Inscription : lun. nov. 02, 2015 6:59 pm
Re: vente occasion véhicule de collection
bon je dois par être reveillé, la réponse est dans ma question première : c est parfait
merci
merci
Re: vente occasion véhicule de collection
Celui qui vend, c'est celui qui touche vos sous !!!
-
Jean mustang66
- Messages : 1
- Inscription : mar. avr. 11, 2017 11:55 am
Re: vente occasion véhicule de collection
Bonjour
Je me présente, je suis nouveau sur le site
Je m appelle jean Marie j ai 43 ans et je suis de la haute saone
J ai un problème suite à l achat en décembre 2016 d une Ford mustang de 1966 classée collection
J ai constaté que le pont arrière était en faite un gros pont de 4x4 américain.
J ai donc demandé au vendeur de trouver un arrangement, mais il ne veut rien faire, j ai fait faire une expertise qui confirme mes dires et envoyé une lettre en revanche avec accusé de réception au vendeur, qui m a répondu qu aucunes garanties n existaient sur les collections.
Pouvez vous me dire si j ai un recours possible, pour vice caché ou défaut de conformité en sachant que je lui ai demandé s il pouvait me trouver un véhicule d origine ou restauré dans les règles de l art ceci par écrit avant l achat
Merci
Je me présente, je suis nouveau sur le site
Je m appelle jean Marie j ai 43 ans et je suis de la haute saone
J ai un problème suite à l achat en décembre 2016 d une Ford mustang de 1966 classée collection
J ai constaté que le pont arrière était en faite un gros pont de 4x4 américain.
J ai donc demandé au vendeur de trouver un arrangement, mais il ne veut rien faire, j ai fait faire une expertise qui confirme mes dires et envoyé une lettre en revanche avec accusé de réception au vendeur, qui m a répondu qu aucunes garanties n existaient sur les collections.
Pouvez vous me dire si j ai un recours possible, pour vice caché ou défaut de conformité en sachant que je lui ai demandé s il pouvait me trouver un véhicule d origine ou restauré dans les règles de l art ceci par écrit avant l achat
Merci
Re: vente occasion véhicule de collection
Tout vendeur d'un véhicule doit vendre un véhicule conforme à l'origine, ou signalé la transformation AVANT que la vente ne soit effective...
Dan votre cas, si le pont AR n'est pas celui d'origine, pire d'un autre véhicule sans aucun rapport, il y a donc bien une non conformité flagrante !
Quand vous dites expertise, est-ce que votre vendeur avait été convoqué pour que l'expertise soit contradictoire ?
S'il ne veut rien faire, la suite logique est de prendre un avocat pour assigner votre vendeur en justice; vous devrez avancer les frais d'une expertise judiciaire puisque vous êtes le demandeur et vous demanderez le remboursement de ces frais en plus du prix de la voiture si vous souhaitez annuler la vente ou d'un pont d'origine si vous souhaitez réparer le véhicule (faites faire un devis).
Tenez nous au courant de la suite
Dan votre cas, si le pont AR n'est pas celui d'origine, pire d'un autre véhicule sans aucun rapport, il y a donc bien une non conformité flagrante !
Quand vous dites expertise, est-ce que votre vendeur avait été convoqué pour que l'expertise soit contradictoire ?
S'il ne veut rien faire, la suite logique est de prendre un avocat pour assigner votre vendeur en justice; vous devrez avancer les frais d'une expertise judiciaire puisque vous êtes le demandeur et vous demanderez le remboursement de ces frais en plus du prix de la voiture si vous souhaitez annuler la vente ou d'un pont d'origine si vous souhaitez réparer le véhicule (faites faire un devis).
Tenez nous au courant de la suite