refus d'une obtention de quitus fiscal

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Larry
Messages : 1
Inscription : mer. oct. 12, 2016 12:39 pm

refus d'une obtention de quitus fiscal

Message par Larry »

Bonjour,
j'ai acheté un véhicule à un garagiste hollandais par l'intermédiaire d'un mandataire.
J'ai constitué mon dossier à présenter au trésor public pour obtenir le quitus fiscal. Or la carte grise est belge.
Les services fiscaux refusent de me délivrer ce quitus en l'absence de la facture initiale entre le vendeur belge et le garagiste hollandais.
Ce dernier refuse de me communiquer cette facture soit pour des raisons commerciales soit pour des raisons fiscales frauduleuses.
Quels sont mes recours?
Merci pour vos réponses.

Critiqual_man
Messages : 546
Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm

Re: refus d'une obtention de quitus fiscal

Message par Critiqual_man »

Aucun hormis rendre le vehicule et reclamer l'argent au mandataire dont le role est au moins de fournir les documents necessaires pour immatriculer une voiture
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique

DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile

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