Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à toutes et à tous, après quelques recherches assez peu fructueuse sur le net et des démarches auprès de mon assureur encore moins fructueuses, je viens quérir un peu d'aire sur ce forum sur lequel j'ai pu voir des sujets similaires au mien.

Voici mon cas :

26/02/2017 : Je subi un accident non responsable avec un tiers assuré. Mon véhicule n'est plus en état de circuler... il est remorqué dans le garage le plus proche.
27/02/2017 :
- Mon véhicule ayant une certaine valeur, je souhaite le faire réparer en concession (BMW en l'occurence). Mon concessionnaire accepte de prendre en charge le remorquage jusque chez lui et de faire les travaux. Pas de frais de remorquage ou de gardiennage pour BMW. Le garage initial me facture cependant 69€ de frais de guardiennage
- Déclaration du sinistre à mon assureur par mail + Déclaration du garage où le véhicule est visible
01/03/2017 : Réception par mon assureur du courrier de déclaration du sinistre avec AR
16/03/2017 : Après plusieurs relances téléphoniques de ma part; l'expert est mandaté (pourquoi 15 jours de délai, je ne sais pas...) et réalise son premier rapport. Le véhicule est en procédure VE (retiré de la circulation).

Je donne alors l'autorisation pour débuter les travaux :
- Remplacement train roulant avant + 3 éléments de carosserie avant

Après passage de l'expert, il s'avère qu'il faut également remplacer la crémaillère de direction.

11/04/2017 : Je rappelle BMW, j'apprends que la pièce (crémaillère) est en "reliquat". La date de livraison est inconnue (1 semaine, 1 mois, 1 an...)

Pas de nouvelles depuis.

Du 27/02/2017 au 03/03/2017, mon assistance a pris en charge la location d'un véhicule.
Depuis le 03/03/2017, ma famille me prête un véhicule pour pouvoir me déplacer.

Sur internet, j'ai trouvé à plusieurs endroit que je pouvais éventuellement avoir le droit au dédommagement de mes dommages immatériels (gardiennage, privation de mon véhicule...)

2) Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.

Dommages matériels
L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.
A noter
Le contrat d’assurance peut prévoir une indemnisation plus favorable que la valeur à dire d’expert (valeur à neuf, par exemple). Dans ce cas, l’indemnisation doit être calculée selon la règle la plus avantageuse pour l’assuré.

Dommages immatériels : préjudices annexes
- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)
- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit, diminué d’un huitième par année écoulée depuis la première mise en circulation.

Pensez-vous que de tels dédommagements s'appliquent à mon cas ?
Si oui, quelles démarches engager ?

(J'ai une assistance juridique à hauteur de 8000€ dans mon contrat d'assurance)

Merci d'avance

Vous ne pouvez pas opposer à votre assureur ou à l'assureur responsable une immobilisation qui est imputable à un défaut de disponibilité d'une pièce...

+1
Qui plus est pour une bêtise chez ce constructeur qui "impose" le remplacement de la crémaillère dès lors qu'une biellette est endommagée...