Automobile - Sinistre non responsable - Préjudices

[fneuf]

Bonjour mesdames, messieurs,

Je viens vous soumettre une question au sujet des assurances automobiles.

FAIT DE DEPART
J'ai été victime d'un sinistre début novembre, un constat a été rempli, l'accident déclaré à mon assurance. Jusque ici du standard.
Au niveau des détails un peu plus pertinent, je suis 100% non responsable et le tiers fautif (grillage de feux) est connu, il possède une assurance.

DEROULEMENT DE LA SITUATION
Après une énorme sous-estimation préalable de mon véhicule, moult discussions et échanges de documents ont eu lieu avec l'expert. L'estimation a quasiment doublé, mais mon véhicule est toujours loin de sortir de la zone économiquement irréparable.

Toujours insatisfait, je contacte mon assurance qui me propose alors de renchérir de 500€. Avec ce supplément l'estimation du véhicule deviens cohérente sur le marché, mais revers de la médaille ils me demandent d'abandonner tacitement toute prétention au dédommagement d'autres préjudices.

Je leur ai donc fait parvenir, dans un but de négociation, un courrier avec AR décrivant mes différents préjudices de façon détaillée et argumentée. Par ordre d'importance financière :

- Réparation du véhicule
- Dommage moraux
- Privation de jouissance de mon véhicule
- Si non réparation, remboursement d'un gros entretien (plus de 1000€) réalisé 1 mois 1/2 avant le sinistre
- Temps et énergie investie jusque là sur ce dossier
- Si non réparation, remboursement de la carte grise
- Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).

Je leur indique donc à travers ce courrier que la seule VRADE du véhicule ne répare pas mes préjudices. Je leur demande également dans ce courrier d'utiliser la protection juridique qui figure au contrat qui nous lie et d'appliquer l'article 1240 du code civil pour me dédommager. Ensuite à leur guise d'activer l'action récursoire contre l'assurance du tiers. Je leur rappelle également que les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés articles (1134 et 1165 du code civil).

Leur réponse est assez courte et globalement c'est un non poli. Ils me signifient que :

- le préjudice moral n'est pas reconnu par les tribunaux,
- la carte grise a 8 ans et est donc amortie,
- pour le contrat d'assurance il faut voir avec l'agent.

En plus de ne pas être "constructifs", ils ne répondent donc pas sur tous les points.

QUESTIONS
Je viens donc maintenant vers vous pour 3 questions principales :

1 - Mon véhicule bien qu'ancien est méticuleusement entretenu (factures à l'appui), dans l'idéal je préférerai qu'il soit réparé au frais de l'assurance adverse. J'ai trouvé d'anciennes décision de la cour de cassation qui allaient dans ce sens, depuis j'ai l'impression que les décisions récentes ne favorisent plus cette solution. Est-ce que j'interprète bien "l'air du temps" ? Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ?
2 - Que pensez-vous des préjudices que je leur soumets ? Suis-je réaliste ? Leur réponse bien qu'incomplète vous parait-elle justifiée ?
3 - En vertu du code des assurances, article L211-16 ("Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle."), puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice (dont du physique pour ma passagère, qui fait pour l'instant l'objet d'une procédure séparée) ?

[V1sang]

Je vais me risquer à répondre mais vais rester assez simple...

- le préjudice moral n'est pas reconnu par les tribunaux,

Vrai

- la carte grise a 8 ans et est donc amortie,

Vrai et/ou admis (De plus, il s'agit d'une taxe). Ce sujet a déjà été évoqué sur ce forum.

QUESTIONS
Je viens donc maintenant vers vous pour 3 questions principales :
1 - Mon véhicule bien qu'ancien est méticuleusement entretenu (factures à l'appui), dans l'idéal je préférerai qu'il soit réparé au frais de l'assurance adverse. J'ai trouvé d'anciennes décision de la cour de cassation qui allaient dans ce sens, depuis j'ai l'impression que les décisions récentes ne favorisent plus cette solution. Est-ce que j'interprète bien "l'air du temps" ? Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ?

Jeanmi va peut-être vous parler du recours direct mais c'est trop tard aujourd'hui. Votre véhicule est soumis à la procédure VEI et c'est la Loi !
Vous êtes donc couvert jusqu'à concurrence de la valeur du bien et le montant de la remise en état la dépasse.

2 - Que pensez-vous des préjudices que je leur soumets ? Suis-je réaliste ? Leur réponse bien qu'incomplète vous parait-elle justifiée ?

Heu... Au pays des bisounours peut-être mais en France, vous en demandez beaucoup... Je n'ose imaginer le cout d'une assurance si tous ces postes étaient indemnisés pour chaque sinistre...
En outre, je n'ose imaginer le préjudice morale pour la grand-mêre qui perdrait son ax achetée neuve en son temps... Donc à moins que vous appeliez Mr Tapie, laissez tomber... Leur réponse est par ailleurs ce qui se pratique au quotidien.

