questions suite sinistre non responsable

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martine86
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questions suite sinistre non responsable

Message par martine86 »

Bonjour,
suite à un sinistre non responsable, j'ai quelques questions auxquelles je n'ai pas trouvé réponse...

J'ai 30 jours pour donner ma réponse à l'expert sur le devenir de mon véhicule suite à un sinistre.
L'expert m'a contacté par téléphone pour me signaler le résultat du rapport, puis me l'a envoyé (dans le courrier il est mentionné la date et l'heure de l'entretien téléphonique).
La date des 30jours est calculée à partir de l'affranchissement du courrier ou de l'entretien téléphonique? (ça inclue les jours fériés?)

Pour la VRADE du véhicule, peut-il l'estimer sans demander des factures d'entretien du véhicule ou c'est obligatoire pour un expert?
Que se passe-t-il lorsque celle-ci ne permet pas l'achat d'un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion alors que l'assuré n'est pas responsable du sinistre?

L'assuré peut-il demander une réévaluation de la valeur du véhicule par l'expert missionné par son assurance ou doit-il faire obligatoirement une contre-expertise avec son propre expert?

Des dommages de carrosseries et un intérieur légèrement abîmé ça peut faire baisser la VRADE de beaucoup? Voire la faire passer à 50% du prix ce celles qui sont sur le marché de l'occasion (même kmage, même âge etc...)

C'est courant de n'avoir à faire qu'aux experts et non à son assurance directement pour la décision du devenir du véhicule?

Merci pour vos réponses :|

Jeanmi
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Re: questions suite sinistre non responsable

Message par Jeanmi »

la valeur fixée par l'expert doit vous permettre de retrouver un véhicule similaire au votre (même année, modèle, kilométrage, finition, état général,...).
Donc, si votre véhicule présente quelques dommages, il est normal que l'expert en tienne compte dans sa valeur, mais de là à enlever 50 %, cela fait beaucoup.
Quel dommage de ne pas avoir tenté un recours direct, sans passer par votre assureur !!!

martine86
Messages : 2
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Re: questions suite sinistre non responsable

Message par martine86 »

Par contre, c'est bien l'expert qui détermine si le véhicule peut rouler dans les conditions normales de sécurité ? Si ce n'est pas le cas, le véhicule est déclaré VGE et immobilisé, non?

Jeanmi
Messages : 10365
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Re: questions suite sinistre non responsable

Message par Jeanmi »

Il existe 4 critères pour le déclenchement de la procédure VGE...; il faut qu'un organe de liaison au sol soit endommagé, ou la crémaillère, les prétensionneurs ou un airbag déclenché ou une déformation importante de la caisse.
Si l'un de ces organes est endommagé sur votre véhicule, le VGE a dû être déclenché et de toute façon, vous allez recevoir un courrier du Ministère des Transports vous en informant.
Après, votre voiture peut ne pas être réparable économiquement (réparation supérieure à la valeur); dans ce cas, c'est la procédure VE qui va s'appliquer, avec une opposition au transfert de la carte grise (OTCI) vous interdisant de revendre la voiture (mais elle peut circuler).
Vous pouvez lever cette opposition en faisant réparer la voiture en ayant préalablement missionné un expert qui va suivre les réparations qui doivent être faites par un professionnel de la réparation (avec une facture).
Vous pouvez aussi revendre la voiture à un professionnel de l'automobile (garage, carrossier, casseur ou broyeur) pour réparation ou destruction...

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