Vice caché et prescription

[netsurf95370]

Bonjour à tous,

Une nouvelle loi à vu le jour en 2008 sur la prescription du doit commun notamment en ce qui concerne les vices-cachés.

Depuis cette loi, la prescription est passée à 5 ans.

Ce qui veut dire que si au bout de 5 ans vous avez un soucis de vice caché, même reconnu par une expertise, vous ne pourrez plus rien tenter contre le vendeur ou le constructeur.

Moi je rencontre un problème de perte de direction assistée en pleine conduite, reconnu en vice caché, mais apparemment plus possible de faire de recours depuis cette loi.

Date de première mise en circulation décembre 2003, vendu par un premier concessionnaire OPEL en 2004 à un vendeur particulier, moi je l'ai acheté en août 2005, et découverte du vice en nov 2014. J'ai jusqu'en nov 2016 pour intenter une action, mais je ne sais pas si je peux encore le faire à cause de cette loi ?

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

Par avance je vous en remercie,

Anthony

[alex166]

un vis caché sur un véhicule de 13 ans, vu de loin ca ne semble pas gagné d'avance...

quel est le "vice" et caché par qui ?

vous dites reconnu en vice caché... par qui ? ne serait-ce pas plutôt un défaut de fabrication reconnu par le constructeur ? (qui peut donner lieu a une prise en charge selon les cas)

que dit le concessionnaire de la marque ?

[V1sang]

Le délai démarre à la découverte du vice :https://www.service-public.fr/particuli ... its/F11007

Revenir sur un contrat de vente 13 ans après...

Quel est le vice caché relevé ?

[folg]

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

Pas sur ce sujet, j'ai posé la question il y a plus de 6 mois et personne n'est en mesure de répondre

J'ai été victime d' un cas similaire:

Boite de vitesse ( d'origine general motors aussi, comme votre opel) à réparer sur un véhicule de 64000 km mais plus de 6 ans au moment de la demande de garantie

Réponse du tribunal : prescription car véhicule de plus de 5 ans et constructeur mis hors de cause donc non convoqué à l'expertise judiciaire

Et pourtant les 2 experts et tout le monde était d'accord pour dire qu' il s'agissait d'une panne précoce ( longevité mini 250000km pour cet élément)
Mais personne n'était volontaire pour payer la réparation!

[Jeanmi]

netsurf, la seule prescription pour un vice caché est de deux ans à partir de la découverte du problème...
Attention donc à la définition du vice caché qui, je le rappelle, doit être existant ou sur le point d’apparaître à la vente, ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur et rendre le véhicule impropre à l'usage !
Avec votre achat en 2005 et une panne en 2014, je ne sais pas qui vous a dit que c'était un vice caché, qui est opposable au vendeur (pas forcément au constructeur), mais vu le délai écoulé entre votre achat et la panne, je suis au regret de vous dire que vous n'avez aucune chance de faire retenir le vice cahcé contre votre vendeur...
Renseignez auprès de spécialistes qui peuvent peut-être réparer pour un moindre coût et éviter le changement de la direction (probablement électrique).

[cannibal]

il existe 3 TROIS types de garanties
http://droit-finances.commentcamarche.n ... conformite
comme d'habitude on oublie celle qui arrange la victime et on met en avant celle qui arrange le professionel

[CONSIGLIERI]

netsurf, la seule prescription pour un vice caché est de deux ans à partir de la découverte du problème...
Attention donc à la définition du vice caché qui, je le rappelle, doit être existant ou sur le point d’apparaître à la vente, ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur et rendre le véhicule impropre à l'usage !
Avec votre achat en 2005 et une panne en 2014, je ne sais pas qui vous a dit que c'était un vice caché, qui est opposable au vendeur (pas forcément au constructeur), mais vu le délai écoulé entre votre achat et la panne, je suis au regret de vous dire que vous n'avez aucune chance de faire retenir le vice cahcé contre votre vendeur...
Renseignez auprès de spécialistes qui peuvent peut-être réparer pour un moindre coût et éviter le changement de la direction (probablement électrique).

En réalité il y a deux prescriptions qui se cumulent :

- Prescription de droit commun : cinq ans à compter de la vente.
- Prescription spéciale : deux ans à compter de la découverte du vice (et pas deux ans à compter du problème)

http://www.argusdelassurance.com/jurisp ... hes.100926