3 - En vertu du code des assurances, article L211-16 ("Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle."), puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice (dont du physique pour ma passagère, qui fait pour l'instant l'objet d'une procédure séparée) ?

Effectivement, il faut séparer le matériel et le corporel qui sont deux systèmes d'indemnisation distincts. Pour le corporel, vous serez convoqués chez un/des médecin(s) Expert(s) pour des examens médicaux. Donc leur proposition clôt le poste matériel uniquement

[fneuf]

Merci pour votre réponse V1sang.

Préjudice moral : de mon point de vue (de victime certes, donc probablement "biaisé" par nature) je me suis fait rentrer dedans, une personne qui m'avait confié sa sécurité a été blessée et j'ai perdu un véhicule auquel j'étais attaché. "Juridiquement" ce ne sont pas des éléments considérables comme des dommages moraux imputable au sinistre ? Qu'est ce qui les invalide du point de vue de la justice ?

1 - J'ai découvert le recours direct après coup, mais lorsqu'un passager se plaint de douleurs je suppose que ce n'est pas la "meilleure" voie.

2 - Pour la privation de jouissance ou la carte grise, je fonde notamment mon raisonnement sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31609

3 - Si je comprends bien votre réponse, il y a 2 aspects pour moi. L'immatériel (ma passagère) qui ne sera pas impacté par mes décisions sur l'autre aspect, matériel. Et sur ce dernier, le L211-16 du code des assurances n'est pas applicable. Mon assureur peut me demander, avec raison, d'abandonner toute prétention à réparer le reste de mon préjudice ?

[V1sang]

Préjudice moral : de mon point de vue (de victime certes, donc probablement "biaisé" par nature) je me suis fait rentrer dedans, une personne qui m'avait confié sa sécurité a été blessée et j'ai perdu un véhicule auquel j'étais attaché. "Juridiquement" ce ne sont pas des éléments considérables comme des dommages moraux imputable au sinistre ? Qu'est ce qui les invalide du point de vue de la justice ?

L'indemnisation telle qu'établie aujourd'hui est plutôt calquée sur une procédure à l'amiable et non judiciaire.
Une procédure judiciaire telle que le recours direct par exemple est très longue à aboutir (plusieurs années).

2 - Pour la privation de jouissance ou la carte grise, je fonde notamment mon raisonnement sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31609

Je cite le lien que vous indiquez :

En cas de perte totale du véhicule, la carte grise peut être partiellement remboursée, selon votre responsabilité dans l'accident et selon votre contrat.
Le montant est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, diminué d'autant de 8e qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1re mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).

3 - Si je comprends bien votre réponse, il y a 2 aspects pour moi. L'immatériel (ma passagère) qui ne sera pas impacté par mes décisions sur l'autre aspect, matériel. Et sur ce dernier, le L211-16 du code des assurances n'est pas applicable. Mon assureur peut me demander, avec raison, d'abandonner toute prétention à réparer le reste de mon préjudice ?

Il peut essayer de le faire. Si vous acceptez, ce volet matériel de votre affaire est clos. Sinon, vous êtes partis pour une indemnisation qui se fera dans des temps + que rallongés...

[fneuf]

Pour la carte grise je m'attendais à cette réponse de la part de mon assureur. J'ai bien trouvé en ligne des cas où les assurés annoncent que leur assurance leur a remboursé la carte grise à concurrence des CVs du véhicule originaux, la "coutume" semble plus être de considérer ces 8 années d'amortissement.

C'est pour leur absence de réponse au sujet de la privation de jouissance où je suis le plus surpris, on trouve relativement aisément des textes qui montre son existence (outre service-public.fr ici cité, on regardera le BCF http://www.bcf.asso.fr/system/files/CIR ... judice.pdf, ou aussi http://www.argusdelassurance.com/jurisp ... cule.64566

[V1sang]

Tout dépend de ce que vous réclamez, de l'issue du dossier et des moyens déjà octroyés...
Le véhicule est-il immobilisé ? Avez-vous un véhicule de courtoisie ? Avez-vous loué un véhicule ?...
Attention, certains postes doivent être justifiés...

A priori, votre véhicule apparaît VEI. Pouvez-vous nous donner des détails ? (Marque ? Modèle ? Energie ? kilométrage ? Valeur ? Montant de la remise en état ?)

Aussi, plus vite vous répondez au courrier de l'assurance, plus vite vous serez indemnisés de manière à pouvoir acquérir un nouveau véhicule...

