Bonjour,
Je possède un véhicule haut de gamme dont la boîte de vitesse est HS.
Lors de l'achat, j'ai souscrit une extension de garantie constructeur prennant en compte la boîte de vitesse.
Mon problème réside dans le fait que le concessionnaire n'a pas de son côté souscrit à cette garantie que j'ai payé.
Il reconnaît avoir oublié de souscrire à celle-ci.
Aujourd'hui, il me propose seulement de participer à hauteur de 10% des frais du changement de boîte.
Y a-t-il un moyen de le contraindre à assumer ses responsabilités ? Dans des courts délais ? Référée?
Merci par avance pour votre aide.
Boite de vitesse HS garantie non posé
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Boite de vitesse HS garantie non posé
Attentez, est-ce que cette garantie apparait quelque part, dans l'annonce, sous forme d'un contrat signé de votre part et du vendeur,...?
Si oui et que vous avez payé cette prestation (à qui d'ailleurs ??? ), c'est le problème de votre vendeur, pas le vôtre !
Vous avez payé pour une prestation de garantie, charge au concessionnaire d'assumer sa faute de ne pas avoir souscrit à l'organisme qui devait garantir votre véhicule...
Les 10% de prie en charge ne sont même pas discutable, c'est 100 %, ou a moins suivant les conditions prévues par la garantie qui aurait dû s'appliquer.
je vous invite donc à faire le plus vite possible un courrier RAR à votre vendeur pour lui faire un petit rappel des faits, qu'il n'a pas souscrit à la garantie prévue lors de la vente par oubli ou autre, et que vous le mettez en demeure de réparer votre véhicule à ses frais sous 10 jours à réception suivant les conditions prévues par la garantie sous peine de demander l'annulation de la vente...
Avez vous une protection juridique ?
Tenez nous au courant de la suite
Si oui et que vous avez payé cette prestation (à qui d'ailleurs ??? ), c'est le problème de votre vendeur, pas le vôtre !
Vous avez payé pour une prestation de garantie, charge au concessionnaire d'assumer sa faute de ne pas avoir souscrit à l'organisme qui devait garantir votre véhicule...
Les 10% de prie en charge ne sont même pas discutable, c'est 100 %, ou a moins suivant les conditions prévues par la garantie qui aurait dû s'appliquer.
je vous invite donc à faire le plus vite possible un courrier RAR à votre vendeur pour lui faire un petit rappel des faits, qu'il n'a pas souscrit à la garantie prévue lors de la vente par oubli ou autre, et que vous le mettez en demeure de réparer votre véhicule à ses frais sous 10 jours à réception suivant les conditions prévues par la garantie sous peine de demander l'annulation de la vente...
Avez vous une protection juridique ?
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Re: Boite de vitesse HS garantie non posé
Bonjour et merci pour votre réponse!
J'ai acheté le véhicule à un concessionnaire avec 1 an et demi de
garantie, facture d'achat du véhicule a l'appui.
Pour être plus précis, la garantie avait était contracté par le précédent propriétaire lors de son achat chez un distributeur de la marque.
Je me suis d'abord retourné vers le concessionnaire qui m'a vendu
la voiture, qui pour sa part m'a mit en contact avec le distributeur et n'a rien voulu entendre de plus.
Apres prise de contact avec le dsitributeur, il me
propose comme je l'ai précisé 10% de prise en charge sur le coût du
changement de boite.
Je n'ai pas de protection juridique actuellement.
Avec ces détails complémentaires, dois-je envoyer la lettre au concessionnaire à qui j'ai acheté le véhicule ou au distributeur qui est responsable de l'erreur ?
Cela engendrera-il forcément une procédure en justice de plusieurs années
ou y'a-t-il une possibilité que ce litige soit réglé rapidement ?
Le concessionnaire m'ayant dit de l'attaquer en justice que ce n’était pas sa faute et le distributeur campant sur ses positions...
Encore merci pour votre aide,
Cordialement.
J'ai acheté le véhicule à un concessionnaire avec 1 an et demi de
garantie, facture d'achat du véhicule a l'appui.