[fneuf]

Afin de répondre à vos questions :
Le véhicule est immobilisé (à titre conservatoire si j'ai bien suivi), et de toute façon n'est plus roulable : radiateur percé (le soir de l'accident j'ai réussi à faire 50m pour l'extraire de la voie publique, mais le moteur a une légère tendance à fumer abondamment), longeron reculé de 3cm. Pas de véhicule de courtoisie ou de location. J'avais posé la question à mon assurance le lendemain du sinistre, on m'avait répondu par la négative. Avec les informations dont je dispose maintenant j'ai l'impression qu'ils devaient m'en proposer un.
___
Pour le véhicule accidenté, il s'agit d'une Peugeot 106 Zen 1.1 (essence) de 2001 avec un peu plus de 110 000km, en parfait état et à l'historique limpide. Je possède l'intégralité des factures, des PVs d'entretien, des PVs de CT, etc, pour toute la durée de vie du véhicule. Ce qui m'a permis de démontrer un entretien méticuleux, dépassant les préconisations constructeurs, toujours réalisé en réseau constructeur avec des pièces neuves.

Pour aider à la valorisation de ce véhicule j'ai également fourni une bonne dizaine d'annonces comparables (+/- 1 ans, +/-10 000km). Analysées et lissées, ces annonces témoignent d'un prix moyen de 2667€ pour une 106 immatriculée en 2001 avec 114 000 km.

La mienne avait été estimée initialement à 1300€ par l'expert, qui après moults échanges (constructifs) et divers paliers est passé à 2000€ (avec une valeur d'épave à 400€). L'expert me dit qu'à ce niveau il ne peut plus faire mieux, et qu'en cas de contrôle il serait gêné pour justifier. Là-dessus mon assurance propose de rajouter 500€. La remise en état est estimée à 4600€. J'ai discuté du chiffrage avec 2 garagistes, il y a environ 500€ à gagner avec des pièces d'occasion (aile ou capot par exemple), mais sans compter le temps passé à chercher ces pièces.
___
Quand à ce que je demande, c'est la liste énumérée dans mon premier message. J'ai essayé d'y lister tous les dommages directs ainsi que ceux par ricochet issus du sinistre :
- Réparation du véhicule ou VRADE,
- Dommage moraux,
- Privation de jouissance de mon véhicule,
- Si non réparation, remboursement d'un gros entretien (plus de 1000€) réalisé 1 mois 1/2 avant le sinistre (notamment motivé car aucun véhicule d'occasion à la vente ne propose de tel entretien récent),
- Temps et énergie investie jusque là sur ce dossier (rien que le temps passé dans la phase initiale avec l'expert représente plusieurs heures, ensuite il y a les heures passées à chercher/essayer des véhicules de remplacement potentiel, etc),
- Si non réparation, remboursement de la carte grise,
- Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).

[V1sang]

Merci pour ces informations.

La VRADE établie à 2000 € m'apparaît a priori et sans voir le véhicule plutôt correct au regard du véhicule.
Concernant les annonces, il ne faut pas oublier qu'il s'agit des espoirs de vente et que les prix sont souvent négociables.
https://www.leboncoin.fr/voitures/offre ... &fu=1&sp=1
De plus, un véhicule vendu par un professionnel induit une garantie donc est affiché à un prix plus élevé.

Le montant dépasse de manière assez conséquente la VRADE, le véhicule sera donc impacté de la procédure VEI, ce qui implique un suivi des travaux, réalisés chez un professionnel, par un Expert en Automobile avec contrôle de l'ensemble du véhicule. En cas de remise en état, votre assurance interviendra jusqu'à concurrence de la VRADE. Le supplément vous restant à charge.
L'indemnisation sera calculée comme suit :
- Montant de la VRADE si vous cédez votre véhicule
- Montant de la VRADE - Valeur résiduelle si vous conservez votre véhicule. La Valeur résiduelle (400€) vous sera remboursée à l'issue des réparations.

- Pour les frais récents, s'il s'agit de frais liés à l'entretien, ceux-ci font partie de l'usage et n'apporte pas de plus-value. Ils sont considérés comme "normaux".
Dans le cas contraire (ex: refection moteur complète qui ne fait pas suite à une panne), ils peuvent être indemnisés avec dépréciation temporelle et/ou kilométrique.

- Pour la privation de jouissance, vous pouvez espérer un geste sur ce point à hauteur de 10€ par jour de la date de sinistre à la date de proposition de cession en général. Le délai suivant pourra être considéré comme de votre fait. C'est un peu ce que vous propose la compagnie par ses 500€ ajoutés.

- Pour les dommages moraux comme pour le temps et l’énergie dépensés, ceux-ci ne sont pas indemnisables ni prévus de l'être en France aujourd'hui.

- Pour les frais d'immatriculation, comme évoqué, l'indemnisation peut se calculer sur la base de la taxe acquittée au prorata sur 8 ans...

- Pour le contrat d'assurance, un véhicule doit être assuré donc peu de possibilités sur ce point.
En cas de panne, votre véhicule est chez votre réparateur et vous continuez de l'assurer pour autant....

En lecture, nous pouvons vous proposer ce poste intéressant qui résume un peu l'ensemble des possibilités :
http://forum.avocats-auto.org/assurance ... t9999.html
Je vous laisser imaginer le temps passé et l'énergie dépensée.