Pour être plus précis, la garantie avait était contracté par le précédent propriétaire lors de son achat chez un distributeur de la marque.
Je me suis d'abord retourné vers le concessionnaire qui m'a vendu
la voiture, qui pour sa part m'a mit en contact avec le distributeur et n'a rien voulu entendre de plus.
Apres prise de contact avec le dsitributeur, il me
propose comme je l'ai précisé 10% de prise en charge sur le coût du
changement de boite.
Je n'ai pas de protection juridique actuellement.
Avec ces détails complémentaires, dois-je envoyer la lettre au concessionnaire à qui j'ai acheté le véhicule ou au distributeur qui est responsable de l'erreur ?
Cela engendrera-il forcément une procédure en justice de plusieurs années
ou y'a-t-il une possibilité que ce litige soit réglé rapidement ?
Le concessionnaire m'ayant dit de l'attaquer en justice que ce n’était pas sa faute et le distributeur campant sur ses positions...
Encore merci pour votre aide,
Cordialement.
Re: Boite de vitesse HS garantie non posé
Il n'est pas évident qu'une vente puisse inclure la cession dans le même temps de l'extension de garantie acquise par le précédent propriétaire...
Pour éviter cela, les extensions de garanties sont généralement nominatives.
Selon vos documents, il serait préférable de consulter un juriste qui serait + à même de vous répondre.
Pour éviter cela, les extensions de garanties sont généralement nominatives.
Selon vos documents, il serait préférable de consulter un juriste qui serait + à même de vous répondre.
Re: Boite de vitesse HS garantie non posé
Si la panne intervient dans un délai de six mois suivant la vente, c'est bien votre vendeur qui est responsable au titre de la garantie légale de conformité !
Après, si la garantie avait été prise par le précédent propriétaire, il faut vérifier si celle-ci est transmissible au moment de la vente...; normalement, il y a un formulaire à remplir par le vendeur pour donner le nom de l'acheteur, sauf que dans votre cas, l'acheteur est un pro !
Votre autre problème est bien de savoir si le distributeur avait bien pris cette garantie ou non...; il peut très bien la facturer, mais ne pas payez la garantie, ce qui la rend caduque.
Si la garantie n'est pas transmissible, votre voiture n'était donc pas garantie par le tiers, mais par les garanties légales des vices cachés et de conformité...
Avant d'aller en justice, même sans PJ, il me semble opportun de lancer une procédure amiable (plus rapide et moins cher) pour faire le point sur tous ces détails pas clair...; donc, prenez un expert auto en direct via problemauto;com ou le Syndicat des Experts Indépendants pour que votre expert convoque votre vendeur, le distributeur, la garantie à une expertise contradictoire.
Avec l'expertise, vous aurez des éléments pour voir qui a fait quoi, ou qui n'a pas fait ce qu'il fallait et vous pourrez alors donner la suite qu'il convient à votre litige.
Tenez nous au courant de la suite
Après, si la garantie avait été prise par le précédent propriétaire, il faut vérifier si celle-ci est transmissible au moment de la vente...; normalement, il y a un formulaire à remplir par le vendeur pour donner le nom de l'acheteur, sauf que dans votre cas, l'acheteur est un pro !
Votre autre problème est bien de savoir si le distributeur avait bien pris cette garantie ou non...; il peut très bien la facturer, mais ne pas payez la garantie, ce qui la rend caduque.
Si la garantie n'est pas transmissible, votre voiture n'était donc pas garantie par le tiers, mais par les garanties légales des vices cachés et de conformité...
Avant d'aller en justice, même sans PJ, il me semble opportun de lancer une procédure amiable (plus rapide et moins cher) pour faire le point sur tous ces détails pas clair...; donc, prenez un expert auto en direct via problemauto;com ou le Syndicat des Experts Indépendants pour que votre expert convoque votre vendeur, le distributeur, la garantie à une expertise contradictoire.
Avec l'expertise, vous aurez des éléments pour voir qui a fait quoi, ou qui n'a pas fait ce qu'il fallait et vous pourrez alors donner la suite qu'il convient à votre litige.
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